Registre

38114

Marie-Maude Denis c. Marc-Yvan Côté

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-09-30 Appel fermé
2019-09-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-09-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-09-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003504-185, 2018 QCCA 611, daté du 12 avril 2018, entendu le 16 mai 2019, est rejeté. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 200-36-002657-187, 2018 QCCS 1138, daté du 22 mars 2018, entendu le 16 mai 2019, est accueilli en partie. L’ordonnance autorisant la divulgation est infirmée et l’affaire est renvoyée au tribunal de première instance pour réexamen. La juge Abella est dissidente. Chaque partie assumera ses propres dépens devant la Cour et devant les juridictions inférieures.
Accueilli en partie, sans dépens
2019-09-25 Divers, Engagement et formulaire de huis clos: Julie Desbiens Sa Majesté la Reine
2019-09-12 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de la part de: Olivier Desjardins Marc-Yvan Côté
2019-09-11 Divers, (Format lettre), Engagement de la part de : Olivier Desjardins Marc-Yvan Côté
2019-09-09 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Christopher D. Bredt
- Pierre N. Gemson
- Jamie Cameron
Association Canadienne de Libertés Civiles
2019-08-28 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Christian Leblanc
- Patricia Hénault
- Geneviève McSween
Marie-Maude Denis
2019-08-26 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Michel Deom
- Vincent Riendeau
Procureure générale du Québec
2019-08-22 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
Sébastien Pierre-Roy
La Presse (2018) Inc.
2019-08-22 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
Iain MacKinnon
AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-08-21 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
Mark Bantey
Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2019-08-21 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de :
Robert Rouleau
Sa Majesté la Reine
2019-08-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour tiendra un huis clos dans ce dossier.
2019-07-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert Rouleau. Commentaires pour un éventuel huis clos. Sa Majesté la Reine
2019-07-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Geneviève Gagnon. Commentaires pour un éventuel huis clos. La Presse (2018) Inc.
2019-07-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sophie Arseneault. Commentaires pour un éventuel huis clos. Marie-Maude Denis
2019-07-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre N. Gemson. Commentaires pour un éventuel huis clos. Association Canadienne de Libertés Civiles
2019-07-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker. Commentaires pour un éventuel huis clos. AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-07-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker.
Iain A.C. MacKinnon est maintenant le procureur pour l'intervenant, Media Coalition (en remplacement de David Crerar).
AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-07-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mark Bantey. Commentaires pour un éventuel huis clos. Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2019-07-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jacques Larochelle. Commentaires pour un éventuel huis clos. Marc-Yvan Côté
2019-07-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Olivier Desjardins. Commentaires pour un éventuel huis clos. Marc-Yvan Côté
2019-07-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michel Déom. Commentaires pour un éventuel huis clos. Procureure générale du Québec
2019-07-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2019-06-07 Demande ou proposition de huis clos des médias
2019-06-03 Transcription reçue, 145 pages
2019-05-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-05-16 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonnance de mise sous-scellés Marc-Yvan Côté
2019-05-16 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonnance de mise sous-scellés Marie-Maude Denis
2019-05-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Association Canadienne de Libertés Civiles
2019-05-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Procureure générale du Québec
2019-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Marc-Yvan Côté
2019-05-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Marie-Maude Denis
2019-05-16 Audition de l'appel, 2019-05-16, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Jacques Larochelle et Olivier Desjardins seront présents a l'audience et feront les plaidoiries. Marc-Yvan Côté
2019-05-08 Appel prêt pour audition
2019-05-03 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 1 siège réservé demandé. La Presse (2018) Inc.
2019-05-03 Avis de comparution, (Format lettre), Sébastien Pierre-Roy sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. La Presse (2018) Inc.
2019-04-29 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher D. Bredt, Pierre N. Gemson et Jamie Cameron seront présents a l'audience. Me Cameron fera les plaidoiries. Association Canadienne de Libertés Civiles
2019-04-25 Avis de comparution, (Format lettre), Robert Rouleau, Julie Desbiens et Richard Rougeau seront présents a l'audience. Me Rouleau fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-04-16 Avis de comparution, (Format lettre), Michel Déom et Vincent Riendeau seront présents a l'audience. Me Déom fera les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-04-15 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 6 sièges reservés demandés. Marie-Maude Denis
2019-04-15 Avis de comparution, (Format lettre), Christian Leblanc, Patricia Hénault et Geneviève McSween seront présents a l'audience. Me Leblanc fera les plaidoiries. Marie-Maude Denis
2019-04-15 Avis de comparution, (Format lettre), Mark Bantey et Sandra Lando seront présents a l'audience. Me Bantey fera les plaidoiries. Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2019-04-12 Avis de comparution, (Format lettre), David A. Crerar et Iain A.C. MacKinnon seront présents a l'audience. Me Crerar fera les plaidoiries. AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-04-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Marc-Yvan Côté
2019-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Marc-Yvan Côté
2019-04-11 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-11 Marc-Yvan Côté
2019-04-11 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-11 Marc-Yvan Côté
2019-04-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire amendé à venir-reçu 2019/04/29, complété le : 2019-04-29 Marc-Yvan Côté
2019-04-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés supplémentaires demandés (pour un total de 6). Marc-Yvan Côté
2019-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Version imprimée reçues le 2019-04-08, complété le : 2019-04-05 Sa Majesté la Reine
2019-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version imprimée reçue le 2019-04-08., complété le : 2019-04-05 Sa Majesté la Reine
2019-04-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés. Marc-Yvan Côté
2019-04-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF WAGNER.
2019-04-03 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, Marc-Yvan Côté, pour une ordonnance en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire de neuf (9) jours;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie.
L’intimé signifiera et déposera son mémoire au plus tard le 11 avril 2019.
Accordée
2019-04-03 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2019-04-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF WAGNER.
2019-04-03 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, Voir le jugement de la requête en ajournement de l'audition de l'appel.
Accordée
2019-04-03 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2019-04-03 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par le JUGE EN CHEF WAGNER.
