Registre

37897

National Football League, et al. c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-01-03 Appel fermé
2019-12-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-12-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-471-16, 2017 CAF 249, daté du 18 décembre 2017, entendu les 4, 5 et 6 décembre 2018, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel fédérale est infirmé et les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC 2016-334 et CRTC 2016-335) sont cassées. Les juges Abella et Karakatsanis sont dissidentes.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2019-05-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 37748 et 37896; Changement au procureur et correspondant pour l'intervenante Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada. Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-12-21 Transcription reçue, Joint avec 37748 et 37896;
1ere journée-138 pages
2ieme journée-126 pages
3ieme journée-225 pages
2018-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intervenant, Centre ontarien de défense des droits des locataires. Joint avec 37748 et 37896. Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-12-04 Audition de l'appel, 2018-12-04, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896; 14 copies (Soumis à la Cour) Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
2018-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896; 14 copies (Soumis à la Cour) Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896; 14 copies (Soumis à la Cour) Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896; 14 copies (Soumis à la Cour) Procureure générale de l'Ontario
2018-12-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37896; 14 copies (Soumis à la Cour) Procureur général du Canada
2018-12-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 37896; 14 copies (Soumis à la Cour) National Football League
2018-12-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel, re: un(e) des membres de la Cour participera à l'audience à distance en visionnant la diffusion Web en direct
2018-11-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37896; Source était incomplèt dans leur receuil de source. Source complété sera inclus dans le receuil condensé. National Football League
2018-11-26 Avis de comparution, (Format lettre), Appelants (37896, 37897)-Bell Canada, et al. National Football League, et al.: Steven G. Mason, Brandon Kain, Joanna Nairn, Richard Lizius et James S.S. Holtom seront présents. Mes Mason et Kain feront les plaidoiries. 6 sièges reservés demandes.
-
Intervenants (37896, 37897)- Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, et al.: Matthew Britton, Jennifer Lynch, Paloma Ellard, Don Young and David Hainey seront présents. Me Britton fera les plaidoiries. 6 sièges reservés demandes.
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Appelant/Intimé (37748, 37896, 37897)-Procureur general du Canada: Michael H. Morris, Marianne Zoric, John Provart et Ian Demers seront présents. Mes Morris et Zoric feront les plaidoiries. 8 sièges reservés demandes.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Association du Barreau Canadien: Jonathan M. Coady, Justin L. Milne et Guy Régimbald seront présents.
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Intervenant (37896, 37897)- Telus Communications Inc.: Christopher C. Rootham et Michael Ryan seront présents.
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Intervenants (37896)- Wholesale Code Applicants (Blue Ant Media, et al): Christian Leblanc and Michael Shortt seront présents.
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Intervenant (37748) -Conseil canadien pour les réfugiés: Jamie Liew, Jean Lash et Gerald Heckman seront présents. 2 sièges reservés demandes.
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Intervenant (37748)-Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés: Professeure Audrey Macklin et Anthony Navaneelan seront présents. Me Macklin fera les plaidoiries.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada: Sarah Clarke, Nicholas McHaffie et David Taylor seront présents.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation: Gavin Cameron et Tom Posyniak seront présents. 1 siège reservé demandé.
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Intervenante (37748, 37896, 37897)-Procureure générale du Québec: Stéphane Rochette sera présent et fera les plaidoiries.
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Intervenante (37748, 37896, 37897)-Procureur général de la Saskatchewan: Kyle McCreary et Johnna Van Parys seront présents. Kyle McCreary fera les plaidoiries.
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Intervenante (37748, 37896, 37897)-Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko: Alyssa Tomkins et James Plotkin seront présents. Me Plotkin fera les plaidoiries.
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Intervenant (37748)-Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration: Peter Shams, Guillaume Cliche-Rivard, Claudia Andrea Molina et David Berger seront présents. Me Guillaume Cliche-Rivard fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Congrès du travail du Canada: Steven Barrett sera présent et fera les plaidoiries.
