Registre

38087

Randolph (Randy) Fleming c. Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-10-07 Appel fermé
2019-10-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-10-07 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-10-04 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62876, 2018 ONCA 160, daté du 16 février 2018, entendu le 21 mars 2019, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario est annulée et celle de la juge du procès est rétablie. Les dépens sont accordés devant toutes les cours, à savoir ceux devant cette Cour, ainsi que ceux pour le procès et l’appel, dont les parties ont convenu, soit 151 000 $ et 48 000 $ respectivement.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2019-04-05 Transcription reçue, 142 pages
2019-03-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-03-21 Audition de l'appel, 2019-03-21, JC Abe Mo Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-03-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2019-03-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-03-21 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2019-03-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Randolph (Randy) Fleming
2019-03-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE BROWN
2019-03-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, Canadian Constitution Foundation, en vue d’obtenir la prorogation du délai de dépôt de son mémoire et de son recueil de sources jusqu’au 12 mars 2019 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET PRENANT NOTE QUE l’appelant et les intimés consentent à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2019-03-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2019-03-14 Avis de comparution, (Format lettre), Bryant Mackey sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Association canadienne des chefs de police
2019-03-14 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-03-14 Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2019-03-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-03-13 Randolph (Randy) Fleming
2019-03-13 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intervenante. Paiement manquant (reçu 2019-03-14)., complété le : 2019-03-14, (Version imprimée déposée le 2019-03-13) Canadian Constitution Foundation
2019-03-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Déposée tard (1 jour), Requête en prorogation de délai nécessaire. (reçu 3/13/19), complété le : 2019-03-14 Canadian Constitution Foundation
2019-03-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Déposée tard (1 jour), Requête en prorogation de délai nécessaire. (reçu 03/13/19), complété le : 2019-03-15 Canadian Constitution Foundation
2019-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-13 Procureur général du Canada
2019-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 Association canadienne des chefs de police
2019-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 Canadian Association for Progress in Justice
2019-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-03-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), 8 sièges réservés demandés. Randolph (Randy) Fleming
2019-03-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-08 Procureure générale du Québec
2019-03-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-08 Criminal Lawyers' Associaton (Ontario)
2019-03-08 Avis de comparution, (Format lettre), Lou Strezos et Michelle M. Biddulph seront présents à l'audience. Lou Strezos fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Associaton (Ontario)
2019-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Éric Cantin and Stéphane Rochette seront présents à l'audience. Me Cantin fera les plaidoiries.
 Procureure générale du Québec
2019-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Brandon Kain et Adam Goldenberg seront présents à l'audience. Me Kain fera les plaidoiries. Canadian Constitution Foundation
2019-03-07 Appel prêt pour audition
2019-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Ryan D.W. Dalziel and Kayla Strong seront présents à l'audience. Me Dalziel fera les plaidoiries. Canadian Association for Progress in Justice
2019-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Sean Dewart, Adrienne Lei et Tim Gleason seront présents à l'audience. Me Dewart fera les plaidoiries. Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Anne M. Turley et Zoe Oxaal seront présents à l'audience. Me Turley fera les plaidoiries.
 Procureur général du Canada
2019-03-04 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Bordin et Jordan Diacur seront présents à l'audience. M. Bordin fera les plaidoiries.
 Randolph (Randy) Fleming
2019-03-01 Avis de comparution, (Format lettre), Judie Im, Sean Hanley, Baaba Forson et Ayah Barakat seront présents à l'audience. Mes Im et Hanley feront les plaidoiries. Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2019-03-01 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2019-03-01 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-01 Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2019-03-01 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-03-01 Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2019-03-01 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-01 Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2019-02-15 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Correspondante est maintenant D. Lynne Watt de Gowling WLG (Canada) LLP. Randolph (Randy) Fleming
2019-02-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2019-02-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, la procureure générale du Québec, l’Association canadienne des chefs de police, l’Association Canadienne des Libertés Civiles, Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Canadian Association for Progress in Justice et Canadian Constitution Foundation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces sept (7) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 mars 2019.
Ces sept (7) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2019-02-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2019-02-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), 10 sièges reservés demandés Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2019-02-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-08 Canadian Constitution Foundation
2019-02-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-06 Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2019-02-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-02-04 Autre recueil de sources, (Format livre), Recueil de sources en support à la requête en intervention., complété le : 2019-02-04 Canadian Constitution Foundation
2019-02-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Constitution Foundation
2019-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-02-04 Canadian Constitution Foundation
2019-02-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Association for Progress in Justice
2019-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-02-04 Canadian Association for Progress in Justice
2019-02-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des chefs de police
2019-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-02-04 Association canadienne des chefs de police
2019-02-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Procureur général du Canada
2019-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-02-04 Procureur général du Canada
2019-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: Avis de dénomination (reçu 2019-02-05), complété le : 2019-02-07 Procureure générale du Québec
2019-02-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Associaton (Ontario)
2019-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-04 Criminal Lawyers' Associaton (Ontario)
2019-02-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-02-01 Avis de dénomination, (Format lettre), MANQUANT: version corrigée (reçue 2019-02-01) Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-02-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: avis de dénomination corrigé (reçu 2019-02-01), complété le : 2019-02-05 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-01-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Randolph (Randy) Fleming
2019-01-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2019-01-14 Randolph (Randy) Fleming
2019-01-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-14 Randolph (Randy) Fleming
2019-01-11 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Michael Bordin et Jordan Diacur resteront comme procureurs pour l'appelant mais ils travaillent maintenant avec Gowling WLG (Canada) LLP. Randolph (Randy) Fleming
2018-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-21, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 26 novembre 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 14 janvier 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 février 2019.

L’appelant et les intimés signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 7 février 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 8 février 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 mars 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 4 mars 2019.
Jugement en délibéré
2018-12-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Baaba Forson est maintenant co-procureure au lieur de Me Erin Rizok. Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2018-11-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Randolph (Randy) Fleming
2018-11-23 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-23 Randolph (Randy) Fleming
2018-11-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-10-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-10-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62876, 2018 ONCA 160, daté du 16 février 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-10-25 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2018-08-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-08-13 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2018-06-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-06-14 Randolph (Randy) Fleming
2018-06-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2018-06-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-04 Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario
2018-05-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/05/04
2018-04-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Randolph (Randy) Fleming
2018-04-27 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), avec consentement, complété le : 2018-04-27 Randolph (Randy) Fleming
2018-04-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-04-27 Randolph (Randy) Fleming