Registre
38270
Patrick John Goldfinch c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2019-07-10 | Appel fermé | |
2019-07-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2019-07-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2019-06-28 | Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Ga Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0062-A, 2018 ABCA 240, daté du 6 juillet 2018, entendu le 16 janvier 2019, est rejeté. Le juge Brown est dissident. Rejeté(e) |
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2019-01-24 | Transcription reçue, 96 pages | |
2019-01-16 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de l'ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
2019-01-16 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de l'ordonnance de non-publication | Patrick John Goldfinch |
2019-01-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2019-01-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 Copies) | Procureure générale de l'Ontario |
2019-01-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2019-01-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Patrick John Goldfinch |
2019-01-16 | Audition de l'appel, 2019-01-16, Abe Mo Ka Ga Br Row Mar Jugement en délibéré |
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2019-01-09 | Appel prêt pour audition | |
2019-01-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Karen Papadopoulos et Jill Wilkin seront présents a l'audience. Me Papadopoulos fera les plaidoiries. | Procureure générale de l'Ontario |
2019-01-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 | Criminal Lawyers’ Association of Ontario |
2019-01-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 | Criminal Lawyers’ Association of Ontario |
2019-01-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 | Procureure générale de l'Ontario |
2018-12-18 | Avis de comparution, (Format lettre), Megan Savard et Colleen McKeown seront présents a l'audience. Me Savard fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers’ Association of Ontario |
2018-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier | Sa Majesté la Reine |
2018-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Mémoire | Sa Majesté la Reine |
2018-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
2018-12-17 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
2018-12-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-17 | Sa Majesté la Reine |
2018-12-17 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Copie électronique épurée déposée 2018/12/17, complété le : 2018-12-17 | Sa Majesté la Reine |
2018-12-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-17 | Sa Majesté la Reine |
2018-12-17 | Avis de comparution, (Format lettre), Deborah R. Hatch sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Patrick John Goldfinch |
2018-12-14 | Avis de comparution, (Format lettre), Joanne B. Dartana et Matthew Griener seront présents a l'appel. Me Dartana fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
2018-12-06 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2018-12-06 | Audition d'appel mise au rôle, 2019-01-16, (PRÉCÉDEMMENT PRÉVUE POUR LE 2019-01-25) Jugement en délibéré |
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2018-11-30 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2018-11-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN | |
2018-11-30 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les deux (2) intervenants sont autorisés à signifier et à déposer chacun un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 janvier 2019. Les deux (2) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous les débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2018-11-30 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
2018-11-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Prévue provisoirement pour le 16 janvier 2019. | |
2018-11-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification à la procureure générale de l'Ontario manquante (reçue 2018-11-27)., complété le : 2018-11-27 | Sa Majesté la Reine |
2018-11-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Criminal Lawyers' Association., complété le : 2018-11-23 | Patrick John Goldfinch |
2018-11-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par la procureure générale de l'Ontario., complété le : 2018-11-23 | Patrick John Goldfinch |
2018-11-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Criminal Lawyers’ Association of Ontario |
2018-11-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-11-20 | Criminal Lawyers’ Association of Ontario |
2018-11-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureure générale de l'Ontario |
2018-11-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-11-19 | Procureure générale de l'Ontario |
2018-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B | Patrick John Goldfinch |
2018-10-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Patrick John Goldfinch |
2018-10-23 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre) | Patrick John Goldfinch |
2018-10-23 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-10-23 | Patrick John Goldfinch |
2018-10-23 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-23 | Patrick John Goldfinch |
2018-09-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La date d'audience provisoire restera inchangée. | |
2018-09-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joanne B. Dartana. Opposition au changement de date de l'audience. | Sa Majesté la Reine |
2018-09-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Colleen Bauman. Demande pour modifier la date d'audience provisoire. | Patrick John Goldfinch |
2018-09-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2018-09-05 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT: 05/09/2018 | |
2018-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B | Patrick John Goldfinch |
2018-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A | Patrick John Goldfinch |
2018-08-28 | Avis d'appel, (Format livre), MANQUANT: avis corrigé indiquant le numéro du dossier (reçu 05/09/2018), complété le : 2018-09-05 | Patrick John Goldfinch |
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