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Intimé (37748)-Alexander Vavilov : Hadayt Nazami sera présent et fera les plaidoiries. 4 sièges reservés demandes.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Advocates for the Rule of Law: Adam Goldenberg et Asher Honickman seront présents. Me Goldenberg fera les plaidoiries. 2 sièges reservés demandés.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie: William W. Shores, c.r. et Kirk Lambrecht, c.r. seront présents.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Centre ontarien de défense des droits des locataires: Karen Andrews sera présent.
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Intervenant (37896, 37897)- Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists: J. Thomas Curry et Sam Johansen seront présents.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Queen's Prison Law Clinic: Brendan Van Niejenhuis et Andrea Gonsalves seront présents. Me Van Niejenhuis fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Cambridge Comparative Administrative Law Forum: Paul Warchuk et Francis Lévesque seront présents. Me Warchuk fera les plaidoiries.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Ecojustice Canada Society : Laura Bowman and Bronwyn Roe seront présents. Ms. Bowman fera les plaidoiries.
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Intervenants (37748, 37896, 37897)- National Academy of Arbitrators, et al.: Linda R. Rothstein, Michael Fenrick, Angela E. Rae, Anne Marie Heenan et Susan L. Stewart seront présents.
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Amici Curiae (37748, 37896, 37897): Audrey Boctor et Daniel Jutras seront présents et feront les plaidoiries. 2 sièges reservés demandes.
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Intervenants (37748, 37896, 37897)- Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, et al.: David Corbett et Michelle Alton seront présents. Me Corbett fera les plaidoiries.
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Intervenante (37748, 37896, 37897)-Procureure générale de l’Ontario: Sarah Blake and Judie Im seront présents. Me Blake fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Procureur général de la Colombie-Britannique: Micah B. Rankin et Kathleen Hamilton seront présents. Me Rankin fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé.
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Intervenant (37748)- Parkdale Community Legal Services: Toni Schweitzer et Ronald Poulton seront présents. 6 sièges reservés demandes.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Conseil des tribunaux administratifs canadiens: Terrence J. O’Sullivan, Paul Michell et James Renihan seront présents. Mr. O’Sullivan fera les plaidoiries.
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Intervenant (37748)- Community & Legal Aid Services Programme: Aucun comparution.
National Football League
2018-11-23 Ordonnance de, LE JUGE EN CHEF, JC,
À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 24 septembre 2018, autorisant :
La procureure générale de l’Ontario; la procureure générale du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; le Centre ontarien de défense des droits des locataires; la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement); l’Ecojustice Canada Society; le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement); le British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; le Conseil des tribunaux administratifs canadiens; le Cambridge Comparative Administrative Law Forum; la National Academy of Arbitrators, l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et la Conférence des arbitres du Québec (conjointement); le Congrès du travail du Canada; l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; la Queen’s Prison Law Clinic; Advocates for the Rule of Law; la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; l’Association du Barreau Canadien et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada à intervenir dans les appels Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748), Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
Le Conseil canadien pour les réfugiés; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; le Parkdale Community Legal Services; le Community & Legal Aid Services Programme et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration à intervenir dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748);
Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc., le Groupe de Diffuseurs Indépendants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd., Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement) à intervenir dans l’appel Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896);
Telus Communications Inc. et l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists à intervenir dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; le Conseil des tribunaux administratifs canadiens; le Cambridge Comparative Administrative Law Forum; le Congrès du travail du Canada et la Queen’s Prison Law Clinic auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.
