Registre

37994

Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-10-15 Appel fermé
2019-10-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-10-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-10-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar, La requête de l’appelante en poursuite de l’instance est accueillie. Les juges Abella, Karakatsanis et Brown sont dissidents.

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006465-171, 2018 QCCA 21, daté du 11 janvier 2018, entendu le 25 mars 2019, est accueilli. Les juges Abella, Karakatsanis et Brown sont dissidents.
Accueilli
2019-04-05 Transcription reçue, 113 pages
2019-03-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-03-25 Audition de l'appel, 2019-03-25, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar
Jugement en délibéré
2019-03-25 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureure générale de l'Ontario
2019-03-25 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2019-03-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Rosaire Poulin
2019-03-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2019-03-19 Avis de comparution, (Format lettre), Gabriel Babineau et Vincent Paquet seront présents à l'audience. Me Babineau fera les plaidoiries. Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2019-03-19 Avis de comparution, Nicolas Lemyre-Cossette et Lida Sara Nouraie seront présents à l'audience. Me Lemyre-Cossette fera les plaidoiries. Rosaire Poulin
2019-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Perlin et Kathleen Farrell seront présents à l'audience. Me Perlin fera les plaidoiries.
Procureure générale de l'Ontario
2019-03-11 Avis de comparution, (Format lettre), Breana Vandebeek et Marianne Salih seront présents à l'audience. Me Vandebeek fera les plaidoiries.
Criminal Lawyers' Association
2019-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 Criminal Lawyers' Association
2019-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 Criminal Lawyers' Association
2019-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2019-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-11 Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2019-03-11 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-03-11 Procureure générale de l'Ontario
2019-03-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-08 Procureure générale de l'Ontario
2019-03-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-08 Procureure générale de l'Ontario
2019-03-08 Appel prêt pour audition
2019-03-06 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2019-03-06 Rosaire Poulin
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Maxime Hébrard et Sylvie Villeneuve seront présents à l'audience. Me Hébrard fera les plaidoiries.
Sa Majesté la Reine
2019-03-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 03/04/19) Rosaire Poulin
2019-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 03/04/19) Rosaire Poulin
2019-03-04 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification(reçu 03/04/19), copie éléctronique(reçu 03/04/19), complété le : 2019-03-06 Rosaire Poulin
2019-03-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 03/04/19), copie éléctronique (reçu 03/04/19), complété le : 2019-03-06 Rosaire Poulin
2019-03-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 03/05/19), copie éléctronique(reçu 03/05/19), complété le : 2019-03-06 Rosaire Poulin
2019-03-01 Avis de requête diverse, (Format lettre), Paiement et preuve de signification manquante (Les deux reçus le 2019-03-04)., complété le : 2019-03-05, (Version imprimée déposée le 2019-03-04) Sa Majesté la Reine
2019-02-22 Correspondance provenant de, Maxime Hébrard par courriel, re: souhaite que la procédure se poursuivre Sa Majesté la Reine
2019-02-22 Désistement de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (inclut dans le préavis de déclaration de décès) Rosaire Poulin
2019-02-22 Avis de déclaration de décès, déposé par l'avocat de l'intimé par courriel, re: décès de l'intimé
2019-02-20 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2019-02-20 Rosaire Poulin
2019-02-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2019-02-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacune de ces trois (3) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 mars 2019.
Ces trois (3) intervenantes auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2019-02-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2019-02-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), 8 sièges réservés demandés. Rosaire Poulin
2019-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant reçu 2019-02-06)., complété le : 2019-02-06 Criminal Lawyers' Association
2019-02-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2019-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-02-04, (Version électronique déposée le 2019-02-08) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2019-01-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-31, (Version imprimée déposée le 2019-02-01) Procureure générale de l'Ontario
2019-01-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Dossier Sa Majesté la Reine
2019-01-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Mémoire Sa Majesté la Reine
2019-01-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-01-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-14 Sa Majesté la Reine
2019-01-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-01-14 Sa Majesté la Reine
2019-01-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-14 Sa Majesté la Reine
2018-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-25, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 26 novembre 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 14 janvier 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 février 2019.

L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 7 février 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 8 février 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 mars 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 mars 2019.
Jugement en délibéré
2018-11-26 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-26 Sa Majesté la Reine
2018-11-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-10-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-10-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006465-171, 2018 QCCA 21, daté du 11 janvier 2018, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée
2018-10-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Emily K. Moreau agira désormais comme correspondante pour le demandeur (en remplacement de Me Sandra Bonanno). Sa Majesté la Reine
2018-07-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-04-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), attestation amendée requise - Reçu le 2018/04/26 Rosaire Poulin
2018-04-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquante la preuve de signification-reçu 2018/04/26, complété le : 2018-04-26 Rosaire Poulin
2018-03-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 14 MARS 2018.
2018-03-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), FORM 23B Sa Majesté la Reine
2018-03-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), FORM 23A Sa Majesté la Reine
2018-03-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-08 Sa Majesté la Reine