Registre

37878

Office régional de la santé du Nord c. Linda Horrocks, et al.

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-02-03 Mémoire de frais, MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet		 Office régional de la santé du Nord
2021-10-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-10-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-10-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ka Côt Br Row Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI 16-30-08687, 2017 MBCA 98, daté du 5 octobre 2017, entendu le 15 avril 2021, est accueilli avec dépens devant toutes les cours en faveur de l’appelant, payables par l’intimée la Commission des droits de la personne du Manitoba. Le jugement de la Cour d’appel est annulé et les paragraphes 1 et 3 de l’ordonnance de la Cour du Banc de la Reine sont rétablis. La juge Karakatsanis est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2021-05-05 Transcription reçue, 121 pages
2021-04-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-04-15 Audition de l'appel, 2021-04-15, JC Abe Ka Côt Br Row Kas
Jugement en délibéré
2021-04-09 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties, (envoyé par courriel)
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel mise au rôle, 2021-04-15, (audience été prévue le 16 février 2021)
Jugement en délibéré
2021-02-15 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2021-02-15 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, l’Office régional de la santé du Nord, en ajournement de l’audition de l’appel prévue le 16 février 2021, en application de l’art. 7 des Règles de la Cour suprême du Canada, et en vue du traitement accéléré de la requête en ajournement de l’audition de l’appel;

ET COMPTE TENU du consentement des intimées;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes sont accueillies.

L’audition de l’appel est ajournée et l’appel est repoussé à la session du printemps 2021.

Accordée
2021-02-15 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2021-02-15 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-02-15, (Version imprimée due le 2021-02-22) Commission canadienne des droits de la personne
2021-02-15 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-02-15, (Version imprimée due le 2021-02-22) Commission des droits de la personne du Manitoba
2021-02-15 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-02-15, (Version imprimée due le 2021-02-22) Linda Horrocks
2021-02-15 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), complété le : 2021-02-15, (Version imprimée due le 2021-02-22) Office régional de la santé du Nord
2021-02-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-12) Linda Horrocks
2021-02-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-12) Association canadienne des avocats d'employeurs (ACAE)
2021-02-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-12) Office régional de la santé du Nord
2021-02-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-12) Don Valley Community Legal Services
2021-02-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-12) Commission des droits de la personne du Manitoba
2021-02-12 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2021-02-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-11) Commission canadienne des droits de la personne
2021-02-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-11) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-01-29 Avis de comparution, Version amendée - reçue 29-01-2021
Ms. Busayo A. Faderin sera present à l'audience, et fera les plaidoiries.		 Don Valley Community Legal Services
2021-01-27 Avis de comparution, Ms. Karen R. Spector sera présente à l'audience, et fera les plaidiries. Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-01-27 Avis de comparution, M. Thor J. Hansell and Ms. Shea Garber seront présents à l'audience. M.Hansel fera les plaidoiries. Commission des droits de la personne du Manitoba
2021-01-26 Avis de comparution, M. Robert Watchman et M. Todd C. Andres seront présents à l'audience. M. Watchman fera les plaidoiries. Office régional de la santé du Nord
2021-01-26 Avis de comparution, M. Brian Smith sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Commission canadienne des droits de la personne
2021-01-26 Avis de comparution, M. Oliver Pulleyblank sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. British Columbia Council of Administrative Tribunals
2021-01-26 Avis de comparution, M. Robert Danay sera present à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-01-25 Avis de comparution, M. Craig W. Neuman, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats d'employeurs (ACAE)
2021-01-25 Avis de comparution, Paul Champ et Bijon Roy seront présents à l'audience. M. Champ fera les plaidoiries. Linda Horrocks
2020-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), aux parties. Prévue provisoirement pour le 16 février 2021.
2020-10-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt. Concernant la date d'audience: disponibilités du procureur de l'intimée, Manitoba Human Right Commission., (Version imprimée due le 2020-10-28) Commission des droits de la personne du Manitoba
2020-10-20 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-10-20 Office régional de la santé du Nord
2020-10-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-13 Association canadienne des avocats d'employeurs (ACAE)
2020-10-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-13 British Columbia Council of Administrative Tribunals
2020-10-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-13 Commission canadienne des droits de la personne
2020-10-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-13 Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2020-10-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-09-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-18, (Version imprimée déposée le 2020-09-21) Commission des droits de la personne du Manitoba
2020-09-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B Linda Horrocks
2020-09-18 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-18 Linda Horrocks
2020-09-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-18 Linda Horrocks
2020-09-03 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Thor Hansell est maintenant procureur pour Commission des droits de la personne du Manitoba. Commission des droits de la personne du Manitoba
2020-09-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Abella (par courriel)
2020-09-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATION by the Canadian Association of Counsel to Employers (“CACE”),
the British Columbia Council of Administrative Tribunals, the Canadian Human Rights
Commission, the Attorney General of British Columbia and The Empowerment Council
for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the said five (5) interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before October 13, 2020.

