Registre

37984

Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanabalasingham

(Qc) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-07-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-07-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006410-177, 2019 QCCA 1765, daté du 22 octobre 2019, entendu le 10 juin 2020, est rejeté.
Rejeté(e)
2020-06-26 Transcription reçue, 63 pages
2020-06-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-06-10 Audition de l'appel, 2020-06-10, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-06-09 Recueil condensé de l'amicus curiae, (Format livre) Louis Belleau
2020-06-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2020-06-04 Avis de comparution, (Format lettre), Me Maude Payette, Me Richard Audet, et Me Catherine Perreault comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appelante. Me Maude Payette et Me Richard Audet présenteront tous deux les plaidoiries lors de l’audience. Me Maude Payette commencera les plaidoiries.

reçu des éclaircissements quant aux personnes qui présenteraient les plaidoiries 2020/06/05

reçu avis de comparution amendé 2020/06/08
Sa Majesté la Reine
2020-05-29 Avis de comparution, Me Louis Belleau, Ad. E., comparaîtra devant la Cour en qualité d'amicus curiae, assisté de Me Antoine Grondin-Couture. Me Louis Belleau, Ad. E., présentera les plaidoiries à l'audience. Louis Belleau
2020-05-21 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties, (par courriel)
2020-05-21 Audition d'appel mise au rôle, 2020-06-10, (Précédemment prévu le 23 avril 2020)
(date provisoire antérieure était le 24 avril 2020)
Jugement en délibéré
2020-04-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, par le registraire, Re : audience sera entendu par vidéoconférence
2020-04-24 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2020-04-24 Louis Belleau
2020-04-24 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2020-04-24 Louis Belleau
2020-03-11 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoy/ par courriel a toutes parties)
2020-03-09 Avis de changement de procureur Sa Majesté la Reine
2020-02-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Amicus curias - letter de mandat
2020-02-25 Ordonnance de nomination d'un amicus curiae,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Me Louis Belleau est nommé amicus curiae relativement à l’appel de plein droit afin d’aider la Cour en signifiant et déposant un mémoire d’au plus quarante (40) pages ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.

Me Belleau signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 9 avril 2020.

Me Belleau est dispensé de l’obligation de signifier tous les documents concernant l’appel à l’intimé.

Les honoraires et débours raisonnables de Me Louis Belleau seront payés, sur consentement, par la procureure générale du Québec.
2020-02-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 23 avril 2020 (date provisoire antérieure était le 24 avril 2020).
2020-01-29 Ordonnance sur requête en nomination de procureur, par le Juge en Chef
2020-01-29 Décision sur requête en nomination de procureur, JC,

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Me Marie-Hélène Giroux en vue d’être nommée comme amicus curiae dans la présente affaire;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée.

Me Marie-Hélène Giroux cesse d’occuper en tant que procureure de M. Thanabalasingham.

L’appelante est dispensée de l’obligation de signifier tous les documents concernant l’appel à l’intimé.

Rejeté(e)
2020-01-29 Présentation de requête en nomination de procureur, JC
2020-01-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-01-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Volumes 2 à 11 déposés electroniquement seulement en vertu de la règle 38.1, complété le : 2020-01-27 Sa Majesté la Reine
2020-01-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-27 Sa Majesté la Reine
2020-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-12-18 Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2019-12-18 Sa Majesté la Reine
2019-12-16 Requête en nomination de procureur, (Format lettre), pour nominer Marie-Hélène Giroux comme amicus curiae
MANQUANT:
1) droit de dépôt (reçu 2019-12-20)
2) version imprimée (reçue 2019-12-20), complété le : 2020-01-03, (Version imprimée déposée le 2019-12-20)
Sivaloganathan Thanabalasingham
2019-11-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME APPEL Sa Majesté la Reine
2019-11-21 Avis d'appel, (Format lettre), DEUXIÈME APPEL - Manquant: Avis d'appel amendé nécessaire. (reçu 04/12/19), complété le : 2019-11-21 Sa Majesté la Reine
2019-06-03 Appel fermé
2019-04-29 Transcription reçue, 56 pages
2019-04-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-04-17 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006410-177, 2018 QCCA 197, daté du 9 février 2018, a été entendu le 17 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — L’analyse qu’il convient d’appliquer en l’espèce est l’analyse en deux volets établie dans les arrêts Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, et R. c. Smith, 2004 CSC 14, [2004] 1 R.C.S. 385.