La procureure générale de l’Ontario; la procureure générale du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement); l’Ecojustice Canada Society; le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement); Advocates for the Rule of Law; la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
La Cour examinera les arguments écrits du Conseil canadien pour les réfugiés; du Centre ontarien de défense des droits des locataires; du British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; de la National Academy of Arbitrators, de l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et de la Conférence des arbitres du Québec (conjointement); de l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; du Parkdale Community Legal Service; de l’Association du Barreau Canadien; du Community & Legal Aid Services Programme; de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada; de Telus Communications Inc.; de Blue Ant Media Inc., de la Société Radio-Canada, de DHX Media Ltd., du Groupe V Média inc., du Groupe de Diffuseurs Indépendants, de Aboriginal Peoples Television Network, de Allarco Entertainment Inc., de BBC Kids, de Channel Zero, de Ethnic Channels Group Ltd., de Hollywood Suite, de OUTtv Network Inc., du Groupe Stingray Digital inc., de TV5 Québec Canada, de Zoomermedia Ltd. et du Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement); et de l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists qui sont exposés dans leur mémoire.
Accueilli en partie
2018-11-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 37748 et 37896; Ordre des plaidoiries Daniel Jutras
2018-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37896; Ne déposera pas un mémoire réplique, (Version imprimée déposée le 2018-11-20) Procureur général du Canada
2018-11-19 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 37896; Réplique aux Amici Curiae, complété le : 2018-11-19 National Football League
2018-11-19 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 37896; Réplique aux intervenants, complété le : 2018-11-19 National Football League
2018-11-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37896; Ordre des plaidoiries proposée. National Football League
2018-11-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37896; Demande de clarification à propos de nombres des intervenantes et un ordre des plaidoiries proposé., (Version imprimée déposée le 2018-11-16) Procureur général du Canada
2018-11-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE KARAKATSANIS
2018-11-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, en vue d’obtenir la prorogation du délai de dépôt de son mémoire et de son recueil de sources jusqu’au 31 octobre 2018 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition des appels au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET PRENANT NOTE QUE les appelantes dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897) ne prennent aucune position sur la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation des délais de dépôt et pour présenter une plaidoirie orale à l’audition des appels est accueillie en partie. Cette intervenante est autorisée à déposer son mémoire et son recueil de sources le 31 octobre 2018. La décision relative à la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Accordée
2018-11-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2018-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37896; précision de leur demande de 10 minutes a l'audience de l'appel. Queen's Prison Law Clinic
2018-11-06 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-11-06 Daniel Jutras
2018-11-06 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), Joint avec 37748 et 37896
Version electronique en français reçu 2018/12/03, complété le : 2018-11-06
Daniel Jutras
2018-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897; Page 2 du mémoire à été amendé parce-que le nom de Me Susan L. Stewart a été omis par inadvertance. National Academy of Arbitrators
2018-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Ne prend pas position
(joint avec 37896), complété le : 2018-11-02
National Football League
2018-10-31 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Joint avec 37748 et 37896
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2018-11-05)
, complété le : 2018-11-08
Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-31 Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896; manquant signification-reçu 2018/11/05, complété le : 2018-11-05 Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37896 Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Association du Barreau Canadien
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Association du Barreau Canadien
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37896 Advocates for the Rule of Law
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Advocates for the Rule of Law
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Advocates for the Rule of Law
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37896 Queen's Prison Law Clinic
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Queen's Prison Law Clinic
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Queen's Prison Law Clinic
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Congrès du travail du Canada
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification à venir-reçu 2018/10/30; Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-30 Congrès du travail du Canada
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 National Academy of Arbitrators
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896
, complété le : 2018-10-31
National Academy of Arbitrators
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37896 Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Procureur général de la Saskatchewan
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Procureur général de la Saskatchewan
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification à venir-reçu 2018/10/30; Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-30 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896; mémoire amendé reçu 2018/11/01, complété le : 2018-10-29 Procureure générale du Québec
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37896 Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896, complété le : 2018-10-29 Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896, complété le : 2018-10-29 Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), Couvertures amendés requis, copie éléctronique manquante-reçus 2018/11/01; Joint avec 37896, complété le : 2018-11-01 Telus Communications Inc.
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896, complété le : 2018-10-29 Telus Communications Inc.
