Registre

38463

C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-02-22 Appel fermé
2020-12-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-12-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-12-18 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64791, 2018 ONCA 896, daté du 9 novembre 2018, entendu le 6 décembre 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et le jugement de la juge de première instance est rétabli. La juge Côté est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2019-12-27 Transcription reçue, Joint avec 38601 - 139 pages
2019-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-06 Audition de l'appel, 2019-12-06, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Chambre de Commerce du Canada
2019-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2019-12-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Tammy Zollinger
2019-12-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) C.M. Callow Inc.
2019-11-27 Appel prêt pour audition
2019-11-25 Avis de comparution, (Format lettre), Anne Tardif, Rodrigo Escayola et David Plotkin seront présents à l'audience. Me Tardif fera les plaidoiries. Tammy Zollinger
2019-11-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 3 places réservées C.M. Callow Inc.
2019-11-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 4 places réservées Tammy Zollinger
2019-11-22 Avis de comparution, (Format lettre), Brandon Kain, Adam Goldenberg, Vivian Ntiri et Miriam Vale Peters seront présents à l'audience. Me Kain et Goldenberg fera les plaidoiries. C.M. Callow Inc.
2019-11-22 Avis de comparution, (Format lettre), Catherine Beagan Flood et Nicole Henderson seront présents à l'audience. Me Beagan Flood fera les plaidoiries. Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2019-11-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-22 Tammy Zollinger
2019-11-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-22 C.M. Callow Inc.
2019-11-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 1 billet de siège réservé Chambre de Commerce du Canada
2019-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joindre avec 38601
Jeremy Opolsky et Winston Gee seront présents à l'audience. Me Opolsky fera les plaidoiries.		 Chambre de Commerce du Canada
2019-11-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Tammy Zollinger
2019-11-19 Attestation (sur le contenu du dossier) Tammy Zollinger
2019-11-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Tammy Zollinger
2019-11-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Tammy Zollinger
2019-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Conjointement avec 38601, complété le : 2019-11-18 Chambre de Commerce du Canada
2019-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-18 Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2019-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-18 Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2019-11-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2019-11-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Chambre de commerce du Canada en vue d’intervenir dans les pourvois C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger, et al. (38463) et Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (38601);

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante en vue d’intervenir dans le pourvoi C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger, et al. (38463);

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général de la Colombie-Britannique en vue d’intervenir dans le pourvoi Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (38601);

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en intervention sont accueillies et les trois (3) intervenants sont autorisés à chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages. L’échéance fixée par le registraire le 23 juillet 2019 est modifiée et les intervenants signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 novembre 2019.

Les trois (3) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition du pourvoi.

Les appelantes et les intimés dans les deux pourvois sont chacun autorisés à signifier et à déposer en réponse à toutes les interventions un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 22 novembre 2019 à 15 h HNE.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2019-11-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2019-10-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), aux deux requêtes en intervention, complété le : 2019-10-28 Tammy Zollinger
2019-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), aux deux requêtes en intervention, complété le : 2019-10-24 C.M. Callow Inc.
2019-10-22 Correspondance provenant de, Ordonnance de la Cour supérieure de l'Ontario du 2017-11-27 C.M. Callow Inc.
2019-10-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Chambre de Commerce du Canada
2019-10-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Conjointe avec 38601, complété le : 2019-10-22 Chambre de Commerce du Canada
2019-10-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2019-10-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-10-22 Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
2019-10-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A C.M. Callow Inc.
2019-10-01 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A C.M. Callow Inc.
2019-10-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2019-10-01 C.M. Callow Inc.
2019-10-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-10-01 C.M. Callow Inc.
2019-10-01 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Copie modifiée reçue (2019-11-29)., complété le : 2019-10-01 C.M. Callow Inc.
2019-08-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-27 C.M. Callow Inc.
2019-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-06,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 27 août 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 1er octobre 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 22 octobre 2019.

L’appelante et les intimées signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 29 octobre 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 31 octobre 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 22 novembre 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimées seront signifiés et déposés au plus tard le 19 novembre 2019.
Jugement en délibéré
2019-07-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-06-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-06-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-06-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64791, 2018 ONCA 896, daté du 9 novembre 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-04-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-02-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-14 C.M. Callow Inc.
2019-02-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Tammy Zollinger
2019-02-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Tammy Zollinger
2019-02-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-02-06 Tammy Zollinger
2019-01-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/01/09
2019-01-04 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2019-01-04 C.M. Callow Inc.
2019-01-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) C.M. Callow Inc.
2019-01-04 Avis de dénomination, (Format lettre) C.M. Callow Inc.
2019-01-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants:
-Décision signée de la CSON
-Ordonnance finale de la CSON
-Décision signée de la Cour d'appel
-Ordonnance finale de la Cour d'appel
TOUS RECU 2019/01/25, complété le : 2019-01-25		 C.M. Callow Inc.