Registre

38505

Joanne Fraser, et al. c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-02-22 Appel fermé
2020-10-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-10-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-10-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-206-17, 2018 CAF 223, daté du 7 décembre 2018, entendu le 12 décembre 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Le jugement déclaratoire suivant est prononcé : il y a eu violation des droits garantis par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés aux membres à temps plein de la Gendarmerie royale du Canada qui réduisent temporairement leurs heures de travail dans le cadre d’une entente de partage de poste, du fait de l’incapacité de ces membres de racheter leur période de service à temps plein ouvrant droit à pension. Toute mesure corrective prise par le gouvernement devra être conforme aux motifs de notre Cour et devra avoir un effet rétroactif. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2020-10-13 Correspondance provenant de, Andrew Astritis, Re : demande pour une copie de la decision Alliance de la fonction publique du Canada
2020-10-13 Correspondance provenant de, Danielle Bisnar, Re : demande pour une copie du jugement Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.
2020-10-13 Correspondance provenant de, Yashoda Ranganathan, Re : demande pour une ncopie du jugement Procureure générale de l'Ontario
2020-10-09 Correspondance provenant de, Christopher Rupar, Re : demande pour une copie du jugement Procureur général du Canada
2020-10-09 Correspondance provenant de, Paul Champ, Re : demande pour une copie du jugement Joanne Fraser
2020-10-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout les parties, par le registraire adjoint, Re : cancellation du huis-clos
2020-03-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry, Re : commentaires pour la possibilité d'un huis clos Procureure générale du Québec
2020-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Yashoda Ranganathan, Re : commentaires pour la possibilité d'un huis clos Procureure générale de l'Ontario
2020-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Andrew Astritis, Re : commentaires pour la possibilité d'un huis clos Alliance de la fonction publique du Canada
2020-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Rootham, Re : commentaire sur la possibilité d'un huis clos Fédération de la Police Nationale
2020-02-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Bijon Roy, Re : commentaires pour la possibilité d'un huis clos Joanne Fraser
2020-02-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Chrsitopher Rupar, Re : commentaires pour la possibilité d'un huis clos Procureur général du Canada
2020-02-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Danielle Bisnar, Re : commentaires pour la possibilité d'un huis clos Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.
2020-02-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout les parties, Re : huis clos possible
2020-01-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Réponse à la correspondance déposée le 9 janvier 2020. Joanne Fraser
2020-01-14 Demande ou proposition de huis clos des médias
2020-01-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Réponse à une question posée par la Cour lors de l'audience. Procureur général du Canada
2019-12-27 Transcription reçue, 142 pages
2019-12-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-12 Audition de l'appel, 2019-12-12, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-12-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Procureur général du Canada
2019-12-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Joanne Fraser
2019-12-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 4 places réservées Alliance de la fonction publique du Canada
2019-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 4 places réservées Procureur général du Canada
2019-11-27 Correspondance provenant de, Demande 2 places réservées Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.
2019-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Kates Hughes, Janet Borowy and Danielle Bisnar seront présents à l'audience. Me Bisnar fera les plaidoiries. Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.
2019-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Astritis and Morgan Rowe seront présents à l'audience. Me Astritis fera les plaidoiries. Alliance de la fonction publique du Canada
2019-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Rupar, Zoe Axaal and Gregory Tzemenakis seront présents à l'audience. Me Rupar fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 4 sièges réservés Joanne Fraser
2019-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Champ et Bijon Roy seront présents à l'audience. Me Champ fera les plaidoiries. Joanne Fraser
2019-11-27 Appel prêt pour audition
2019-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de 2 places réservées Fédération de la Police Nationale
2019-11-22 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Rootham and Andrew Montague-Reinholdt seront présents à l'audience. Me Rootham fera les plaidoiries. Fédération de la Police Nationale
2019-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2019-11-22 Fédération de la Police Nationale
2019-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-22 Fédération de la Police Nationale
2019-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-22 Alliance de la fonction publique du Canada
2019-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-22 Alliance de la fonction publique du Canada
2019-11-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: copie électronique (reçu 25/11/19)
Preuve de signification (reçu 25/11/19), complété le : 2019-11-27		 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.
2019-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 25/11/19), complété le : 2019-11-26 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.
2019-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Rochelle S. Fox and Yashoda Ranganathan seront présents à l'audience. Me Fox fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Amélie Pelletier-Desrosiers and Catheryne Bélanger seront présents à l'audience. Me Pelletier-Desrosiers fera les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-11-04 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-11-04 Procureure générale de l'Ontario
2019-11-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureure générale du Québec
2019-10-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE MOLDAVER)
2019-10-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes inc., l’Alliance de la fonction publique du Canada et la Fédération de la Police Nationale en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 22 novembre 2019.
Ces trois (3) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de l’Ontario et la procureure générale du Québec auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2019-10-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-10-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry.
RE: signification tardive au procureur général de l’Ontario de la requête en intervention de la Fédération de la Police Nationale.		 Procureure générale du Québec
2019-10-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2019-10-07 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-07 Procureur général du Canada
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker.
RE: signification tardive au procureur général de l’Ontario de la requête en intervention de la Fédération de la Police Nationale.		 Procureure générale de l'Ontario
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Deborah Mayo.
RE: signification tardive au procureur général de l’Ontario de la requête en intervention de la Fédération de la Police Nationale.		 Procureur général du Canada
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Paul Champ,
RE: signification tardive au procureur général de l’Ontario de la requête en intervention de la Fédération de la Police Nationale.		 Joanne Fraser
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Alliance de la fonction publique du Canada
2019-09-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-20 Fédération de la Police Nationale
2019-09-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-20 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.
2019-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-16 Procureur général du Canada
2019-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-16 Joanne Fraser
2019-09-13 Correspondance provenant de, Christopher Rupar par courriel, re: Zoe Oxaal comparaîtra à la place de BJ Wray Procureur général du Canada
2019-09-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique due le 2019-09-16) Fédération de la Police Nationale
2019-09-09 Autre recueil de sources, (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue)
Version électronique mauqnante (reçue le 26 sept/19)., complété le : 2019-10-09, (Version électronique due le 2019-09-16)		 Fédération de la Police Nationale
2019-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Version électronique incomplète. (reçue le 26 sept/19), complété le : 2019-10-09, (Version électronique due le 2019-09-16) Fédération de la Police Nationale
2019-09-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.
2019-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante. , complété le : 2019-09-10 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes inc.
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Alliance de la fonction publique du Canada
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Alliance de la fonction publique du Canada
2019-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-08-12 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Joanne Fraser
2019-08-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2019-08-12 Joanne Fraser
2019-08-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-12 Joanne Fraser
2019-08-12 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: 23 copies (reçu 13/08/19), complété le : 2019-08-13 Joanne Fraser
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-12
Jugement en délibéré
2019-07-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), PGC avis de changement de procureur. Procureur général du Canada
2019-07-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-15 Procureure générale du Québec
2019-07-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-16 Procureure générale de l'Ontario
2019-07-02 Correspondance provenant, de John Tuck. Le procureur général de la Comlombie Britannique n'interviendra pas dans cet appel.
2019-06-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-06-17 Procureur général du Canada
2019-06-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-06-17 Joanne Fraser
2019-06-17 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-06-17 Joanne Fraser
2019-05-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-05-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-05-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-206-17, 2018 FCA 223, daté du 7 décembre 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-04-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-03-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-03-25 Joanne Fraser
2019-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2019-03-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-03-14 Procureur général du Canada
2019-02-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT
2019-02-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Joanne Fraser
2019-02-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (rec' 02/18/2019), complété le : 2019-02-18 Joanne Fraser