2019-04-03 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, Sa Majesté la Reine, pour un ajournement de l’audition prévue le 16 mai 2019, en vertu des règles 3 et 7 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, Sa Majesté la Reine, pour une ordonnance en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande pour un ajournement de l’audition est rejetée.
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt du mémoire est accueillie. L’intervenante, Sa Majesté la Reine, signifiera et déposera son mémoire au plus tard le 5 avril 2019.
Rejeté(e)
2019-04-03 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2019-04-03 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-04-03 Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Nathalie Normandeau, pour une ordonnance en vue d’être ajoutée en qualité de partie à la requête en ajournement de l’audition d’appel, signifiée et déposée par Sa Majesté la Reine le 15 mars 2019, et pour être autorisée à signifier et déposer une réponse à la requête;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2019-04-03 Présentation de requête diverse, JC
2019-04-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-04-02 La Presse (2018) Inc.
2019-04-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-04-02 Marie-Maude Denis
2019-04-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-04-02 Procureure générale du Québec
2019-04-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-04-02 Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2019-04-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-04-02 AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-04-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-04-02 Sa Majesté la Reine
2019-04-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-04-02 Association Canadienne de Libertés Civiles
2019-04-01 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), MANQUANT:
1) original + copie (reçus)
2) droit de dépôt (reçu), complété le : 2019-04-03
Marc-Yvan Côté
2019-03-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé, Marc-Yvan Côté. Va peut-être soumettre une requête en prorogation de délai pour le dépôt du mémoire. Marc-Yvan Côté
2019-03-25 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-25 La Presse (2018) Inc.
2019-03-22 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 Marie-Maude Denis
2019-03-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 Procureure générale du Québec
2019-03-22 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 Procureure générale du Québec
2019-03-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 La Presse (2018) Inc.
2019-03-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 La Presse (2018) Inc.
2019-03-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 Marc-Yvan Côté
2019-03-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 Marie-Maude Denis
2019-03-22 Réponse à requête diverse, complété le : 2019-03-22 Association Canadienne de Libertés Civiles
2019-03-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-03-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 Sa Majesté la Reine
2019-03-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-22 Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2019-03-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-21 La Presse (2018) Inc.
2019-03-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-21 La Presse (2018) Inc.
2019-03-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-21 AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-03-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-21 AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-03-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-21 Association Canadienne de Libertés Civiles
2019-03-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-03-21 Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2019-03-21 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2019-03-21 Marie-Maude Denis
2019-03-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-03-21 Association Canadienne de Libertés Civiles
2019-03-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-03-21 AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-03-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ne soumettra pas de réponse à la requête en prorogation de délai pour le dépôt du mémoire de l'intervenante (procureure générale du Québec) Marc-Yvan Côté
2019-03-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-21 Procureure générale du Québec
2019-03-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-21 Procureure générale du Québec
2019-03-21 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour la signification et le dépôt du mémoire de l'intervenante.
MANQUANT:
1) versions imprimées (reçues 2019-03-22)
2) droit de dépôt de 75$ (reçu 2019-03-22), complété le : 2019-03-22
Sa Majesté la Reine
2019-03-20 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête afin d'être ajoutée comme partie à la requête en ajournement d'audition d'appel déposée par Sa Majesté la Reine.
MANQUANT:
1) versions imprimées (reçues 2019-03-21)
2) droit de dépôt (reçu 2019-03-22), complété le : 2019-03-22
Nathalie Normandeau
2019-03-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-20 Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2019-03-18 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2019-03-18 Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2019-03-18 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-03-18 Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la procureure générale du Québec, pour une ordonnance lui permettant de signifier et déposer un mémoire dont les parties I à V comptent au plus vingt (20) pages, en vertu des règles 42(5)b) et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada et lui permettant de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2019-03-18 Présentation de requête diverse, JC
2019-03-18 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-03-18 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé pour une ordonnance lui permettant de signifier et déposer un mémoire dont les parties I à V comptent au plus quarante-cinq (45) pages, en vertu des règles 42(4) et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2019-03-18 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, JC
2019-03-15 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-15 AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-03-15 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-15 Marc-Yvan Côté
2019-03-15 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), MANQUANT:
1) versions imprimées (reçues 2019-03-19)
2) droits de dépôt (reçu 2019-03-19), complété le : 2019-03-19
Sa Majesté la Reine
2019-03-15 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Robert Rouleau est le nouveau procureur pour l'intervenante, Sa Majesté la Reine (au lieu de Me Catherine Dumais) Sa Majesté la Reine
2019-03-11 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-11 Association Canadienne de Libertés Civiles
2019-03-11 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-11 La Presse (2018) Inc.
2019-03-08 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête diverse), complété le : 2019-03-08 AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-03-08 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-08 AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2019-03-07 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-07 Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2019-03-07 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-07 Marie-Maude Denis
2019-03-07 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-07 Sa Majesté la Reine
2019-03-07 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-07 Marc-Yvan Côté
2019-03-05 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour modificer l'ordonnance du 19 février 2019:
1) demande l'autorisation de déposer un mémoire volumineux, dont les parties 1 à 5 comptent au plus 20 pages.
2) permission de présenter une plaidoirie orale d'au plus 15 minutes., complété le : 2019-03-05
Procureure générale du Québec
2019-03-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-05-16, (PRÉCÉDEMMENT PRÉVUE POUR LE 2018-12-12)

