Registre

37898

Desjardins Cabinet de services financiers inc., et al. c. Ronald Asselin

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-02-22 Appel fermé
2020-11-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-10-30 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025896-168, 2017 QCCA 1673, daté du 31 octobre 2017, entendu le 5 décembre 2019, est accueilli en partie à la seule fin de modifier les par. 8 et 9 de l’arrêt de la Cour d’appel afin qu’ils se lisent de la manière suivante :

[8] IDENTIFIE comme suit les principales questions de fait et de droit qui devront être traitées collectivement :

. . .

8.Dommages. Selon les réponses aux questions qui précèdent, Desjardins Cabinet de Services Financiers inc. et Desjardins Gestion Internationale d’Actifs inc. sont-elles tenues :

. . .

c) au paiement à chacun des membres du groupe d’une somme de mille dollars (1 000 $) à titre de dommages-intérêts punitifs uniquement en lien avec des « Réclamations non visées » au sens de l’article 1 du Troisième plan modifié de transaction et d’arrangement homologué par l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario daté du 12 janvier 2009 (ATB Financial c. Metcalfe & Mansfield Alternative Investments II Corp. (2008), 43 C.B.R. (5th) 269), sauf à parfaire, avec intérêt au taux légale et l’indemnité additionnelle à compter du jugement à être prononcé?

[9] IDENTIFIE comme suit les principales conclusions recherchées sur le fond par l’action collective, étant entendu que le caractère in solidum des condamnations ci-dessous est tributaire de la réponse que, le cas échéant, la Cour supérieure donnera à la question 6 in fine, telle que définie au paragraphe [8] ci-dessus :

. . .

CONDAMNER chacune des intimées à payer à chacun des membres du groupe la somme de mille dollars (1 000 $) à titre de dommages-intérêts punitifs uniquement en lien avec des « Réclamations non visées » au sens de l’article 1 du Troisième plan modifié de transaction et d’arrangement homologué par l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario daté du 12 janvier 2009 (ATB Financial c. Metcalfe & Mansfield Alternative Investments II Corp. (2008), 43 C.B.R. (5th) 269), sauf à parfaire, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du jugement à être prononcé et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes.

Les dépens devant toutes les cours sont accordés à l’intimé. Les juges Moldaver, Côté et Rowe sont dissidents en partie.
Accueilli en partie, avec dépens
2019-12-13 Transcription reçue, 98 pages
2019-12-05 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-05 Audition de l'appel, 2019-12-05, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-12-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Ronald Asselin
2019-12-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2019-11-27 Appel prêt pour audition
2019-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Mes Bruce W. Johnston, Mathieu Charest-Beaudry, François Lebeau, Serge Létourneau, Audrey Létourneau, Julien Deslisle, Guy Paquette et Christophe Perron-Martel seront présents à l'audience. Me Johnston fera les plaidoiries. Ronald Asselin
2019-11-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: RE: Nombre d'avocats qui comparaissent. Ronald Asselin
2019-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Mason Poplaw, Isabelle Vendette, Samuel Lepage et Gabriel Faure seront présents à l'audience. Me Poplaw fera les plaidoiries. Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2019-11-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ronald Asselin
2019-11-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Ronald Asselin
2019-11-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Ronald Asselin
2019-11-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Ronald Asselin
2019-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés. Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2019-10-01 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Desjardins Gestion internationale d’actifs inc., personne morale légalement constituée, anciennement Desjardins Gestion d’actifs inc.
2019-10-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), complété le : 2019-10-01 Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2019-10-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-01 Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2019-10-01 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-01 Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2019-08-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Pierre Landry est correspondant de l'intimé. Ronald Asselin
2019-08-26 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-26 Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2019-08-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Informations supplémentaires pour les procureurs de l'intimé. Ronald Asselin
2019-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-05, DÉBUTE À 10H00

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 27 août 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelantes seront signifiés et déposés au plus tard le 1er octobre 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 22 octobre 2019.

Les appelantes et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 29 octobre 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 31 octobre 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 22 novembre 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 19 novembre 2019.
Jugement en délibéré
2019-07-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-06-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-06-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-06-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025896-168, 2017 QCCA 1673, daté du 31 octobre 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-07-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-02-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-02-12 Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2018-02-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ronald Asselin
2018-02-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-02-02 Ronald Asselin
2018-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre-Jérôme Bouchard (par courriel). Lettre couverture pour la version électronique du mémoire traduit. Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2018-01-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2018-01-04)
2017-12-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2017-12-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Desjardins Cabinet de services financiers inc.
2017-12-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Avis de demande d'autorisation d'appel corrigé requis (reçus 2018-01-08). Mémoire traduit déposé en version électronique le 2018-01-29., complété le : 2018-01-10 Desjardins Cabinet de services financiers inc.