Registre

37787

Société Canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-02-06 Appel fermé
2019-12-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-12-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-94-16, 2017 CAF 153, daté du 13 juillet 2017, entendu le 10 décembre 2018, est accueilli avec dépens devant la Cour et les juridictions inférieures. L’ordonnance de l’agent d’appel annulant la contravention à l’al. 125(1)z.12) du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, citée dans l’instruction donnée par l’agente de santé et sécurité est rétablie. Les juges Abella et Martin sont dissidentes.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2018-12-27 Transcription reçue, 139 pages
2018-12-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-12-10 Audition de l'appel, 2018-12-10, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-12-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Procureur général du Canada
2018-12-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-12-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Société Canadienne des postes
2018-11-27 Avis de comparution, Me Amanda Pask, Adrienne Telford et Paul J.J. Cavalluzzo comparaîtront. Me Cavalluzzo présentera une plaidoirie orale. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-11-26 Avis de comparution, Craig Bavis comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375
2018-11-26 Avis de comparution, Sheila Block, John Terry et Jonathan Silver comparaîtront. Me Block et Me Terry présenteront une plaidoirie orale. Demande 2 sièges réservés. Société Canadienne des postes
2018-11-23 Avis de comparution, Me Michael Hines, Me Lauri Reesor et Me. Gregory Power comparaîtront. Me Hines présentera une plaidoirie orale. Demande 3 sièges réservés. DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-11-23 Avis de comparution, Me Stéphane Fillion et Me Michael Adams comparaîtront. Me Fillion présentera une plaidoirie orale. Demande 2 sièges réservés. Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association
2018-11-23 Avis de comparution, Me Christopher D. Pigott et Me Rachel Youman comparaîtront. Me. Pigott présentera une plaidoirie orale. Demande 2 sièges réservés. ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale)
2018-11-23 Avis de comparution, Me John Bartolomeo, Me Jennier Chen et Me Doug Letto comparaîtront. Me Bartolomeo présentera une plaidoirie orale. Workers' Health and Safety Legal Clinic
2018-11-22 Avis de comparution, Me Maryse Tremblay comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc.
2018-11-22 Avis de comparution, Me Catherine A. Lawrence et Me Zoe Oxaal comparaîtront. Me Lawrence présentera une plaidoirie orale. Procureur général du Canada
2018-11-22 Avis de comparution, Me Brian Smeenk comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Rogers Communications Inc.
2018-11-21 Avis de comparution, Peter Engelmann et Colleen Bauman comparaîtront. Me Engelmann présentera une plaidoirie orale. Demande 4 sièges réservés. Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2018-10-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Erreur sur page 2 du mémoire (renseignements des avocats). Remplacements fournis. Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375
2018-10-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association
2018-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association
2018-10-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2018-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2018-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Page 2 du mémoire (renseignements des avocats) a été remplacée le 18 octobre 2018., complété le : 2018-10-12 Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375
2018-10-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Procureur général du Canada
2018-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Procureur général du Canada
2018-10-12 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Ben Grant remplace Owen Rees comme correspondant pour l'intimé. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-10-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale)
2018-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale)
2018-10-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Rogers Communications Inc.
2018-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Rogers Communications Inc.
2018-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-10-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-11 Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc.
2018-10-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-11 Workers' Health and Safety Legal Clinic
2018-10-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-11 Workers' Health and Safety Legal Clinic
2018-10-05 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Brian Smeenk est maintenant procureur pour l'intervenant, et Sophie Arseneault sera correspondante. Rogers Communications Inc.
2018-09-05 Appel prêt pour audition
2018-08-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-08-31 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-31 Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-08-31 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-31 Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-08-31 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-31 Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-08-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE BROWN)
2018-08-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE BROWN)
2018-08-31 Décision sur requête en prorogation de délai, Br,
Voir ordonnance sur requêtes en autorisation d'intervenir.
