Registre

38381

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges' Association of British Columbia

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Appel fermé
2020-08-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-08-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45521, 2018 BCCA 394, daté du 23 octobre 2018, entendu le 9 décembre 2019, est accueilli sans dépens. L’ordonnance de production de la présentation au Cabinet rendue par la protonotaire est annulée.
Accueilli, sans dépens
2019-12-27 Transcription reçue, Joint avec 38459 - 159 pages
2019-12-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-09 Audition de l'appel, 2019-12-09, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38459 - Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2019-12-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38459 - Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2019-12-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-12-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459. Marilyn Venney sera présenta à l'audience au lieu de Dayna Anderson. Procureur général du Canada
2019-12-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avece 38459 - 2 sièges réservés demandés. Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-12-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Seulement Me Arvay, Q.C. fera les plaidoiries.
 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
2 sièges réservés demandés.		 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
1 siège réservé demandé.		 Association du Barreau canadien
2019-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Thomson Irvine, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.		 Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Doreen C. Mueller sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.		 Procureur général de l'Alberta
2019-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
1 siège réservé demandé.
 Procureur général de l'Ontario
2019-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Sarah Kraicer et Andrea Bolieiro seront présents à l'audience. Me Kraicer fera les plaidoiries.		 Procureur général de l'Ontario
2019-11-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint with 38459.
1 siège réservé demandé.		 Fédération canadienne des contribuables
2019-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Adam Goldenberg et Stephanie Willsey seront présents à l'audience. Me Goldenberg fera les plaidoiries.		 Fédération canadienne des contribuables
2019-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Guy J. Pratte, Ewa Krajewska et Neil Abraham seront présents à l'audience. Me Pratte fera les plaidoiries.		 Association du Barreau canadien
2019-11-14 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Pierre Bienvenu, AD. E., Azim Hussain et Jean-Simon Schoenholz seront présents à l'audience. Me Bienvenu fera les plaidoiries.		 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
3 sièges réservés demandés.		 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Steven M. Barrett et Colleen Bauman seront présents à l'audience. Me Barrett fera les plaidoiries.		 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Brigitte Bussières et Robert Desroches seront présents à l'audience. Me Bussières fera les plaidoiries.		 Procureure générale du Québec
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Stein K. Gudmundseth, Q.C, Andrew D. Gay, Q.C. et Clayton J. Gallant seront présents à l'audience. Me Gudmundseth et Me Gay feront les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38459.
2 sièges réservés demandés.		 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Andrew K. Lokan et Lauren Pearce seront présents à l'audience. Me Lokan fera les plaidoiries.		 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38459.
Michael H. Morris et Dayna Anderson seront présents à l'audience. Me Morris fera les plaidoiries.		 Procureur général du Canada
2019-11-12 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph J. Arvay, O.C., Q.C. et Alison M. Latimer seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-11-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-06 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-11-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Fédération canadienne des contribuables
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Fédération canadienne des contribuables
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association du Barreau canadien
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Alberta
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Alberta
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureure générale du Québec
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint 38459), complété le : 2019-10-23 Procureure générale du Québec
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général de l'Ontario
2019-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Canada
2019-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38459), complété le : 2019-10-23 Procureur général du Canada
2019-10-03 Appel prêt pour audition
2019-09-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-09-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2019-09-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-09-11 Décision sur requête en prorogation de délai,
Join avec 38459.
RÉVISÉE le 12 septembre 2019., Mo,

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Saskatchewan en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans l’appel Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia (38381);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir dans les deux appels;
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta, l’Association canadienne des juges des cours supérieures, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, la Fédération canadienne des contribuables et l’Association Canadienne des Libertés Civiles en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les deux appels;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les appelants pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intimés pour la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir sont accueillies.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces dix (10) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 octobre 2019.
Ces dix (10) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Les appelants sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 6 novembre 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2019-09-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-09-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE MOLDAVER
2019-09-11 Décision sur requête en prorogation de délai,
Voir l'ordonnance des requête en intervention., Mo
Accordée
2019-09-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2019-08-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-16 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-16 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2019-08-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-15 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2019-08-13 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-13 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-08-08 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-08-08 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer une requête en autorisation d'intervention.
Join avec 38459, complété le : 2019-08-08		 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-08-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459, complété le : 2019-08-08 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-07-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-31 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-09, (Précédemment prévue pour le 6 novembre 2019)
Jugement en délibéré
2019-07-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-30 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-07-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-07-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeff W. Beedell sera maintenant le correspondant pour l'appelant. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-07-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-07-24 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-07-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-07-24 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-07-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-07-24 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-07-23 Correspondance provenant, de D. Lynne Watt.
Appelant dans le dossier 38459, procureur de la Nouvelle-Écosse, consent à la requête en prorogation de délai du procureur de la Saskatchewan pour le dépôt et la signification de sa requête en autorisation d'intervention.
2019-07-23 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification et le dépôt de la requête en autorisation d'intervention.
MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-07-29), complété le : 2019-07-31		 Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459
MANQUANT: requête en prorogation de délai (reçue 2019-07-23), complété le : 2019-07-24		 Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-19 Procureure générale du Québec
2019-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 38459 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - Joint avec 38459 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-19 Fédération canadienne des contribuables
2019-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-07-19 Procureur général de l'Ontario
2019-07-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-19 Procureur général du Canada
2019-07-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
Réponse à la requête en intervention soumise par l'Association canadienne des juges des cours supérieures., complété le : 2019-07-18		 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459
MANQUANT:
1) droit de dépôt (reçu 2019/07/22)
2) preuve de signification (reçue 2019-07-19), complété le : 2019-07-22		 Procureur général de l'Alberta
2019-07-18 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-07-19), complété le : 2019-07-23		 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-07-18 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Association du Barreau canadien
2019-07-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38459, complété le : 2019-07-18 Association du Barreau canadien
2019-07-17 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38459 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-07-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 38459.
MANQUANT: droit de dépôt-rec'd 2019/07/22, complété le : 2019-07-22		 Association canadienne des juges des cours supérieures
2019-06-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-21 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-21 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'audition de cet appel est provisoirement prévue pour le 9 décembre 2019.
2019-05-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Andrew D. Gay, Q.C.. RE: Date d'audience provisoire. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-05-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-04-26 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-26 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-03-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-03-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-03-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45521, 2018 BCCA 394, daté du 23 octobre 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’appel sera entendu avec Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse et gouverneur en conseil c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association (38459).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-03-28 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2019-02-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-02-18 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2019-02-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-02-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-01-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant avis dénomination sociale-reçu 2019/02/06, complété le : 2019-02-06 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2019-01-09 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), donne leur consentement a la requête, complété le : 2019-01-09 Provincial Court Judges' Association of British Columbia
2018-12-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formlaire 23A Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-12-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-12-21 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-21 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-11-08 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 2018-11-08
2018-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-11-05 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2018-11-05 Procureur général de la Colombie-Britannique