Registre

38217

Devante George-Nurse c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-03-04 Appel fermé
2019-02-22 Transcription reçue, 33 pages
2019-02-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-02-15 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Côt Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64222, 2018 ONCA 515, daté du 6 juin 2018, a été entendu le 15 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE MOLDAVER — Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel pour dire que la preuve circonstancielle présentée contre l’appelant le plaçait dans la position de devoir réfuter une cause fort bien étayée. Selon les motifs des juges majoritaires, auxquels nous souscrivons, il s’agissait d’un [TRADUCTION] « paradigme de preuve complète, très différent du cas où il n’y a “pas de preuve à réfuter” » : par. 34.

Cela étant, la cour était autorisée en appel à tenir compte du silence de l’appelant lorsqu’elle a examiné sa prétention selon laquelle le verdict était déraisonnable et lorsqu’elle l’a ultimement rejetée : voir R. c. Noble, [1997] 1 R.C.S. 874, par. 103.

En concluant de la sorte, nous notons que le juge de première instance a clairement indiqué au jury, à de nombreuses reprises, qu’il ne pouvait considérer le défaut de l’appelant de témoigner comme un facteur complétant la preuve de la Couronne. À cet égard, nous n’approuvons pas les par. 32 et 36 des motifs des juges majoritaires, dans la mesure où ils peuvent être interprétés comme suggérant le contraire.

En conséquence, nous sommes d’avis de rejeter l’appel.
Rejeté(e)
2019-02-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2019-02-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Devante George-Nurse
2019-02-15 Audition de l'appel, 2019-02-15, Abe Mo Ka Côt Row
Jugement rendu
2019-02-11 Avis de comparution, (Format lettre), AMENDÉ: Michael Dineen sera présent et fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-02-05 Avis de comparution, (Format lettre), Brian Snell sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Devante George-Nurse
2019-01-31 Avis de comparution, (Format lettre), R. Philip Campbell et Michael Dineen seront présents a l'appel. Me Campbell fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-01-29 Avis de comparution, (Format lettre), Leslie Paine sera présente et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-01-21 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-01-21 Sa Majesté la Reine
2019-01-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-14 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-12-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-02-15
Jugement rendu
2018-11-26 Appel prêt pour audition
2018-11-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), CD de surveillance qui aurait dû être inclus dans le dossier de l'intimé. 2 CD reçus. Sa Majesté la Reine
2018-11-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-11-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-11-22 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-11-22 Sa Majesté la Reine
2018-11-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), copie électronique amendée reçue 2018/11/27, complété le : 2018-11-22 Sa Majesté la Reine
2018-11-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2018-11-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Criminal Lawyers’ Association en vue d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en intervention est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 14 janvier 2019.
L’intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intimée pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à cette intervention au plus tard le 21 janvier 2019.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2018-11-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2018-11-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-05, (Version imprimée déposée le 2018-11-07) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-11-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-01 Sa Majesté la Reine
2018-10-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-31 Devante George-Nurse
2018-10-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais à venir - reçus., complété le : 2018-10-23 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-09-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Devante George-Nurse
2018-09-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Devante George-Nurse
2018-09-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-27 Devante George-Nurse
2018-09-05 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Nouvelle avocate (Mme Leslie Paine) pour l'intimé. Sa Majesté la Reine
2018-08-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-08-08 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT: 08-08-2018
2018-08-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Devante George-Nurse
2018-08-03 Avis d'appel, (Format lettre), MANQUANT: Ordonnance Cour d'appel (reçue 24/10/2018), complété le : 2018-10-25 Devante George-Nurse