Accordée
2018-08-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la procureure générale du Canada; DHL Express (Canada) ltée, Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. et United Parcel Service Canada ltée (conjointement); ETCOF inc. (l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale); le Syndicat canadien de la fonction publique et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (conjointement); la Workers’ Health and Safety Legal Clinic; Rogers Communications Inc.; la Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions techniques inc. et Bell Média inc. (conjointement); l’Association des employeurs maritimes, la Halifax Employers Association et la British Columbia Maritime Employers Association (conjointement); le Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada, l’Association internationale des débardeurs, sections locales 269, 1341, 1657 et 1825 et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 (conjointement) en vue d’intervenir dans l’appel;
ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada, l’Association internationale des débardeurs, sections locales 269, 1341, 1657 et 1825 et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 (conjointement) en prorogation du délai pour la signification et le dépôt d’une requête en autorisation d’intervenir;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt d’une requête en autorisation d’intervenir est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces neuf (9) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 12 octobre 2018.
DHL Express (Canada) ltée, Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. et United Parcel Service Canada ltée (conjointement); ETCOF inc. (l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale); le Syndicat canadien de la fonction publique et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (conjointement); la Workers’ Health and Safety Legal Clinic; Rogers Communications Inc.; la Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions techniques inc. et Bell Média inc. (conjointement); l’Association des employeurs maritimes, la Halifax Employers Association et la British Columbia Maritime Employers Association (conjointement); le Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada, l’Association internationale des débardeurs, sections locales 269, 1341, 1657 et 1825 et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 (conjointement) sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
La procureure générale du Canada est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
La demande de l’appelante de signifier et de déposer un mémoire en réplique aux mémoires des intervenants est rejetée.
Les intervenants et groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ou de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants et groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2018-08-31 Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2018-08-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2018-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Coordonnées mises à jour. Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375
2018-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à l'égard de l'intervention du Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada, et al. , complété le : 2018-08-22 Société Canadienne des postes
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-10, (paravant le 14 novembre 2018 et le 6 décembre)
Jugement en délibéré
2018-08-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, la copie originale déposée le 24 août 2018., complété le : 2018-08-17 Société Canadienne des postes
2018-08-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375
2018-08-16 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2018-08-16 Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375
2018-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-16 Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375
2018-08-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé., complété le : 2018-08-16 Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association
2018-08-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé., complété le : 2018-08-16 ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale)
2018-08-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé.
, complété le : 2018-08-16
DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-08-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé. La version originale dédposée le 21 août 2018., complété le : 2018-08-16 Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc.
2018-08-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé., complété le : 2018-08-16 Rogers Communications Inc.
2018-08-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-08-10 Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-08-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association
2018-08-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-08-07 Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association
2018-08-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc.
2018-08-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-07 Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc.
2018-08-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-07 Procureur général du Canada
2018-08-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Rogers Communications Inc.
2018-08-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais manquants-reçu 2018/08/08, complété le : 2018-08-08 Rogers Communications Inc.
2018-08-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2018-08-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-20 Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2018-08-03 Avis de dénomination, (Format lettre) ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale)
2018-08-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-03 ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale)
2018-08-02 Avis de dénomination, (Format lettre) Workers' Health and Safety Legal Clinic
2018-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-02 Workers' Health and Safety Legal Clinic
2018-08-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Les autorités de DHL relatif à la requête d'intervention., complété le : 2018-08-02 DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-08-02 Avis de dénomination, (Format lettre) DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-08-02 Avis de dénomination, (Format lettre) DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-08-02 Avis de dénomination, (Format lettre) DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-08-02 Avis de dénomination, (Format lettre) DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-08-02 Avis de dénomination, (Format lettre) DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-02 DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
2018-07-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-07-09 Société Canadienne des postes
2018-07-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Société Canadienne des postes
2018-07-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-07-09 Société Canadienne des postes
2018-05-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-05-14 Société Canadienne des postes
2018-05-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (lettre modifiée - nouvelle date)
2018-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande d'avoir la date provisoire de l'audition changée. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2018-04-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-04-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-04-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-94-16, 2017 FCA 153, daté du 13 juillet 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-03-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-11-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-06 Société Canadienne des postes
2017-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2017-10-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2017-10-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-11-07 Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
2017-10-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-06
2017-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A Société Canadienne des postes
2017-09-29 Avis de dénomination Société Canadienne des postes
2017-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Société Canadienne des postes