Registre

37985

Produits forestiers Résolu, et al. c. Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-10-28 Appel fermé
2020-09-18 Certificat de taxation délivré à, Leonard F. Marsello
2020-09-18 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 13 152,30 $, DeRg
2020-09-18 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2020-02-14 Mémoire de frais, (Format lettre),
MANQUANT: droit de dépôt (reçu le 2020-10-28), complété le : 2020-10-28		 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-12-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-12-06 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Côt Br Row Mar, L’appel de Produits forestiers Résolu interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62587, 2017 ONCA 1007, daté du 20 décembre 2017, entendu le 28 mars 2019, est rejeté. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents.

L’appel de Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du procureur général interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62587, 2017 ONCA 1007, daté du 20 décembre 2017, entendu le 28 mars 2019, est accueilli avec dépens dans toutes les cours et jugement sommaire est rendu en sa faveur. Les juges Côté, Brown et Rowe sont dissidents.

L’appel de la Compagnie Weyerhaeuser Limitée interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62587, 2017 ONCA 1007, daté du 20 décembre 2017, entendu le 28 mars 2019, est rejeté.
Jugement en conséquence, avec dépens
2019-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Andrew Bernstein.
Participera au huis clos en personne (au lieu d'à distance)		 Produits forestiers Résolu
2019-06-24 Divers, (Format lettre), Formulaires de huis clos et engagements de la part de :

Andrew Bernstein
Jeremy Opolsky
Jonathan Silver		 Produits forestiers Résolu
2019-06-19 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos par Gareth Morley. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-13 Divers, (Format lettre), Formulaires de huis clos et engagements de la part de:

Leonard Marsello
Tamara Barclay
Nansy Ghobrial		 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-06-13 Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos et engagements de la part de:

Markus Kremer
Christopher Bredt
Alannah Fotheringham		 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-06-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour tiendra un huis clos dans ce dossier.
2019-06-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Gareth Morley. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker. Demande de commentaires sur un possible huis clos. Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-06-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Caroline Etter. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos. Produits forestiers Résolu
2019-06-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos. Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-04-15 Transcription reçue, 146 pages
2019-04-03 Demande ou proposition de huis clos des médias, (joint avec 38308)
2019-03-28 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-03-28 Audition de l'appel, 2019-03-28, Abe Mo Ka Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-03-28 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-03-28 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-03-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Produits forestiers Résolu
2019-03-18 Avis de comparution, Elizabeth Rowbotham sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-03-15 Correspondance provenant de, (Format lettre) Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-03-14 Avis de comparution, (Format lettre), Leonard F. Marsello, Tamara Barclay et Nansy Ghobrial seront présents à l'audience. Me Marsello et Me Barclay feront les plaidoiries.
 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-03-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Produits forestiers Résolu
2019-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Bernstein, Jeremy Opolsky and Jonathan Silver seront présents à l'audience. Me Berstein fera les plaidoiries.
 Produits forestiers Résolu
2019-03-13 Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), Manquant: 22 copies (reçu 03-15-19), complété le : 2019-03-18 Produits forestiers Résolu
2019-03-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher D. Bredt, Markus Kremer et Alannah Fortheringham seront présents à l'audience. Me Bredt et Me Kremer feront les plaidoiries. Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-03-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés. Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-03-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre en réponse à la correspondance de Resolute FP Canada Inc., et al. Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-03-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre proposant un ordre de présentation avec une allocation de temps suggérée pour les plaidoiries. Produits forestiers Résolu
2019-03-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-03-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-02-27 Appel prêt pour audition
2019-02-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Weyerhaeuser c. HMTQ, complété le : 2019-02-25 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-02-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Weyerhaeuser c. HMTQ, complété le : 2019-02-25 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-02-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Resolute FP Canada Inc. c. HMTQ, complété le : 2019-02-25 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-02-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Resolute FP Canada Inc. c. HMTQ, complété le : 2019-02-25 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-02-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Produits forestiers Résolu
2019-02-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), HMTQ c. Resolute FP Canada Inc., complété le : 2019-02-25 Produits forestiers Résolu
2019-02-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), HMTQ c. Resolute FP Canada Inc., complété le : 2019-02-25 Produits forestiers Résolu
2019-02-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), HMTQ c. Weyerhaeuser, complété le : 2019-02-25 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-02-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), HMTQ c. Weyerhaeuser, complété le : 2019-02-25 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-02-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Reseolute FP Canada Inc. c. Weyerhaeuser, complété le : 2019-02-25 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-02-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Reseolute FP Canada Inc. c. Weyerhaeuser, complété le : 2019-02-25 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-02-12 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, par le JUGE BROWN
2019-02-12 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Weyerhaeuser Company Limited en vertu des articles 18, 22 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada afin d’être ajoutée comme intimée dans l’appel qu’a interjeté Produits forestiers Résolu;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET PRENANT NOTE que Produits forestiers Résolu et Sa Majesté la Reine, représentée par le ministère de la Procureure générale, ne s’opposent pas à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Weyerhaeuser Company Limited est ajoutée comme intimée à la procédure devant la Cour en conformité avec le paragraphe 18(1) des Règles de la Cour suprême du Canada et l’intitulé de l’appel interjeté par Produits forestiers Résolu doit être modifié en conséquence.
Weyerhaeuser Company Limited doit signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources en tant qu’intimée, s’il en est, au plus tard le 25 février 2019.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-02-12 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Br
2019-02-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2019-02-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 6 mars 2019.
Cet intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes à l’audition de l’appel.
Resolute FP Canada Inc. et Weyerhaeuser Company Limited peuvent toutes les deux signifier et déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à l’intervention au plus tard le 13 mars 2019.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelantes et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-02-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2019-02-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-02-01 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-01-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification au Procureur général de la Colombie-Britannique (reçue 2019-02-01), complété le : 2019-02-01 Produits forestiers Résolu
2019-01-31 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2019-01-31 Produits forestiers Résolu
2019-01-30 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2019-01-30 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-01-28 Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre), MANQUANT: Affidavit (received 2019-01-30), complété le : 2019-01-31 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-01-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-28 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-01-11 Avis d'audition envoyé aux parties, RÉVISÉ
2019-01-10 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Produits forestiers Résolu
2019-01-10 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-01-10 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de Resolute FP Canada Inc. en vue de l’ajournement de l’audition de l’appel prévue le 20 mars 2019 à la semaine suivante;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU QUE les autres parties consentent à la requête;
Il EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie et l’appel est ajourné.
Le registraire fixera l’audition de cet appel au 28 mars 2019.
Accordée
2019-01-10 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2019-01-10 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-28, (Précédemment prévue pour le 2019-03-20)