Cette analyse requiert que le tribunal décide d’abord s’il est en présence d’une affaire théorique. Si tel est le cas, le tribunal peut néanmoins choisir, sur la base des facteurs énoncés dans Borowski et Smith, d’exercer son pouvoir discrétionnaire et de juger l’affaire au fond.

Dans la présente espèce, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont commis une erreur à la première étape de l’analyse, car l’affaire n’est de toute évidence pas théorique. Le simple fait que la personne concernée a été expulsée, et ce, même si elle l’a été vers un pays avec lequel le Canada n’a pas de traité d’extradition, ne confère pas un caractère théorique à l’affaire.

Le fondement des procédures criminelles n’a pas disparu et il subsiste un litige actuel, même s’il est peu probable que l’accusé revienne au Canada.

La juge Abella, qui souscrit au résultat, est d’avis que l’appel est théorique, mais au regard des facteurs énoncés au par. 50 de Smith, elle estime que la Cour d’appel aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire et statuer sur le fond de l’affaire, puisqu’elle avait entendu l’argumentation complète des parties pendant deux jours.

Nous sommes donc tous d’avis d’accueillir le pourvoi et de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel du Québec pour qu’elle statue sur le fond de celle-ci.
Accueilli
2019-04-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2019-04-17 Audition de l'appel, 2019-04-17, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement rendu
2019-04-15 Documentation supplémentaire, (Format livre), Soumissions suite à la lettre du Registraire., complété le : 2019-04-15 Louis Belleau
2019-04-15 Documentation supplémentaire, (Format livre), Soumissions suite à la lettre du registraire., complété le : 2019-04-15 Sa Majesté la Reine
2019-04-12 Avis de comparution, (Format lettre), Christian Jarry sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.
Sa Majesté la Reine
2019-04-12 Avis de comparution, (Format lettre), Louis Belleau et Antoine Grondin-Couture seront présents à l'audience. Me Belleau fera les plaidoiries.
Louis Belleau
2019-04-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelante et l'amicus curiae, re: observations écrites
2019-04-04 Appel prêt pour audition
2019-03-22 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2019-03-22 Louis Belleau
2019-03-22 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2019-03-22 Louis Belleau
2019-03-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-04-17, (Auparavant provisoirement prévue pour le 7 décembre 2018)
Jugement rendu
2019-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Aucun changment à la date d'audition provisoire (fixée au 17 avril 2019).
2019-01-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-01-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-01-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-25 Sa Majesté la Reine
2019-01-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-25 Sa Majesté la Reine
2019-01-25 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-25 Sa Majesté la Reine
2019-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'appelante, demandant un changement de date pour l'audience. Sa Majesté la Reine
2019-01-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties, de la part du registraire, concernant le rôle de l'amicus curiae.
2019-01-07 Ordonnance de nomination d'un amicus curiae, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Me Louis Belleau est nommé amicus curiae relativement à l’appel de plein droit afin d’aider la Cour en signifiant et déposant un mémoire d’au plus 40 pages ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.
Me Belleau signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources, le cas échéant, dans les huit (8) semaines suivant la signification du mémoire de l’appelante.
Les honoraires et débours raisonnables de Me Louis Belleau seront payés, sur consentement, par la procureure générale du Québec.
2018-11-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-11-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006410-177, 2018 QCCA 197, daté du 9 février 2018, est rejetée. La requête pour déposer un mémoire d’appel excédant 40 pages est rejetée.
Rejeté(e)
2018-11-15 Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux,
Voir jugement sur la demande d'autorisation d'appel.
Rejeté(e)
2018-10-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Emily K. Moreau agira désormais comme correspondante pour la demanderesse (en remplacement de Me Sandra Bonanno). Sa Majesté la Reine
2018-09-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-09-17 Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour
2018-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Marie-Hélène Giroux
2018-09-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-04 Marie-Hélène Giroux
2018-08-13 Désistement de requête pour cesser de représenter, (Format lettre), La version originale déposée le 15 août 2018. Marie-Hélène Giroux
2018-08-13 Désistement de requête en nomination de procureur, (Format lettre), La version originale déposée le 15 août 2018. Marie-Hélène Giroux
2018-08-07 Ordonnance sur requête diverse, (PAR LE JUGE EN CHEF)
2018-08-07 Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE ex parte présentée par Me Marie-Hélène Giroux en vue d’être nommée comme amicus curiae dans la présente affaire;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1) Me Marie-Hélène Giroux est nommée amicus curiae relativement à la procédure de demande d’autorisation d’appel afin d’aider la Cour en déposant une réponse à la demande d’autorisation d’appel au plus tard le 4 septembre 2018.

