Registre

38425

Addison Nickoles Wakefield c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-03 Appel fermé
2019-05-07 Transcription reçue, 26 pages
2019-04-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-04-25 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0177-A, 2018 ABCA 360, daté du 1er novembre 2018, a été entendu le 25 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA COUR — Afin de pouvoir confirmer la déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, les juges majoritaires de la Cour d’appel devaient être convaincus que le juge du procès avait conclu que c’était l’appelant lui-même qui avait poignardé la victime. Or, le juge du procès s’est explicitement abstenu de tirer cette conclusion. La majorité a examiné la preuve et jugé que [TRADUCTION] « la conclusion suivant laquelle c’est l’appelant qui a asséné les coups de couteau est bien étayée par la preuve » (par. 29). En se prononçant ainsi, les juges majoritaires ont commis une erreur en formulant une conclusion de fait que le juge du procès avait refusé de tirer.

De plus, si le juge du procès avait conclu que c’est l’appelant qui a poignardé la victime, on ne saurait dire avec certitude s’il a adéquatement analysé la mens rea subjective requise pour permettre de conclure qu’il y a eu meurtre au deuxième degré suivant le sous-al. 229a)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46. Le premier juge n’a pas considéré la question cruciale de savoir ce que l’appelant, subjectivement, savait et avait l’intention de faire lorsqu’il a asséné les coups de couteau (suivant l’arrêt R. c. Cooper, [1993] 1 R.C.S. 146, p. 159). En considérant les affirmations du juge du procès concernant l’intention comme suffisantes pour appuyer la déclaration de culpabilité pour meurtre (par. 34), les juges majoritaires ont commis une autre erreur.

Tant l’appelant que l’intimée nous ont indiqué que si la Cour substituait un verdict d’homicide involontaire coupable au verdict initial, au lieu d’ordonner un nouveau procès, cette décision leur convenait. Par conséquent, en vertu du sous al. 686(1)b)(i) du Code criminel, le pourvoi est rejeté, un verdict d’homicide involontaire coupable est substitué au premier verdict et l’affaire est renvoyée au juge du procès pour détermination de la peine.
Rejeté(e)
2019-04-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2019-04-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Addison Nickoles Wakefield
2019-04-25 Audition de l'appel, 2019-04-25, Abe Mo Ka Row Mar
Jugement rendu
2019-04-12 Appel prêt pour audition
2019-04-11 Avis de comparution, Karen B. Molle et Jennifer Ruttan seront présents à l'audience. Me Molle fera les plaidoiries. Addison Nickoles Wakefield
2019-04-10 Avis de comparution, (Format lettre), Brian R. Graff sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-04-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-11 Sa Majesté la Reine
2019-04-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-04-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-11 Sa Majesté la Reine
2019-03-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-04-25
Jugement rendu
2019-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Addison Nickoles Wakefield
2019-02-11 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Addison Nickoles Wakefield
2019-02-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Addison Nickoles Wakefield
2018-12-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-12-03 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2018-12-03
2018-11-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Addison Nickoles Wakefield
2018-11-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-30 Addison Nickoles Wakefield