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier révisé ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 10 septembre 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 22 octobre 2018.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 5 novembre 2018.

L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 7 novembre 2018.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 9 novembre 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 2 avril 2019.

Les dates limites de dépôt et de signification des mémoires et, le cas échéant, recueils de source de Sa Majesté la Reine et de la procureure générale du Québec seront fixées dans toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 71(5.2) des Règles de la Cour suprême du Canada qui autorise la présentation d’une plaidoirie orale.

Les dates limites de dépôt et de signification des mémoires et, le cas échéant, recueils de sources de tout autre intervenant seront fixées dans toute ordonnance rendue en vertu de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada.
Jugement en délibéré
2019-02-21 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Affidavit en soutient à la requête reçu le 2019-02-25.
Paiement manquant (reçu 2019-03-07)., complété le : 2019-03-07, (Version imprimée déposée le 2019-02-25)
Marc-Yvan Côté
2019-02-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-02-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par La Presse (2018) Inc.; la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, l’Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists For Freedom Of Expression et Reporters sans frontières (conjointement); l’Association Canadienne de Libertés Civiles; et AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., le Globe and Mail Inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Postmedia Network Inc. et Vice Studio Canada Inc. (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 21 mars 2019.
Ces quatre (4) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
Sa Majesté la Reine et la procureure générale du Québec auront chacune le droit de signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 21 mars 2019, et le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2019-02-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2019-02-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Olivier Desjardins. RE: Dates de dépôt et de signification pour les intervenants. Marc-Yvan Côté
2019-02-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'audience de l'appel est provisoirement prévue pour le 16 mai 2019.
2018-12-06 Documentation supplémentaire, (Format lettre), SCELLE, complété le : 2018-12-06 Sa Majesté la Reine
2018-11-20 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par le JUGE EN CHEF
2018-11-20 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante Sa Majesté la Reine pour un ajournement de l’audition prévue pour le 12 décembre 2018, en vertu des règles 3 et 7 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande pour un ajournement de l’audition est accueillie et l’appel est reporté à la session de printemps 2019.
Le registraire fixera une nouvelle date d’audition provisoire de même qu’un nouvel échéancier pour la signification et le dépôt des documents d’appel.
Sa Majesté la Reine devra transmettre à la Cour des informations complémentaires sur la nature des nouveaux éléments de preuve dans des délais raisonnables.
Toute information complémentaire sur la nature des nouveaux éléments de preuve doit être transmise dans une enveloppe scellée et seuls pourront y avoir accès les juges et le personnel désigné de la Cour.
Accordée
2018-11-20 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2018-11-09 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2018-11-09 Procureure générale du Québec
2018-11-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sylvie Labbé agira comme correspondante pour l'intervenante, Procureure générale du Québec. Procureure générale du Québec
2018-11-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-08 Marc-Yvan Côté
2018-11-08 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-08 Marie-Maude Denis
2018-11-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-07 Marie-Maude Denis
2018-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2018-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2018-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre) AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2018-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-11-05 AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Globe and Mail Inc. Postmedia Network Inc., Vice Studio Canada Inc.
2018-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-11-05 Association Canadienne de Libertés Civiles
2018-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: Avis dénomination (reçu 2018-11-05), complété le : 2018-11-06 Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression et Reporters sans frontières
2018-11-02 Avis de dénomination, (Format lettre) La Presse (2018) Inc.
2018-11-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) droit de dépôt (reçu 2018-11-05)
2) preuve de signification au Procureure Générale du Québec (reçue 2018-11-06), complété le : 2018-11-05