2018-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-26 British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-26 British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-26 Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-25 Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
2018-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-25 Ecojustice Canada Society
2018-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-25 Ecojustice Canada Society
2018-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-25 Procureure générale de l'Ontario
2018-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-25 Procureure générale de l'Ontario
2018-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-18 Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37896, complété le : 2018-10-18 Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-10-15 Appel prêt pour audition
2018-10-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE MOLDAVER)
2018-10-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification de son mémoire et de son recueil de sources jusqu’au 1er octobre 2018 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET PRENANT NOTE QUE les appelantes ne prennent aucune position sur la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2018-10-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2018-10-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Steven Mason. Re: Soumissions en lien avec l'ordonnance de mise sous-scellée et les restricitons dans le dossier. (joint avec 37896) National Football League
2018-10-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (joint avec 37896), complété le : 2018-10-03 National Football League
2018-10-02 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification du Conseil de la radiodiffusion et Telus Communications au 1 octobre 2018, du mémoire du PG Canada., complété le : 2018-10-02 Procureur général du Canada
2018-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Demande de soumissions en lien avec l'interdiction de publication.
2018-09-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major est maintenant correspondante pour les amici curiae, Daniel Jutras et Audrey Boctor. Daniel Jutras
2018-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Jointe avec 37896; Attestation amendée requise Procureur général du Canada
2018-09-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 37896; signification au CRTC et Telus manquant. , complété le : 2018-10-02 Procureur général du Canada
2018-09-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 37896; signification au CRTC et Telus manquant. Requête en prorogation de délai requise., complété le : 2018-10-02 Procureur général du Canada
2018-09-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE KARAKATSANIS)
2018-09-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le Centre ontarien de défense des droits des locataires, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement), l’Ecojustice Canada Society, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement), le British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation, le Conseil des tribunaux administratifs canadiens, le Cambridge Comparative Administrative Law Forum, la National Academy of Arbitrators, l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et la Conférence des arbitres du Québec (conjointement), le Congrès du travail du Canada, l’Association nationale des organisme de réglementation de la pharmacie, la Queen’s Prison Law Clinic, Advocates for the Rule of Law, la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko,
l’Association du Barreau Canadien et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748), Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Parkdale Community Legal Services, le Community & Legal Aid Services Programme et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc., le Groupe de Diffuseurs Indépendants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd., Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement), en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896);
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Telus Communications Inc. et l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (37748) et par l’intimé le Procureur général du Canada (37896 et 37897), pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 10 pages en réponse aux interventions et pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 10 pages en réponse aux amici curiae;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants, Bell Canada, et al. et National Football League, et al. (37896 and 37897), pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 20 pages en réponse aux interventions et pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 20 pages en réponse aux amici curiae;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces 27 intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages dans ces appels au plus tard le 29 octobre 2018.
Tous les intervenants prendront les mesures nécessaires pour éviter les arguments répétitifs.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants ou les groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou les groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’appelant dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748) et les appelantes et l’intimé dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897), pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire conjoint, d’au plus 10 pages, en réponse aux intervenants, au plus tard le 19 novembre 2018. De plus, ils pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire conjoint, d’au plus 10 pages, en réponse au mémoire des amici curiae, au plus tard le 19 novembre 2018.
Accordée
2018-09-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2018-09-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-13 Telus Communications Inc.
2018-09-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-13 Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-09-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-12 Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-09-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), demande de faire une réponse conjointe aux arguments des amici et des intervenants.

