Registre

38188

Mitra Javanmardi c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Québec) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-03-13 Appel fermé
2019-11-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-11-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-11-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005886-153, 2018 QCCA 856, daté du 31 mai 2018, entendu le 15 mai 2019, est accueilli et les acquittements sont rétablis. Le juge en chef Wagner et le juge Rowe sont dissidents.
Accueilli
2019-05-30 Transcription reçue, 119 pages
2019-05-15 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonnance de mise sous-scellés et l'ordonnance de non-publication. Procureure générale du Québec
2019-05-15 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonnance de mise sous-scellés et l'ordonnance de non-publication. Sa Majesté la Reine
2019-05-15 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonnance de mise sous-scellés et l'ordonnance de non-publication. Mitra Javanmardi
2019-05-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-05-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Association des avocats de la défense de Montréal
2019-05-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Association de médecine naturopathique du Québec et Association des naturopathes agréés du Québec
2019-05-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Association canadienne des docteurs en naturopathie
2019-05-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2019-05-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Mitra Javanmardi
2019-05-15 Audition de l'appel, 2019-05-15, JC Abe Mo Ka Côt Br Row
Jugement en délibéré
2019-05-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-05-03 Avis de comparution, (Format lettre), Christian Jarry sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-05-03 Appel prêt pour audition
2019-05-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Procureure générale du Québec
2019-05-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureure générale du Québec
2019-05-02 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), Giuseppe Battista, Ad. E. et Jessy Héroux seront présents a l'audience. Me Battista fera les plaidoiries. Association de médecine naturopathique du Québec et Association des naturopathes agréés du Québec
2019-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), Julien Bernard, Jean-Vincent Lacroix et Alexandre Duval seront présents a l'audience. Me Bernard fera les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), David Wilson, Benjamin Grant et Marion Sandilands seront présents a l'audience. Me Grant fera les plaidoiries. Association canadienne des docteurs en naturopathie
2019-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor et Dana C. Achtemichuk seront présents a l'audience. Me Kapoor fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association
2019-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-01 Association de médecine naturopathique du Québec et Association des naturopathes agréés du Québec
2019-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-01 Association de médecine naturopathique du Québec et Association des naturopathes agréés du Québec
2019-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-01 Association canadienne des docteurs en naturopathie
2019-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-01 Association canadienne des docteurs en naturopathie
2019-05-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des avocats de la défense de Montréal
2019-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-01 Association des avocats de la défense de Montréal
2019-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-01 Criminal Lawyers' Association
2019-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-01 Criminal Lawyers' Association
2019-04-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), 34 sièges réservés demandés Mitra Javanmardi
2019-04-29 Avis de comparution, (Format lettre), Christian Desrosiers et Michel Marchand seront présents a l'audience. Me Marchand fera les plaidoiries. Association des avocats de la défense de Montréal
2019-04-29 Avis de comparution, (Format lettre), Isabel J. Schurman, Francis Villeneuve Ménard, Ad. E, Julius Grey, Ad. E, et Rose-Mélanie Drivod seront présents a l'appel. Mes Schurman et Me Grey feront les plaidoiries. Mitra Javanmardi
2019-04-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-29 Sa Majesté la Reine
2019-04-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant 23B-reçu 2019/05/07, complété le : 2019-05-07 Sa Majesté la Reine
2019-04-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-26 Procureure générale du Québec
2019-04-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquants 23A et 23B-reçus 2019/05/02, complété le : 2019-05-02 Procureure générale du Québec
2019-04-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ
2019-04-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal; le Conseil Canadien des Avocats de la Défense; l’Association de médecine naturopathique du Québec et l’Association des naturopathes agréés du Québec (conjointement); l’Association canadienne des docteurs en naturopathie et Criminal Lawyers’ Association en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir présentée par le Conseil Canadien des Avocats de la Défense est rejetée.
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal; l’Association de médecine naturopathique du Québec et l’Association des naturopathes agréés du Québec (conjointement); l’Association canadienne des docteurs en naturopathie et Criminal Lawyers’ Association sont accueillies et chacune de ces quatre (4) intervenantes ou groupe d’intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 1er mai 2019.
Ces quatre (4) intervenantes ou groupe d’intervenantes auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accueilli en partie
2019-04-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2019-04-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-09 Association de médecine naturopathique du Québec et Association des naturopathes agréés du Québec
2019-04-08 Avis de retrait, (Format lettre), L'intervenant, le procureur général du Canada, met fin à son intervention sur une question constitutionnelle déposée le 25 juillet 2018., complété le : 2019-04-08 Procureur général du Canada
2019-04-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-08 Conseil Canadien des Avocats de la Défense
2019-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-05 Procureure générale du Québec
2019-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-05 Procureure générale du Québec
2019-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-05 Procureure générale du Québec
2019-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-05 Procureure générale du Québec
2019-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-05 Procureure générale du Québec
2019-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-05 Mitra Javanmardi
2019-04-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-03 Sa Majesté la Reine
2019-04-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-03 Sa Majesté la Reine
2019-04-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-03 Sa Majesté la Reine
2019-04-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-03 Sa Majesté la Reine
2019-04-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-04-02), complété le : 2019-04-03 Criminal Lawyers' Association
2019-04-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des docteurs en naturopathie
2019-04-01 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutient à la requête en autorisation d'intervention., complété le : 2019-04-01 Association canadienne des docteurs en naturopathie
2019-04-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-01 Association canadienne des docteurs en naturopathie
2019-04-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Association de médecine naturopathique du Québec et Association des naturopathes agréés du Québec
2019-04-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-01 Association de médecine naturopathique du Québec et Association des naturopathes agréés du Québec
2019-03-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-03-29 Sa Majesté la Reine
2019-03-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil Canadien des Avocats de la Défense
2019-03-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-03-29 Conseil Canadien des Avocats de la Défense
2019-03-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des avocats de la défense de Montréal
2019-03-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-03-28 Association des avocats de la défense de Montréal
2019-03-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Éric Marcoux est co-procureur pour l'intervenant Procureur général du Canada
2019-03-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réponse Sa Majesté la Reine
2019-03-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-03-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Mitra Javanmardi
2019-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Mitra Javanmardi
2019-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Mitra Javanmardi
2019-03-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-04 Mitra Javanmardi
2019-03-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (23 volumes), Volumes 2 à 23 déposées électroniquement seulement en vertu de la règle 38.1 VOLUMES 2 à 23 RESTREINT., complété le : 2019-03-04 Mitra Javanmardi
2019-03-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Couvertures amendées requises-reçues 2019/03/06
Mémoire amendé reçu 2019/03/20, complété le : 2019-03-06		 Mitra Javanmardi
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-05-15, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 7 janvier 2019.