La Presse (2018) Inc.
2018-10-31 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-10-31 Marc-Yvan Côté
2018-10-30 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), Paiement manquant (reçu 2018-11-01)., complété le : 2018-11-01, (Version imprimée déposée le 2018-11-01) Sa Majesté la Reine
2018-10-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Marie-Maude Denis
2018-10-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-22 Marie-Maude Denis
2018-10-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2018-10-22 Marie-Maude Denis
2018-10-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-22 Marie-Maude Denis
2018-10-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Emily K. Moreau est presentement correspondante pour l'intervenante, Sa Majesté la Reine. Sa Majesté la Reine
2018-10-17 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (par ROGER BILODEAU, c.r.)
2018-10-17 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’appelante, Marie-Maude Denis, pour une ordonnance lui permettant de signifier et déposer un mémoire dont les parties I à V comptent au plus quarante-cinq (45) pages, en vertu des règles 42(4) et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET APRÈS AVOIR NOTÉ que l’intimé ne s’oppose pas à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2018-10-17 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2018-10-15 Réplique à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2018-10-15 Marie-Maude Denis
2018-10-15 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2018-10-15 Marc-Yvan Côté
2018-10-15 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), Dont les parties I à V comptent au plus quarante-cinq (45) pages., complété le : 2018-10-15 Marie-Maude Denis
2018-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Olivier Desjardins. Lettre concernant la date d'audition. Marc-Yvan Côté
2018-08-31 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-31 Marie-Maude Denis
2018-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-08-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-08-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-08-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003504-185, 2018 QCCA 611, daté du 12 avril 2018, et de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 200-36-002657-187, 2018 QCCS 1138, daté du 22 mars 2018, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. Les deux appels seront entendus en même temps comme un seul appel. L’audition de l’appel sera accordée un traitement accéléré et l’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-07-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-07-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2018-07-06 Marc-Yvan Côté
2018-07-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), PREMIERE DEMANDE, complété le : 2018-07-06 Marie-Maude Denis
2018-06-29 Ordonnance de, Reg, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

En vertu des par. 5(4) et 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada :

1. L’intimé et les intervenantes devront signifier et déposer leurs réponses, le cas échéant, à la demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour d’appel du Québec, 2018 QCCA 611, au plus tard le 9 juillet 2018;

2. La demanderesse devra signifier et déposer toute réplique aux réponses de l’intimé et des intervenantes à la demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure du Québec, 2018 QCCS 1138, le cas échéant, au plus tard le 13 juillet 2018;

3. La demanderesse devra signifier et déposer toute réplique aux réponses de l’intimé et des intervenantes à la demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour d’appel du Québec, 2018 QCCA 611, le cas échéant, au plus tard le 13 juillet 2018.
Accueilli
2018-06-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Marc-Yvan Côté
2018-06-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIERE DEMANDE; Manquant signification-2018/07/03, complété le : 2018-07-03 Marc-Yvan Côté
2018-06-22 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-06-22 Procureure générale du Québec
2018-06-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-06-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-06-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2018-06-20 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-06-20 Sa Majesté la Reine
2018-06-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Michel Déom est en fait procureur pour l'intervenante la Procureure générale du Québec. Procureure générale du Québec
2018-06-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIEME DEMANDE
2018-06-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE Marie-Maude Denis
2018-06-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE; manquant signification-reçu 2018/06/11, complété le : 2018-06-11 Marie-Maude Denis
2018-05-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIERE DEMANDE; OUVERTURE DE DOSSIER 2018/05/23
2018-05-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Marie-Maude Denis
2018-05-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), PREMIERE DEMANDE, complété le : 2018-05-18 Marie-Maude Denis