Registre

37869

Corey Lee James Myers c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-07-11 Appel fermé
2019-07-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à l'appelant. RE: Correspondance reçue le 15 avril 2019.
2019-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Justin V. Myers. RE: Motifs du jugement sur appel. Corey Lee James Myers
2019-04-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-03-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro XO79572, daté du 5 octobre 2017, entendu le 18 octobre 2018, est accueilli.
Accueilli
2018-10-31 Transcription reçue, 99 pages
2018-10-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-10-18 Audition de l'appel, 2018-10-18, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-10-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2018-10-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2018-10-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Corey Lee James Myers
2018-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B amendé Corey Lee James Myers
2018-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Amendé-Il n'y a aucun sensitivitée dans ce dossier. Corey Lee James Myers
2018-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A amendée-Il n'y a aucun sensitivité dans ce dossier. Sa Majesté la Reine
2018-10-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'appelant, re: l'ordonnance de non-publication est pas en vigeur, demande d'avoir l'audience diffusé sur le site web. Corey Lee James Myers
2018-10-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'Intimée, re: L'impact de la restriction sur les motifs de la Cour une fois rendu. Sa Majesté la Reine
2018-10-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelante, re: la restriction Corey Lee James Myers
2018-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Christine Mainville sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Justin Vladimir Myers, Lawrence D. Myers, c.r., et Zack Myers seront présents a l'appel. Me Justin Myers fera les plaidoiries. Corey Lee James Myers
2018-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), John R.W. Caldwell et Nicholas Reithmeier seront présents a l'appel. Me Caldwell fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2018-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Corey Lee James Myers
2018-09-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Couvertures amendées reçues 2018/10/02, complété le : 2018-09-26 Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Couvertures amendées reçues 2018/10/02, complété le : 2018-09-26 Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-09-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-25 Procureur général de l'Ontario
2018-09-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-25 Procureur général de l'Ontario
2018-09-17 Appel prêt pour audition
2018-09-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR MONSIEUR LE JUGE GASCON)
2018-09-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE du demandeur en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt pour son mémoire, son recueil de sources et son dossier jusqu’au 4 septembre 2018 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET VU QUE l’intimée consent à la requête;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.


Accordée
2018-09-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Ga
2018-09-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-09-07 Corey Lee James Myers
2018-09-07 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer le mémoire de l'intimée., complété le : 2018-09-07 Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-09-04 Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), RESTREINT-2 copies épurées déposées 2018/10/10
Aucun restreint dans le dossier, copies épurées détruites, complété le : 2018-09-04
Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), en retard - requête requise*reçu 2018/09/07, complété le : 2018-09-07 Sa Majesté la Reine
2018-08-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Zack Myers est procureur-conseil pour l'appelant.
Coordonnées mises-à-jour.
Corey Lee James Myers
2018-08-29 Avis de comparution, (Format lettre), Joan Barrett et Jessica Smoth Joy seront présents a l'appel. Me Barrett fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-10-18, (précédemment provisoirement prévu pour le 15 novembre 2018)
Jugement en délibéré
2018-08-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE MARTIN)
2018-08-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la procureure générale de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces deux (2) intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 28 septembre 2018.

Ces deux (2) intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.


Accordée
2018-08-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2018-07-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-31 Sa Majesté la Reine
2018-07-24 Avis de dénomination, (Format lettre), avis amendé déposé le 26 juillet 2018. Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-07-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-07-24 Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-07-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2018-07-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-23 Procureur général de l'Ontario
2018-07-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Corey Lee James Myers
2018-07-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendée reçue 2018/09/28 Corey Lee James Myers
2018-07-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), RESTREINT-2 copies épurées reçues 2018/10/10
Aucun restreint dans le dossier, copies épurées détruites, complété le : 2018-07-09
Corey Lee James Myers
2018-07-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-07-09 Corey Lee James Myers
2018-07-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-07-09 Corey Lee James Myers
2018-05-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), L'audition de cet appel sera provisoirement fixée au 18 octobre 2018.
2018-05-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'appelant, re: demande de changer la date provisoire d'audience. Corey Lee James Myers
2018-05-14 Avis d'appel, (Format lettre), aveis amendé requis-reçu 2018/05/18, complété le : 2018-05-14 Corey Lee James Myers
2018-04-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Collins (par courriel) Indiquant le changement de procureur pour la partie de Sa Majesté la Reine par John R. W. Caldwell et Nicolas Reithmeier. Sa Majesté la Reine
2018-04-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-04-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-04-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro X079572, daté du 5 octobre 2017, est accueillie.
Accordée
2018-03-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-02-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-02 Corey Lee James Myers
2018-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-01-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-23 Sa Majesté la Reine
2017-12-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du formulaire de l'ordonnance de la CA; Ordonnance sera déposé 2017/12/29 Corey Lee James Myers
2017-12-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE 2017/12/06
2017-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; attestation amendé requis-reçu 2017/12/08 Corey Lee James Myers
2017-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; attestation amendé requis-reçu 2017/12/08 Corey Lee James Myers
2017-12-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant l'ordonnance finale de la CSCB-reçu 2017/12/27, complété le : 2017-12-27 Corey Lee James Myers