Registre

38252

David Matthews c. Ocean Nutrition Canada Limited

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-19 Appel fermé
2020-10-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-10-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-10-09 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 460556, 2018 NSCA 44, daté du 24 mai 2018, entendu le 8 octobre 2019, est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est écarté et le jugement de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse est rétabli, le tout avec dépens devant toutes les cours.
Accueilli, avec dépens
2019-10-18 Transcription reçue, 119 pages
2019-10-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-10-08 Audition de l'appel, 2019-10-08, JC Mo Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-10-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Don Valley Community Legal Services
2019-10-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Ocean Nutrition Canada Limited
2019-10-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) David Matthews
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés supplémentaires demandés. Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-10-02 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-10-02 David Matthews
2019-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), Martin Sheard et David McWhinnie seront présents à l'audience. Me Sheard fera les plaidoiries. Law Students Legal Advice Program
2019-10-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Modification à l'avis de comparution.
Stacey Reginald Ball, Nadine Côté et Sean O’Donnell seront présents à l'audience. Me Ball fera les plaidoiries.		 Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-09-30 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par la JUGE MARTIN)
2019-09-30 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir l’autorisation de signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux intervenants et de signifier et déposer un mémoire supplémentaire de deux paragraphes dans le présent pourvoi;
ET COMPTE TENU de la requête sollicitant une prolongation de la plaidoirie de l’Association canadienne des avocats d’employeurs;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie en partie.
L’appelant est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux intervenants d’au plus 5 pages au plus tard le 2 octobre 2019.
La requête sollicitant l’autorisation de signifier et déposer un mémoire supplémentaire est rejetée.
La requête sollicitant une prolongation de cinq minutes de la plaidoirie orale de l’Association canadienne des avocats d’employeurs est rejetée.

Accueilli en partie
2019-09-30 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Mar
2019-09-27 Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2019-09-27 David Matthews
2019-09-25 Avis de comparution, (Format lettre), Howard Levitt, Allyson Lee, Blair Mitchell et Saba Khan seront présents à l'audience. Me Levitt fera les plaidoiries. David Matthews
2019-09-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés. David Matthews
2019-09-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Ocean Nutrition Canada Limited
2019-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Nancy F. Barteaux, Q.C., Mary B. Rolf et Kate E. Ross seront présentes à l'audience. Me Barteaux fera les plaidoiries. Ocean Nutrition Canada Limited
2019-09-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Parkdale Community Legal Services
2019-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Rootham, Andrew Montague-Reinholdt et John No seront présents à l'audience. Me Rootham fera les plaidoirie Parkdale Community Legal Services
2019-09-23 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Ocean Nutrition Canada Limited
2019-09-20 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Ne prend aucune position, complété le : 2019-09-20 Law Students Legal Advice Program
2019-09-20 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Ne prend aucune position, complété le : 2019-09-20 Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-09-20 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2019-09-20 Don Valley Community Legal Services
2019-09-20 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2019-09-20 Association canadienne des avocats d'employeurs
2019-09-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Association canadienne des avocats d'employeurs
2019-09-18 Avis de comparution, (Format lettre), Tim Lawson, Brandon Kain et Adam Goldenberg seront présents à l'audience. Me Lawson fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats d'employeurs
2019-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Don Valley Community Legal Services
2019-09-18 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Monkhouse et Alexandra Monkhouse seront présents à l'audience. Me Andrew Monkhouse fera les plaidoiries. Don Valley Community Legal Services
2019-09-18 Appel prêt pour audition
2019-09-17 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), en réplique aux intervenants et pour déposer des soumissions supplémentaires sur l'appel, complété le : 2019-09-17 David Matthews
2019-09-04 Avis de comparution, (Format lettre), Stacey Reginald Ball et Nadine Côté seront présents à l'audience. Me Ball fera les plaidoiries. Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-08-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-08-16 Ocean Nutrition Canada Limited
2019-08-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-08-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-02 Law Students Legal Advice Program
2019-08-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (3 volumes), Manquant: copie électronique (reçu 06/08/19), complété le : 2019-08-06 Parkdale Community Legal Services
2019-08-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-02 Parkdale Community Legal Services
2019-08-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-02 Association canadienne des avocats d'employeurs
2019-08-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-02 Association canadienne des avocats d'employeurs
2019-08-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-01 Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-08-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-01 Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-08-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-01 Don Valley Community Legal Services
2019-08-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-01 Don Valley Community Legal Services
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-10-08
Jugement en délibéré
2019-07-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire en réplique, complété le : 2019-07-08 David Matthews
2019-07-08 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-07-08 David Matthews
2019-06-24 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ocean Nutrition Canada Limited
2019-06-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-06-24 Ocean Nutrition Canada Limited
2019-06-24 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2019-06-24 Ocean Nutrition Canada Limited
2019-06-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-06-24 Ocean Nutrition Canada Limited
2019-06-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN.
2019-06-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,
À LA SUITE DES DEMANDES en autorisation d’intervenir dans le présent appel présentées par la Canadian Association for Non-Organized Employees, les Don Valley Community Legal Services, le Law Students Legal Advice Program, l’Association canadienne des avocats d’employeurs et les Parkdale Community Legal Services;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 2 août 2019.
Ces cinq (5) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intimée est autorisée à signifier et à déposer au plus tard le 16 août 2019 un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à ces interventions.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2019-06-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2019-06-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format lettre), Supplémentaire, complété le : 2019-06-14 David Matthews
2019-06-11 Correspondance provenant de, (Format lettre) Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-06-10 Correspondance provenant de, (Format lettre) David Matthews
2019-06-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-10 Don Valley Community Legal Services
2019-06-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-07 Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-06-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-06 Parkdale Community Legal Services
2019-06-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-03 David Matthews
2019-06-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-03 David Matthews
2019-06-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-06-03 Ocean Nutrition Canada Limited
2019-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Parkdale Community Legal Services
2019-05-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Parkdale Community Legal Services
2019-05-27 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutien à la requête en intervention
MANQUANT: 1 copie (reçue 2019-05-30), complété le : 2019-06-03		 Parkdale Community Legal Services
2019-05-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes),
MANQUANT: 1 copie (reçue 2019-05-30), complété le : 2019-06-03		 Parkdale Community Legal Services
2019-05-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des avocats d'employeurs
2019-05-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-05-27 Association canadienne des avocats d'employeurs
2019-05-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Law Students Legal Advice Program
2019-05-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-05-27 Law Students Legal Advice Program
2019-05-24 Avis de dénomination, (Format lettre), version modifiée reçue le 2019-06-06 Don Valley Community Legal Services
2019-05-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-05-24 Don Valley Community Legal Services
2019-05-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-05-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) preuve de signification (received 2019-05-23)
2) version électronique (received 2019-05-23), complété le : 2019-05-24, (Version électronique due le 2019-05-30)		 Canadian Association for Non-Organized Employees
2019-04-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) David Matthews
2019-04-29 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-29 David Matthews
2019-04-29 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-29 David Matthews
2019-03-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-04 David Matthews
2019-02-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-02-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-01-31 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 460556, 2018 NSCA 44, daté du 24 mai 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-12-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-10-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-04 David Matthews
2018-09-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Ocean Nutrition Canada Limited
2018-09-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Ocean Nutrition Canada Limited
2018-09-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-24 Ocean Nutrition Canada Limited
2018-08-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT: 24/08/2018
2018-08-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A David Matthews
2018-08-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-08-22 David Matthews