Registre

38292

K.J.M. c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-11-20 Appel fermé
2019-11-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-11-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-11-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0037-A, 2018 ABCA 278, daté du 28 août 2018, entendu le 19 février 2019, est rejeté. Les juges Abella, Karakatsanis, Brown et Martin sont dissidents.
Rejeté(e)
2019-03-08 Transcription reçue, 86 pages
2019-02-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Correction a Recueil des Sources. Procureure générale de l'Ontario
2019-02-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-02-19 Divers, (Format lettre), Questionnaire suite a l'audience (ordonnance de non-publication, ordonnance mises sous-scellés). Sa Majesté la Reine
2019-02-19 Divers, (Format lettre), Questionnaire suite a l'audience (ordonnance de non-publication, ordonnance mises sous-scellés). K.J.M.
2019-02-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-02-19 Audition de l'appel, 2019-02-19, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Décision en délibéré
2019-02-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
Après audition des parties le 19 février 2019, la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0037-A, 2018 ABCA 278, daté du 28 août 2018, est accueillie.
Accordée
2019-02-19 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2019-02-19 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2019-02-19
Jugement rendu
2019-02-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format lettre), 14 copies (Soumis à la Cour)
(CSC décision sur appel 37833-R c. Jarvis)		 Justice for Children and Youth
2019-02-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Procureure générale de l'Ontario
2019-02-19 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (submitted in Court) Sa Majesté la Reine
2019-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueuil condensée K.J.M.
2019-02-19 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), RESTREINT; 14 copies (soumis à la Cour) K.J.M.
2019-02-18 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
2019-02-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2019-02-19
Jugement rendu
2019-02-18 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2019-02-18 K.J.M.
2019-02-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-02-18 K.J.M.
2019-02-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-02-15 Sa Majesté la Reine
2019-02-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse a la lettre daté du 13 février 2019. Procureure générale de l'Ontario
2019-02-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés Procureure générale de l'Ontario
2019-02-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant et à l'intimée par courriel, re: question sur la compétence
2019-02-12 Avis de comparution, (Format lettre), Justin Tremblay et Marie Vauclair seront présents a l'audience. Me Tremblay fera les plaidoiries. Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-02-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 siéges reservés demandés. Justice for Children and Youth
2019-02-05 Avis de comparution, (Format lettre), Howard L. Krongold et Meaghan McMahon seront présents a l'appel. Me Krongold fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-02-05 Avis de comparution, (Format lettre), Dane Bullerwell et Susan Haas seront présents a l'appel. Me Bullerwell fera les plaidoiries. Legal Aid Society of Alberta
2019-02-05 Avis de comparution, (Format lettre), Robert A. Fata sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-02-05 Avis de comparution, (Format lettre), Jane Stewart, Samira Ahmed et Mary Birdsell seront présents a l'appel. Me Stewart fera les plaidoiries. Justice for Children and Youth
2019-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-05 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-05 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-02-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-02-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-02-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-02-05 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Justin Tremblay et Marie Vauclair sont maintenant procureurs pout l'intervenant. Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-05 Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-05 Legal Aid Society of Alberta
2019-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-05 Legal Aid Society of Alberta
2019-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-05 Justice for Children and Youth
2019-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-05 Justice for Children and Youth
2019-02-04 Avis de comparution, (Format lettre), Graham Johnson et Tania Shapka seront présents a l'appel. Me Johnson fera les plaidoiries. K.J.M.
2019-02-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-04 Procureure générale de l'Ontario
2019-02-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-04 Procureure générale de l'Ontario
2019-01-31 Avis de comparution, (Format lettre), Eric Siebenmorgen et Joanne Stuart seront présents a l'appel. Me Siebenmorgen fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2019-01-23 Appel prêt pour audition
2019-01-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-01-22 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-01-22 Sa Majesté la Reine
2019-01-22 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-01-22 Sa Majesté la Reine
2019-01-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-01-22 Sa Majesté la Reine
2018-12-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2018-12-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale de l’Ontario, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Legal Aid Society of Alberta et Justice for Children and Youth en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET PRENANT NOTE QUE l’appelant consent aux requêtes;
ET PRENANT NOTE QUE l’intimée ne s’oppose pas aux requêtes;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 février 2019.
Chacun des cinq (5) intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants s n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l‘appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2018-12-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2018-12-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-12-17 Sa Majesté la Reine
2018-12-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-12-17 K.J.M.
2018-12-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Justice for Children and Youth
2018-12-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-12-10 Justice for Children and Youth
2018-12-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Legal Aid Society of Alberta
2018-12-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-12-10 Legal Aid Society of Alberta
2018-12-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-12-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-12-07 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-12-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2018-12-10) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-12-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-12-06, (Version imprimée déposée le 2018-12-10) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-02-19
Décision en délibéré
2018-12-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-12-05 Procureure générale de l'Ontario
2018-11-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) K.J.M.
2018-11-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B K.J.M.
2018-11-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A K.J.M.
2018-11-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-09 K.J.M.
2018-11-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), RESTREINT, complété le : 2018-11-09 K.J.M.
2018-11-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-09 K.J.M.
2018-09-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-09-18 Accusé de réception d'un avis d'appel
2018-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B K.J.M.
2018-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A K.J.M.
2018-09-14 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-14 K.J.M.