b) Tout avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 7 janvier 2019.

c) Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 4 février 2019.

d) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 4 mars 2019.

e) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 1er avril 2019.

f) L’appelant et les intimés signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 5 avril 2019.

g) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 9 avril 2019.

h) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 1er mai 2019.

i) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 1er mai 2019.

j) Les dossier(s), mémoire(s) et recueil(s) de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 29 avril 2019.
Jugement en délibéré
2019-01-07 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-01-07 Mitra Javanmardi
2019-01-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-12-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-12-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005886-153, 2018 QCCA 856, daté du 31 mai 2018, est accueillie.


L’ordonnance du registraire rendue le 16 août 2018 est modifiée et l’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée
2018-11-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-10-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Emily K. Moreau est maintenant correspondante pour l'intimée, Sa Majesté la Reine. Sa Majesté la Reine
2018-09-25 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne dépose pas une réponse à la demande d'autorisation d'appel., complété le : 2018-09-25 Procureur général du Canada
2018-09-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), no déposera pas une réponse à la demande d'autorisation d'appel., complété le : 2018-09-25 Procureure générale du Québec
2018-09-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendée requise'reçue 2019/03/07 Sa Majesté la Reine
2018-09-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-24 Sa Majesté la Reine
2018-08-28 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Marc Ribiero est presentement procureur pour l'intervenant, Procureur Général du Canada. Procureur général du Canada
2018-08-28 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Christian Jarry a remplacé Me Dionisis Galiatsotos dans cette affaire. Sa Majesté la Reine
2018-08-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2018-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Mitra Javanmardi
2018-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Mitra Javanmardi
2018-08-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant signification au Procureur Général du Canada-reçu 2018/08/29, complété le : 2018-08-29 Mitra Javanmardi
2018-08-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par ROGER BILODEAU, c.r.)
2018-08-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante pour que soit prorogé le délai pour signifier et déposer ses documents dans l’appel de plein droit et pour qu’elle soit autorisée à déposer un seul mémoire, un seul dossier et un seul recueil de sources, le cas échéant, pour ses appels de plein droit et sur autorisation, si l’autorisation d’appel est accordée;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU de l’absence d’objection à la requête de la part des intimés;
IL EST ORDONNÉ QUE:
1.La requête est accueillie;
2.L’appelante est autorisée à signifier et à déposer les documents mentionnés précédemment dans les huit (8) semaines après la décision de la Cour quant à la demande d’autorisation d’appel, si l’autorisation d’appel est refusée, ou dans les huit (8) semaines du dépôt de l’avis d’appel dans l’appel sur autorisation, si l’autorisation d’appel est accordée; et
3.Le procureur général du Canada signifiera et déposera ses mémoire et recueil de sources, le cas échéant, dans les seize (16) semaines après la décision de la Cour quant à la demande d’autorisation d’appel, si l’autorisation d’appel est refusée, ou dans les seize (16) semaines du dépôt de l’avis d’appel dans l’appel sur autorisation, si l’autorisation d’appel est accordée.
Accordée
2018-08-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2018-08-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-08-03 Procureure générale du Québec
2018-08-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-08-02 Sa Majesté la Reine
2018-08-01 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer et signifier les documents d'appel. , complété le : 2018-08-01 Mitra Javanmardi
2018-07-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2018-07-25 Procureur général du Canada
2018-07-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée, Procureure générale du Québec. Mes Alexandre Duval, Julien Bernard et Jean-Vincent Lacroix sont présentment procureurs pour l'intimée au lieu de Me Marie-Eve Mayer. Procureure générale du Québec
2018-07-03 Accusé de réception d'un avis d'appel
2018-06-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Mitra Javanmardi
2018-06-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Mitra Javanmardi
2018-06-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Une demande d'autorisation d'appel sera déposée, la date d'audience de l'appel de plein droit devrait tenir compte du délai avant qu'une décision soit rendue sur la demande d'autorisation d'appel. Mitra Javanmardi
2018-06-28 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), 1 copie manquante-reçu 2018/07/03, complété le : 2018-06-28 Mitra Javanmardi
2018-06-28 Avis d'appel, (Format lettre), 7 copie manquante-reçu 2018/07/03, complété le : 2018-06-28 Mitra Javanmardi