Registre

37999

1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust c. Agence du revenu du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-12-12 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-12-12 Agence du revenu du Québec
2019-06-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-06-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-06-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025203-159, 2018 QCCA 8, daté du 8 janvier 2018, entendu le 22 janvier 2019, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2019-02-06 Transcription reçue, 84 pages
2019-01-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-01-22 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Agence du revenu du Québec
2019-01-22 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2019-01-22 Audition de l'appel, 2019-01-22, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-01-15 Avis de comparution, (Format lettre), Stéphane Eljarrat et Frédérick Plamondon seront présents a l'audience. Me Eljarrat fera les plaidoiries. 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2019-01-15 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2019-01-15 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Mr. Stéphane Eljarrat travaille maintenent pour Osler, Hoskin & Harcourt LLP et Frédérick Plamondon est maintenant co-procureur. Me Léon Moubayed ne represent plus appelant comme co-procureur. 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2019-01-11 Avis de comparution, (Format lettre), Antoine Lamarre et Christian Lemay seront présents à l'audience. Me Lamarre and Me Lemay feront les plaidoiries.
 Agence du revenu du Québec
2018-12-19 Appel prêt pour audition
2018-12-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-13 Agence du revenu du Québec
2018-12-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-13 Agence du revenu du Québec
2018-12-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-01-22, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l'appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 18 octobre 2018.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 novembre 2018.

L'appelante et l'intimée signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 20 novembre 2018.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 22 novembre 2018.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 4 janvier 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l'intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 13 décembre 2018.
Jugement en délibéré
2018-10-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2018-10-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2018-10-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2018-10-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2018-08-30 Avis d'appel, (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification (reçu 05/09/2018), complété le : 2018-09-05 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2018-08-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-07-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-07-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025203-159, 2018 QCCA 8, daté du 8 janvier 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-06-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-04-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Agence du revenu du Québec
2018-04-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-04-13 Agence du revenu du Québec
2018-03-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 15 MARS 2018.
2018-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2018-03-09 Avis de dénomination, (Format lettre) 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust
2018-03-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-03-09 1068754 Alberta Ltd. as sole trustee of the DGGMC Bitton Trust