(la preuve du signification déposée le 13 sept. 2018.), complété le : 2018-09-11
Procureur général du Canada
2018-09-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-10 National Football League
2018-09-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-09-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-09-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-09-04, (Version électronique déposée le 2018-09-05) Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Association du Barreau Canadien
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Association du Barreau Canadien
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre), deuxième avid de dénomination Workers' Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut) et Tribunal d'appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Ecosse
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Advocates for the Rule of Law
2018-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Advocates for the Rule of Law
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Advocates for the Rule of Law
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Queen's Prison Law Clinic
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Congrès du travail du Canada
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Queen's Prison Law Clinic
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Procureure générale du Québec
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Congrès du travail du Canada
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Congrès du travail du Canada
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37748 et 37896) National Academy of Arbitrators
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37748 et 37896) (Conjointement avec Ontario Labour-Management Arbitrators' Association and Conférence des arbitres du Québec). Preuve de signification aux amicus curiae manquante (reçue 2018-09-04)., complété le : 2018-09-04 National Academy of Arbitrators
2018-08-30 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-30 Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-08-30 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), sur la requête pour la permission d'intervenir, complété le : 2018-08-30 British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-30 British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-08-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-29 Procureur général de la Saskatchewan
2018-08-29 Avis de dénomination, (Format lettre), Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
2018-08-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-29 Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
2018-08-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Ecojustice Canada Society
2018-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-28 Ecojustice Canada Society
2018-08-28 Avis de dénomination, (Format lettre), Alberta Securities Commission Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-08-28 Avis de dénomination, (Format lettre), British Columbia Securities Commission Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-08-28 Avis de dénomination, (Format lettre), Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-28 Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-08-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), sur la demande d'autorisation d'intervenir, complété le : 2018-08-27 Telus Communications Inc.
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Telus Communications Inc.
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27 Telus Communications Inc.
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27 Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-08-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-23 Procureure générale de l'Ontario
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-06, Jour 3 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-05, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-04
Jugement en délibéré
2018-08-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Amicus - lettre suite de l'ordonnance rendue par le juge en chef le 7 août 2018, par laquelle il nomme amici curiae.
2018-08-07 Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Me Audrey Boctor et Me Daniel Jutras sont nommés à titre d’amici curiae pour aider la Cour en signifiant et en déposant un seul mémoire d’au plus 40 pagres, commun pour les trois appels, de même qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 novembre 2018, et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.

Les honoraires et débours raisonnables de Me Audrey Boctor et Me Daniel Jutras seront payés, sur consentement, par le procureur général du Canada.

Accordée
2018-08-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Joint avec 37896 National Football League
2018-08-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) National Football League
2018-08-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Joint avec 37896, complété le : 2018-08-07 National Football League
2018-08-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Joint avec 37896, complété le : 2018-08-03 National Football League
2018-08-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-03 National Football League
2018-06-08 Avis d'appel, (Format lettre), avis amendée requise-reçu 6/14/2018, complété le : 2018-06-08 National Football League
2018-05-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-05-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (audition de trois jours)
2018-05-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-471-16, 2017 FCA 249, daté du 18 décembre 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
L’appel sera entendu avec Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896), et avec Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748).
La Cour est d’avis que ces appels offrent l’occasion d’examiner la nature et la portée du contrôle judiciaire de l’action administrative, telles que discutées dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, et des affaires subséquentes. Les appelantes et l’intimé sont invités à traiter de la question de la norme de contrôle dans leurs observations écrites et orales. Ils peuvent à cette fin déposer et signifier un mémoire d’appel d’au plus 45 pages.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-04-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-03-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B National Football League
2018-03-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-29 National Football League
2018-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Procureur général du Canada
2018-03-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. AMENDÉ déposé le 2018-03-28. Procureur général du Canada
2018-03-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Attestation 23A et 23B requises (reçues 2018-03-28)., complété le : 2018-04-03 Procureur général du Canada
2018-02-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B National Football League
2018-02-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2018-02-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 23B manquant (reçu 2018-02-26)., complété le : 2018-02-28 National Football League
2018-01-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Joint avec 37896) Stephen Millington (par courriel). L'intervenante de répondra pas à la demande d'autorisation d'appel. National Football League
2018-01-11 Avis de dénomination, (Format lettre) National Football League
2018-01-03 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, (DOSSIER OUVERT 2018-01-03)
2018-01-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B National Football League
2018-01-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B National Football League
2018-01-03 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Formulaire 14 manquant (reçu 2018-01-11), complété le : 2018-01-18 National Football League