Registre

38286

Sa Majesté la Reine c. R.V.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-08-16 Appel fermé
2019-08-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-08-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63495, 2018 ONCA 547, daté du 13 juin 2018, entendu le 20 mars 2019, est accueilli et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie. Les juges Brown et Rowe sont dissidents.
Accueilli
2019-03-29 Transcription reçue, 124 pages
2019-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil condensée Sa Majesté la Reine
2019-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Receuil Condensée R.V.
2019-03-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-03-20 Divers, (Format lettre), Questionnaire de l'ordonnance de non-publication R.V.
2019-03-20 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine
2019-03-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour); 23B requise-reçue 2019/03/21 R.V.
2019-03-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour); 23B requise-reçue 2019/03/28 Sa Majesté la Reine
2019-03-20 Audition de l'appel, 2019-03-20, JC Abe Mo Ka Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-03-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés demandés Sa Majesté la Reine
2019-03-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-13 Association canadienne contre la violence
2019-03-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-13 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-03-08 Appel prêt pour audition
2019-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Gregory Allen et Jorie Les seront présents à l'audience. Me Allen fera les plaidoiries. Association canadienne contre la violence
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Dineen et Megan Savard seront présents a l'audience. Me Dineen fera les plaidoiries. R.V.
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Marie Henein et Lauren Mills Taylor seront présents a l'audience. Me Henein fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Katie Doherty sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-03-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) R.V.
2019-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B R.V.
2019-03-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-04 R.V.
2019-03-04 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-04 R.V.
2019-03-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-04 R.V.
2019-03-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE
2019-03-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario et l’Association canadienne contre la violence en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacune des deux (2) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 13 mars 2019.
Les deux (2) intervenantes sont autorisées à présenter chacune une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelques autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2019-03-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2019-02-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-21 R.V.
2019-02-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-21 Sa Majesté la Reine
2019-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-19 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-02-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne contre la violence
2019-02-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-18 Association canadienne contre la violence
2019-02-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-02-11 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2019-02-11 Sa Majesté la Reine
2019-02-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Sa Majesté la Reine
2019-02-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Couvertures amendées requises-reçues 2019/02/21, complété le : 2019-02-11 Sa Majesté la Reine
2019-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Échéancier révisé pour le dépôt et la signification des documents.
2019-01-21 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-01-21 Sa Majesté la Reine
2019-01-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-01-15 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-20,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 21 janvier 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 11 février 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 19 février 2019.

L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 21 février 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 22 février 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 13 mars 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 mars 2019.
Jugement en délibéré
2018-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-12-20 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Michael Dineen est maintenant procureur pour l'intimé. R.V.
2018-12-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63495, 2018 ONCA 547, daté du 13 juin 2018, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.

Les parties sont tenues d’aborder dans leur mémoire l’incidence qu’a l’interdiction de publication sur le dépôt des motifs de la Cour en l’espèce.
Accordée
2018-11-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-10-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique Sa Majesté la Reine
2018-10-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-15 Sa Majesté la Reine
2018-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Attestation amendée reçue 2019/01/11 R.V.
2018-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A R.V.
2018-10-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-05 R.V.
2018-09-18 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Avis de demande amendé reçu 2018/10/10, complété le : 2018-09-18 Sa Majesté la Reine
2018-09-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/09/14
2018-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; attestation amendé requis-reçu 2018/09/18 Sa Majesté la Reine
2018-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2018-09-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis amendé requis-reçu 2018/10/10, complété le : 2018-09-18 Sa Majesté la Reine