Registre

38459

Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, et al. c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-12-03 Appel fermé
2020-12-03 Certificat de taxation délivré à, Susan Dawes
2020-12-03 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 8 322,20 $, DeRg
2020-12-03 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2020-09-17 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2020-09-17, (Version imprimée due le 2020-09-24) Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2020-08-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), EXPURGÉ - Version amendée du VOLUME 3 du dossier, conformément à une directive de la Cour énoncé dans les motifs. (2020 CSC 21), complété le : 2020-08-12 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2020-08-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-08-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 475635, 2018 NSCA 83, daté du 30 octobre 2018, entendu le 9 décembre 2019, est accueilli en partie, avec dépens en faveur des intimés. Le jugement déclaratoire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse est modifié de façon à préciser que les portions du rapport de la procureure générale intitulées « government-wide implications » (implications à l’échelle gouvernementale) et « communications plan » (plan de communications) doivent être versées au dossier. Les appelants doivent, dans les 10 jours suivant le prononcé du présent arrêt, déposer auprès de la Cour une nouvelle version caviardée du volume 3 du dossier des appelants, modifiée en conséquence.
Accueilli en partie, avec dépens
2019-12-27 Transcription reçue, Joint avec 38381 - 159 pages
2019-12-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-09 Audition de l'appel, 2019-12-09, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-12-09 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-12-09 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38381 - Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2019-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38381 - Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2019-12-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-12-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-12-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Andrew D. Taillon fera les plaidoiries au lieu de Edward A. Gores, Q.C. Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381. Marilyn Venney sera présenta à l'audience au lieu de Dayna Anderson. Procureur général du Canada
2019-12-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avece 38381 - 2 sièges réservés demandés. Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
2 sièges réservés demandés.
Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
1 siège réservé demandé.
Association du Barreau canadien
2019-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Edward A. Gores, Q.C. et Andrew D. Taillon seront présents à l'audience. Me Gores fera les plaidoiries. Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Thomson Irvine, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Doreen C. Mueller sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureur général de l'Alberta
2019-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
1 siège réservé demandé.
Procureur général de l'Ontario
2019-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Sarah Kraicer et Andrea Bolieiro seront présents à l'audience. Me Kraicer fera les plaidoiries.
Procureur général de l'Ontario
2019-11-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint with 38381.
1 siège réservé demandé.
Fédération canadienne des contribuables
2019-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Adam Goldenberg et Stephanie Willsey seront présents à l'audience. Me Goldenberg fera les plaidoiries.
Fédération canadienne des contribuables
2019-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Guy J. Pratte, Ewa Krajewska et Neil Abraham seront présents à l'audience. Me Pratte fera les plaidoiries.
Association du Barreau canadien
2019-11-14 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Pierre Bienvenu, AD. E., Azim Hussain et Jean-Simon Schoenholz seront présents à l'audience. Me Bienvenu fera les plaidoiries.
Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
3 sièges réservés demandés.
Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Steven M. Barrett et Colleen Bauman seront présents à l'audience. Me Barrett fera les plaidoiries.
Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Brigitte Bussières et Robert Desroches seront présents à l'audience. Me Bussières fera les plaidoiries.
Procureur général du Québec
2019-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38381.
2 sièges réservés demandés.
Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Andrew K. Lokan et Lauren Pearce seront présents à l'audience. Me Lokan fera les plaidoiries.
Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38381.
Michael H. Morris et Dayna Anderson seront présents à l'audience. Me Morris fera les plaidoiries.
Procureur général du Canada
2019-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Susan Dawes et Kristen Worbanski seront présents à l'audience. Me Dawes fera les plaidoiries. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-11-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-06 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-11-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-06 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Fédération canadienne des contribuables
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Fédération canadienne des contribuables
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association du Barreau canadien
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Alberta
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Alberta
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Québec
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Québec
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Ontario
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Canada
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38381), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Canada
2019-10-03 Appel prêt pour audition
2019-09-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-09-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2019-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention,
Join avec 38381.
RÉVISÉE le 12 septembre 2019., Mo,

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Saskatchewan en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans l’appel Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia (38381);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans les deux appels;
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta, l’Association canadienne des juges des cours supérieures, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, la Fédération canadienne des contribuables et l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les deux appels;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les appelants pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intimés pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir sont accueillies.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces dix (10) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 octobre 2019.
Ces dix (10) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Les appelants sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2019-09-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-09-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE MOLDAVER
2019-09-11 Décision sur requête en prorogation de délai,
Voir l'ordonnance des requêtes en intervention., Mo
Accordée
2019-09-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2019-08-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-19 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-08-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-19 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-08-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2019-08-15 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-08-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-15 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-08-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2019-08-12 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-08-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-12 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-08-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-08-08 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer une requête en en autorisation d'intervention.
Join avec 38381, complété le : 2019-08-08
Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-08-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-08-08 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-07-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-31 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-09, (Précédemment prévue pour le 6 novembre 2019)
Jugement en délibéré
2019-07-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-30 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-07-26 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-07-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-07-24 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-07-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-22 Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-19 Procureur général du Québec
2019-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - Join avec 38381 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-19 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-19 Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-19 Procureur général du Canada
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381
MANQUANT:
1) droit de dépôt (reçu 2019/07/22)
2) preuve de signification (reçue 2019-07-19), complété le : 2019-07-22
Procureur général de l'Alberta
2019-07-18 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-07-19), complété le : 2019-07-23
Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-18 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Association du Barreau canadien
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381, complété le : 2019-07-18 Association du Barreau canadien
2019-07-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38381 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-07-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38381.
MANQUANT: droit de dépôt-reçu 2019/07/22, complété le : 2019-07-22
Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-06-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A amendé Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre) Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), les appelants; explication de document déposé scellé. Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-24 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), VOLUME 3 SCELLÉ; 2 copies caviardées de Volume 3 déposé 2019/06/24, complété le : 2019-06-24 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-24 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-06-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'audition de cet appel est provisoirement prévue pour le 9 décembre 2019.
2019-05-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-04-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-29 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-03-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-03-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-03-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 475635, 2018 NSCA 83, daté du 30 octobre 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’appel sera entendu avec Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia (38381).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-02-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-02-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-07 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-01-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-01-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-01-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-01-28 Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association
2019-01-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2019-01-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/01/03
2018-12-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée requise-reçue 2019/02/20 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
2018-12-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance de la NSSC-reçu 2019/01/08; Manquant l'avis dénomination sociale-copie papier reçue 2018/01/07; Avis amendé requis-copie papier reçue 2018/01/07, complété le : 2019-01-08 Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse