Registre

38461

Sa Majesté la Reine c. Omar Muhammad Omar

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-04 Appel fermé
2019-05-30 Transcription reçue, 62 pages
2019-05-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-05-22 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Omar Muhammad Omar
2019-05-22 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2019-05-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64063, 2018 ONCA 975, daté du 4 décembre 2018, a été entendu le 22 mai 2019 et la Cour a prononcé

oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE BROWN — La Cour est d’avis, à la majorité, d’accueillir le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Brown de la Cour d’appel. Les juges majoritaires ajoutent ce qui suit. Peut-être faudrait-il se demander si d’autres réparations que l’exclusion de la preuve peuvent être accordées en vertu du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque le par. 24(2) est en cause, mais cette question sera examinée à une autre occasion.

Les juges Karakatsanis, Brown et Martin sont dissidents, principalement pour les motifs du juge Sharpe de la Cour d’appel. Les juges dissidents ajoutent ce qui suit. Peut-être conviendrait-il de se demander si les policiers doivent aviser les personnes qu’ils arrêtent et questionnent qu’elles ne sont pas tenues de rester sur place et de répondre à leurs questions, mais cette question sera examinée à une autre occasion.

Le pourvoi est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies.
Accueilli
2019-05-22 Audition de l'appel, 2019-05-22, JC Mo Ka Côt Br Row Mar
Jugement rendu
2019-05-17 Avis de comparution, (Format lettre), Faisal Mirza et Kate Robertson seront présents a l'audience. Me Firza fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-05-14 Avis de comparution, (Format lettre), Catriona Verner et Patricia Brown seront présents a l'audience. Me Verner fera les plaidoiries. Omar Muhammad Omar
2019-05-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-08 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-04-30 Appel prêt pour audition
2019-04-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-26 Omar Muhammad Omar
2019-04-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-26 Omar Muhammad Omar
2019-04-17 Avis de comparution, (Format lettre), Karen Papadopoulos et Justin Reid seront présents a l'audience. Me Papadopoulos. Sa Majesté la Reine
2019-04-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ
2019-04-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 8 mai 2019.
L’intervenante aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2019-04-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2019-04-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2019-04-04 Sa Majesté la Reine
2019-04-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-04 Omar Muhammad Omar
2019-04-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-04-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-01 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-03-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-03-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-03-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-04 Sa Majesté la Reine
2019-03-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2019-03-04 Sa Majesté la Reine
2019-03-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-04 Sa Majesté la Reine
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-05-22
Jugement rendu
2019-01-11 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-01-07 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-01-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-01-02 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-01-02 Sa Majesté la Reine