The said interveners are granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeal.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

The appellant is permitted to serve and file a reply factum no more than five (5) pages on or before October 20, 2020.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention.

Accordée
2020-09-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2020-08-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-19, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Don Valley Community Legal Services
2020-08-11 Ordonnance sur requête diverse, (a toutes les parties par courriel)
2020-08-11 Décision sur requête diverse, Abe,
UPON APPLICATION by the Manitoba Human Rights Commission for an order to change their party status from intervener to respondent in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.


Accordée
2020-08-11 Présentation de requête diverse, Abe
2020-07-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-07-31 Commission des droits de la personne du Manitoba
2020-07-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-07-31 Office régional de la santé du Nord
2020-07-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-07-28 Linda Horrocks
2020-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (frais de depot a etre paye losrque possible), incomplet Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-07-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-21 Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2020-07-21 Avis de dénomination Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2020-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (collecter les frais lorsque possible), incomplet Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2020-07-17 Réponse à requête diverse, complété le : 2020-07-17 Linda Horrocks
2020-07-16 Réponse à requête diverse, complété le : 2020-07-16 Office régional de la santé du Nord
2020-07-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-07-16 Office régional de la santé du Nord
2020-07-15 Avis de requête diverse, (Format livre), pour changer le status de la partie (frais a payer lorsque possible), incomplet Commission des droits de la personne du Manitoba
2020-07-14 Avis de dénomination British Columbia Council of Administrative Tribunals
2020-07-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais a payer lorsque possible, incomplet British Columbia Council of Administrative Tribunals
2020-07-13 Avis de dénomination Commission canadienne des droits de la personne
2020-07-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (form. pour les frais soumis), complété le : 2020-07-13 Commission canadienne des droits de la personne
2020-07-13 Avis de dénomination Association canadienne des avocats d'employeurs (ACAE)
2020-07-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais a collecter lorsque possible, incomplet Association canadienne des avocats d'employeurs (ACAE)
2020-07-09 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Commission des droits de la personne du Manitoba
2020-07-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Abella (envoyé aux parties par courriel)
Ordonnance révisée le 13 juillet 2020
2020-07-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, ORDONNANCE RÉVISÉE le 13 JUILLET 2020

UPON APPLICATION by Don Valley Community Legal Services for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before August 17, 2020.

The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Any persons wishing to intervene in this appeal must serve and file a motion for leave to intervene on or before July 21, 2020.
Any responses to the motions on intervention must be served and filed on or before July 31, 2020 and, any replies must be served and filed on or before August 7, 2020.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention.

Accordée
2020-07-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2020-06-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-25 Commission des droits de la personne du Manitoba
2020-06-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-23 Office régional de la santé du Nord
2020-06-23 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A Office régional de la santé du Nord
2020-06-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-27) Office régional de la santé du Nord
2020-06-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-06-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-27) Office régional de la santé du Nord
2020-06-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-27) Office régional de la santé du Nord
2020-06-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée due le 2020-06-26) Linda Horrocks
2020-05-26 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Linda Horrocks
2020-05-14 Avis de dénomination Don Valley Community Legal Services
2020-05-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais requis lorsque possible, incomplet Don Valley Community Legal Services
2020-03-20 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2020-03-20 Office régional de la santé du Nord
2020-03-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenant cherchant à changer de statut de partie pour être inscrit comme intimé Commission des droits de la personne du Manitoba
2020-02-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-02-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mises à jour des informations sur les conseils : lD. Lynne Watt est agent pour les avocats de l'intervenante / Sandra Gaballa est l'avocate de la partie intervenante chargée avec l'appel Commission des droits de la personne du Manitoba
2020-02-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI16-30-08687, 2017 MBCA 98, daté du 5 octobre 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-08-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Manitoba Human Rights Commission (courriel) Commission des droits de la personne du Manitoba
2018-06-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-01-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Commission des droits de la personne du Manitoba
2018-01-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Commission des droits de la personne du Manitoba
2018-01-12 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Version originale, preuve de signification, Attestation 23A et Avis de dénomination manquants reçus le 29 janvier 2018., complété le : 2018-02-08 Commission des droits de la personne du Manitoba
2017-12-18 Avis de dénomination Office régional de la santé du Nord
2017-12-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-12-13
2017-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A Office régional de la santé du Nord
2017-12-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 14 est manquante
Ordonnance de la CA reçue 2017-12-12, complété le : 2017-12-19		 Office régional de la santé du Nord