2) La demanderesse aura la permission de signifier et déposer une réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel au plus tard le 11 septembre 2018.

3) Les honoraires et débours raisonnables de Me Marie-Hélène Giroux seront payés, sur consentement, par la procureure générale du Québec.

4) Me Marie-Hélène Giroux cesse d’occuper en tant que procureure de M. Thanabalasingham.

5) La demanderesse et l’amicus curiae sont dispensées de l’obligation de signifier la réponse à la demande d’autorisation d’appel et la réplique à l’intimé.

Accordée
2018-08-07 Présentation de requête diverse, JC
2018-06-01 Avis de requête diverse, (Format livre), (ex parte), complété le : 2018-06-01 Sivaloganathan Thanabalasingham
2018-05-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Gabriel Bervin. Formulaire 24. Sa Majesté la Reine
2018-05-29 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (ex parte), complété le : 2018-05-29 Sa Majesté la Reine
2018-05-14 Requête en nomination de procureur, (Format lettre), (à nominer Marie-Hélène Giroux comme amicus curiae), complété le : 2018-05-14 Sivaloganathan Thanabalasingham
2018-05-10 Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2018-05-10 Sa Majesté la Reine
2018-04-30 Réponse à requête pour cesser de représenter, (Format lettre), de Christian Jarry et Maude Payette, datée le 27 avril 2018, complété le : 2018-04-30 Sa Majesté la Reine
2018-04-26 Requête pour cesser de représenter, (Format lettre), complété le : 2018-04-26 Sivaloganathan Thanabalasingham
2018-03-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), Les dates d'échéance approximatives ne pas envoyés. Ils seront envoyer lorsqu'un jugement sera rendu sur la demande d'autorisation d'appel.
2018-03-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (PAR LE REGISTRAIRE - Roger Bilodeau, c.r.)
2018-03-20 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante pour que l’appel de plein droit soit joint à l’appel sur autorisation et, advenant que l’autorisation soit accordée, pour que le délai de production des documents de l’appelante dans l’appel de plein droit soit prorogé pour coïncider avec celui de l’appel sur autorisation, le cas échéant;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La requête est accueillie.
L’appel de plein droit est joint à l’appel sur autorisation et est conforme aux délais de ce dernier;
Le délai de production du mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelante dans l’appel de plein droit est prorogé pour coïncider avec le délai de production de ces documents dans l’appel sur autorisation, le cas échéant; et
L’appelante est autorisée à déposer les documents mentionnés ci-haut dans les huit semaines suivant la décision de la Cour sur la demande d’autorisation si l’autorisation est refusée ou dans les huit semaines suivant le dépôt de l’avis d’appel de l’appel sur autorisation si l’autorisation est accordée.
Le tout sans frais.
Accordée, sans dépens
2018-03-20 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Reg
2018-03-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIE LE 13 MARS 2018.
2018-03-08 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), Requête pour joindre un appel de plein droit à un appel sur autorisation et pour proroger le délai de production du dossier de l'appelante. , complété le : 2018-03-12 Sa Majesté la Reine
2018-03-08 Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), complété le : 2018-03-12 Sa Majesté la Reine
2018-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-03-08 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-03-09 Sa Majesté la Reine
2018-03-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-09 Sa Majesté la Reine