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

Les avis d’appel seront signifiés et déposés au plus tard le 19 novembre 2018.

Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des appelantes seront signifiés et déposés au plus tard le 7 janvier 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 28 janvier 2019.

Les appelantes et les intimées signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 1er février 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 5 février 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 mars 2019.

Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des intimées seront signifiés et déposés au plus tard le 25 février 2019.
Jugement en délibéré
2019-01-07 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), Manquante attestation 24A-reçu 2019/01/10, complété le : 2019-01-10 Produits forestiers Résolu
2019-01-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2019-01-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-01-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Copie électronique amendé requise (reçu 01/10/2019), complété le : 2019-01-07 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2019-01-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Produits forestiers Résolu
2019-01-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 Produits forestiers Résolu
2019-01-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 Produits forestiers Résolu
2018-12-20 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-12-20 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2018-12-20 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-12-20 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-12-17 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-17 Produits forestiers Résolu
2018-12-13 Avis de changement de procureur, Me Andrew Bernstein, procureur pour Resolute FP Canada Inc. Produits forestiers Résolu
2018-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-11-15 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-15 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-11-15 Avis d'appel, complété le : 2018-11-15 Produits forestiers Résolu
2018-11-15 Correspondance provenant de, Maxine Vincelette, agente pour l'appelant. Produits forestiers Résolu
2018-11-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-14 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2018-10-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-10-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-10-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62587, 2017 ONCA 1007, daté du 20 décembre 2017, sont accueillies. Les dépens suivant l’issue de la cause sont accordés dans la troisième demande d’autorisation d’appel. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-09-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-04-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), DEMANDE #2, complété le : 2018-04-18 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (DEMANDE #2) Produits forestiers Résolu
2018-04-11 Avis de dénomination, (DEMANDE #2) Produits forestiers Résolu
2018-04-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (DEMANDE #2), complété le : 2018-04-11 Produits forestiers Résolu
2018-04-09 Avis de dénomination, DEMANDE #2 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2018-04-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEMANDE #2 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2018-04-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEMANDE #2, complété le : 2018-04-09 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2018-03-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEMANDE #1 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-03-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEMANDE #1, complété le : 2018-03-16 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-03-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEMANDE #3 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-03-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEMAMDE #3, complété le : 2018-03-16 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-03-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-03-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEMANDE # 3 - DOSSIER OUVERT 2018-03-13
2018-03-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEMANDE #2 - DOSSIER OUVERT 2018-03-13
2018-03-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEMANDE # 1 - DOSSIER OUVERT 2018-03-13
2018-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEMANDE #3 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2018-02-19 Avis de dénomination, DEMANDE #3 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2018-02-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), DEMANDE #3, complété le : 2018-03-12 Compagnie Weyerhaeuser Limitée
2018-02-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEMANDE #2, complété le : 2018-03-12 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-02-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEMANDE #1, complété le : 2018-03-12 Produits forestiers Résolu
2018-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEMANDE #2 Sa Majesté la Reine représentée par le ministère du Procureur général
2018-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, DEMANDE #1 Produits forestiers Résolu
2018-02-16 Avis de dénomination, DEMANDE #1 Produits forestiers Résolu