Registre
38059
Procureur général du Canada c. British Columbia Investment Management Corporation, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-07-15 | Appel fermé | |
| 2019-12-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-12-13 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Br Row Mar, L’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44026, 2018 BCCA 47, daté du 7 février 2018, entendu le 13 mai 2019, est rejeté sans dépens. En tant que mandataire de la Couronne provinciale, la British Columbia Investment Management Corporation (BCI) bénéficie de l’immunité fiscale à l’égard de la taxation fédérale sous le régime de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, c. E-15, à l’égard des actifs qu’elle détient dans des portefeuilles de fonds communs de placement en application du Pooled Investment Portfolios Regulation, B.C. Reg 447/99. Le juge en chef Wagner est dissident. Le pourvoi incident interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44026, 2018 BCCA 47, daté du 7 février 2018, entendu le 13 mai 2019, est rejeté sans dépens. En vertu du par. 16(6) de la Public Sector Pension Plans Act, S.B.C. 1999, c. 44, BCI est néanmoins assujettie aux dispositions du Reciprocal Tax Agreement et de la Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement concernant ces actifs dans la même mesure que l’est Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Jugement en conséquence, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2019-05-30 | Transcription reçue, 112 pages | |
| 2019-05-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2019-05-13 | Audition de l'appel, 2019-05-13, JC Abe Mo Ka Br Row Mar Jugement en délibéré |
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| 2019-05-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2019-05-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2019-05-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2019-05-13 | Correspondance provenant de, Michael Sobkin comparaîtra également devant la Cour. | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2019-05-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Le PGA ne comparaîtra plus devant la Cour et s'appuiera uniquement sur ses observations écrites. | Procureur général de l'Alberta |
| 2019-05-02 | Ordonnance de, par la JUGE ABELLA, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2019-05-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 5 sièges réservés demandés. | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2019-05-01 | Avis de comparution, (Format lettre), Craig A.B. Ferris, Lisa A. Peters et Gordon Brandt seront présents à l'audience. Me Ferris fera les plaidoiries. | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2019-04-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Michael Taylor et Ian Demers seront présents à l'audience. Me Taylor fera les plaidoiries. | Procureur général du Canada |
| 2019-04-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Padraic Ryan et Robin K. Basu seront présents à l'audience. Padraic Ryan fera les plaidoiries. | Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-04-25 | Avis de comparution, (Format lettre), L. Christine Enns, Q.C. sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Alberta |
| 2019-04-24 | Avis de comparution, (Format lettre), Sointula Kirkpatrick et David Poore seront présents à l'audience. Sointula Kirkpatrick fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2019-03-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-22 | Procureur général de l'Alberta |
| 2019-03-22 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-03-22 | Procureur général de l'Alberta |
| 2019-03-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-22 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-03-22 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-03-22 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2019-03-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2019-03-15 | Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2019-03-15 | Procureur général du Canada |
| 2019-03-15 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2019-03-15 | Procureur général du Canada |
| 2019-03-15 | Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2019-03-15 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2019-03-15 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2019-03-15 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2019-03-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-05 | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2019-03-05 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-05 | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2019-03-05 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2019-03-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-05 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2019-03-05 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-05 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2019-03-05 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-05 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2019-03-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2019-02-26 | Audition d'appel mise au rôle, 2019-05-13, (PRÉCÉDEMMENT PRÉVUE POUR LE 17 MAI 2019) Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 11 décembre 2018. Les dossier, mémoire d’appel et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant/intimé à l’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 8 janvier 2019. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 29 janvier 2019. L’appelant/intimé à l’appel incident, l’intimée/appelante à l’appel incident et l’intimée/intimée à l’appel incident signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 4 février 2019. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 6 février 2019. Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 22 mars 2019. Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 22 mars 2019. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimées/appelantes à l’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 5 mars 2019. Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée/intimée à l’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 5 mars 2019. Le mémoire à l’appel incident de l’intimé/appelant à l’appel incident sera signifié et déposé au plus tard le 15 mars 2019. Le mémoire à l’appel incident de l’intimée/intimée à l’appel incident sera signifié et déposé au plus tard le 15 mars 2019. Jugement en délibéré |
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| 2019-02-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 13 mai 2019 (date provisoire antérieure était le 17 mai 2019). | |
| 2019-01-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Nouvelle date d'audience provisoire et échéancier pour le dépôt et la signification des documents. | |
| 2019-01-08 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Procureur général du Canada |
| 2019-01-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-08 | Procureur général du Canada |
| 2019-01-08 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (10 volumes), complété le : 2019-01-08 | Procureur général du Canada |
| 2019-01-08 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-08 | Procureur général du Canada |
| 2019-01-07 | Ordonnance de, LE JUGE EN CHEF WAGNER IT IS HEREBY ORDERED THAT the above appeal scheduled to be heard on March 28, 2019, is traversed to the 2019 Spring session. The Registrar shall fix a new hearing date. |
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| 2018-12-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Taylor. Dates de dépôt - Intervenants. | Procureur général du Canada |
| 2018-12-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Sointula Kirkpatrick. Rôle de la parties et dates de dépôt. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2018-12-12 | Correspondance provenant de, David Poore, procureur pour l'intimé. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2018-12-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2018-12-11 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-12-07 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2018-12-07 | Procureur général de l'Alberta |
| 2018-11-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Nouvelle date d'audience provisoire et échéancier de dépôt. | |
| 2018-11-13 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2018-11-13 | Procureur général du Canada |
| 2018-11-13 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-13 | Procureur général du Canada |
| 2018-11-13 | Avis d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2018-11-13 | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2018-11-13 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2018-11-13 | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2018-11-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Craig A.B. Ferris, Q.C.. Échéancier alternatif pour la signification et le dépôt des documents d'appel. | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2018-11-02 | Avis de changement de procureur, Sointula Kirkpatrick est le procureur pour Sa Majesté la Reine. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2018-11-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Taylor. Coordonnées mises à jour. | Procureur général du Canada |
| 2018-10-24 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2018-10-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-10-11 | Correspondance provenant de, Michael Sobkin agent pour l'intimé BC. | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2018-10-11 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel et la demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident déposée par l’intimée, la British Columbia Investment Management Corporation, de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44026, 2018 BCCA 47, daté du 7 février 2018, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2018-10-11 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, voir jugement sur la demande Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2018-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour | |
| 2018-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-06-25 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2018-06-25 | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2018-06-13 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2018-06-13 | Procureur général du Canada |
| 2018-06-13 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2018-06-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2018-05-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-05-24 | Procureur général du Canada |
| 2018-05-14 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2018-05-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2018-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-17 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique |
| 2018-05-14 | Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (Conditionnelle), complété le : 2018-05-14 | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2018-05-14 | Avis de dénomination, (Format lettre) | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2018-05-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2018-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-14 | British Columbia Investment Management Corporation |
| 2018-04-25 | Correspondance provenant de, RE Questionnaire concernant l'ordonnance CA (prévu 2018-05-07). | Procureur général du Canada |
| 2018-04-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, (DOSSIER OUVERT 2018-04-13) | |
| 2018-04-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada |
| 2018-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance CA manquante (reçu 2018-07-03)., complété le : 2018-07-03 | Procureur général du Canada |
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