Registre

37861

R.S. c. P.R.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-10-28 Appel fermé
2019-10-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-10-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-10-25 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Br Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026277-160, 2017 QCCA 1470, daté du 29 septembre 2017, entendu le 21 janvier 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel est écarté et la conclusion du jugement de la Cour supérieure sur le rejet de la demande de sursis à statuer est rétablie. Le juge Brown est dissident.
Accueilli, avec dépens
2019-07-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Martin Poulin. RE: Lettre en lien avec les informations sensibles dévoilées lors de l'audience de l'appel. R.S.
2019-04-05 Transcription reçue, 93 pages
2019-03-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre en lien avec les informations sensibles dévoilées lors de l'audience de l'appel.
2019-01-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-01-21 Audition de l'appel, 2019-01-21, JC Abe Mo Ka Ga Br Mar
Jugement en délibéré
2019-01-21 Divers, (Format lettre), Questionnaire d'une obligation de non-publication P.R.
2019-01-21 Divers, (Format lettre), Questionnaire d'une obligation de non-publication R.S.
2019-01-21 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)
RESTREINT		 P.R.
2019-01-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)
RESTREINT		 R.S.
2019-01-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Supplementaire
RESTREINT, complété le : 2019-01-18		 R.S.
2019-01-18 Correspondance provenant de, Corey Villeneuve par courriel, re: ajoute une requête en cassation déposée à Bruxelles au dossier de l'appelant R.S.
2019-01-09 Appel prêt pour audition
2019-01-07 Avis de comparution, (Format lettre), Jessica Harding et Julien Hynes-Gagné seront présents a l'audience et feront les plaidoiries. P.R.
2019-01-07 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 4 sièges reservés demandés R.S.
2019-01-07 Avis de comparution, (Format lettre), Martin Poulin, Mryiam Simard et Molly Krishtalka seront présents a l'audience. Me Poulin fera les plaidoiries. R.S.
2018-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B-RESTREINT P.R.
2018-12-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), RESTREINT P.R.
2018-12-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), RESTREINT, complété le : 2018-12-13 P.R.
2018-12-13 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), RESTREINT, complété le : 2018-12-13 P.R.
2018-12-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), RESTREINT; Manquant 23B-reçu 2018/12/17, complété le : 2018-12-17 P.R.
2018-12-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-01-21, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 18 octobre 2018.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 novembre 2018.

L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 20 novembre 2018.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 22 novembre 2018.

La procureure générale du Québec signifiera et déposera son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 29 novembre 2018.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 janvier 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 13 décembre 2018.
Jugement en délibéré
2018-10-30 Correspondance provenant de, RESTREINT; Intervenante ne déposera pas un mémoire et ne presentera aucune plaidoirie. Copie caviardée déposée 2018/10/30 Procureure générale du Québec
2018-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B R.S.
2018-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A R.S.
2018-10-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) R.S.
2018-10-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 R.S.
2018-10-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (9 volumes), complété le : 2018-10-18 R.S.
2018-10-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), manquant 23B-reçu 2018/10/24, complété le : 2018-10-24 R.S.
2018-10-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Arrêt interlocutoire de la Cour d'appel de Bruxelles; Est-ce que une requête est requise pour le dépôt de cette décision avec cette Cour?
L'honorable Sylvain Lussier a été nommé a la Cour supérieure de Québec, donc Me Jessica Harding sera procureure pour l'intimé.		 P.R.
2018-08-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'appelante; Lettre concernante le confidentialité du dossier. R.S.
2018-08-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'appelante; Me Luc Giroux a pris sa rétraite, mais Me Poulin et Me Van Overmeire resteront comme procureurs. R.S.
2018-08-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-30 R.S.
2018-08-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-07-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-07-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026277-160, 2017 QCCA 1470, daté du 29 septembre 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire.

Les parties sont tenues d’aborder dans leur mémoire l’incidence qu’ont l’interdiction de publication et le traitement des renseignements confidentiels sur le dépôt des motifs de la Cour en l’espèce.

La juge Côté n’a pas participé au jugement.

Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-07-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-02-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Martin Poulin (par courriel). RE: Information additionnelle concernant le dossier. R.S.
2018-02-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sylvain Lussier (par fax). Information additionnelle concernant le dossier. P.R.
2018-02-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B R.S.
2018-02-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A R.S.
2018-02-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-01 R.S.
2018-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B. Procureure générale du Québec
2018-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Procureure générale du Québec
2018-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B P.R.
2018-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A P.R.
2018-01-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-22 P.R.
2017-12-21 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Formulaires 23A et 23B manquants (reçus 2018-01-23)., complété le : 2018-01-23 Procureure générale du Québec
2017-12-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/12/04
2017-11-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Conflit possible avec le juge Gascon. R.S.
2017-11-28 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) R.S.
2017-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B R.S.
2017-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A R.S.
2017-11-28 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2017-11-28 R.S.
2017-11-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-11-28 R.S.