Registre

38300

Sa Majesté la Reine c. Justyn Kyle Napoleon Friesen

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-04-02 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
2020-02-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour ne tiendra pas un huis clos dans ce dossier.
2020-01-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joanne B. Dartana
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Procureur général de l'Alberta
2019-12-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert E. Houston
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rekha Malaviya
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Sa Majesté la Reine
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lisa Joyal
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Procureure générale de l'Ontario
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Daniel J. Song
Commentaires pour un éventuel huis clos.
Criminal Trial Lawyers' Association
2019-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2019-11-08 Demande ou proposition de huis clos des médias
2019-10-22 Transcription reçue, 135 pages
2019-10-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-10-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-10-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-10-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08797, 2018 MBCA 69, daté du 21 juin 2018, a été entendu le 16 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — L’appel est accueilli. La sentence prononcée par le juge chargé de déterminer la peine est rétablie. Motifs à suivre.
Accueilli
2019-10-16 Audition de l'appel, 2019-10-16, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement rendu
2019-10-16 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-16 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine
2019-10-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Alberta
2019-10-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureure générale de l'Ontario
2019-10-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2019-10-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement affectant le dossier de l'appelant. Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Procureure générale de l'Ontario
2019-10-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Dane Bullerwell
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Legal Aid Society of Alberta
2019-10-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Daniel J. Song
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Criminal Trial Lawyers' Association
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lisa Joyal
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Procureure générale de l'Ontario
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), John Caldwell.
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-02 Avis de comparution, (Format lettre), Gerri Wiebe et Ryan McElhoes seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-10-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joanne Dartana.
Aucun inconvénient si l'audience est diffusée en direct.
Procureur général de l'Alberta
2019-10-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rekha Malaviya.
Aucun inconvénient à ce que l'audience soit diffusée en direct.
Sa Majesté la Reine
2019-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), Daniel J. Song sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Criminal Trial Lawyers' Association
2019-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), Joanne B. Dartana sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2019-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), John R.W. Caldwell sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), Lisa Joyal sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2019-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Rekha Malaviya et Renée Lagimodière seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-09-19 Avis de comparution, (Format lettre), Dane Bullerwell sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Legal Aid Society of Alberta
2019-09-18 Appel prêt pour audition
2019-08-27 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), incomplet Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-08-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nous aviser d'une décision récente. Criminal Trial Lawyers' Association
2019-08-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Criminal Trial Lawyers' Association
2019-08-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Criminal Trial Lawyers' Association
2019-08-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Legal Aid Society of Alberta
2019-08-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Legal Aid Society of Alberta
2019-08-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-12 Procureure générale de l'Ontario
2019-08-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-12 Procureure générale de l'Ontario
2019-08-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-08 Procureur général de l'Alberta
2019-08-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-10-16
Jugement rendu
2019-07-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-07-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-07-10 Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-07-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2019-07-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la procureure générale de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, la procureure générale de l’Alberta, la Criminal Trial Lawyers’ Association et la Legal Aid Society of Alberta en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 13 août 2019.
Chacun des cinq (5) intervenants est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intimé pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à ces interventions au plus tard le 27 août 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2019-07-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2019-06-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-17 Justyn Kyle Napoleon Friesen
2019-06-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-13 Sa Majesté la Reine
2019-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-06-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-06-10 Procureur général de l'Alberta
2019-06-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Legal Aid Society of Alberta
2019-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt-reçu 2019/06/11, complété le : 2019-06-11 Legal Aid Society of Alberta
2019-06-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Trial Lawyers' Association
2019-06-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-10 Criminal Trial Lawyers' Association
2019-06-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-06-07 Procureure générale de l'Ontario
2019-05-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 Sa Majesté la Reine
2019-05-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 Sa Majesté la Reine
2019-03-18 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-18 Sa Majesté la Reine
2019-03-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-02-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-02-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR17-30-08797, 2018 MBCA 69, daté du 21 juin 2018, est accueillie.
Accordée
2019-02-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir le jugement sur la demande d'autorisation d'appel.
Accordée
2019-01-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-01-14 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2018-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B Sa Majesté la Reine
2018-12-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-17 Sa Majesté la Reine
2018-12-07 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-12-07 Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-12-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-12-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-12-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-07 Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-11-27 Correspondance provenant de, Intimé: L'intention de déposer une réponse et une requête en prorogation de délai. Justyn Kyle Napoleon Friesen
2018-09-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pour informer la Cour que la Cour provinciale du Manitoba ne complète pas un certificat ou une ordonnance officielle. Document sur la décision de la sentence daté du 9 mars 2017 fourni.
Sa Majesté la Reine
2018-09-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT: 21/09/2018
2018-09-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2018-09-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Sa Majesté la Reine
2018-09-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: Ordonnance du tribunal de première instance (aucune ordonnance, document sur la décision de la sentence daté du 9 mars 2017 reçu le 26/09/2018), complété le : 2018-09-27 Sa Majesté la Reine