Registre

37783

Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-01-04 Appel fermé
2018-12-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-12-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61572, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, entendu le 17 avril 2018, est accueilli. L’article 737 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être sauvegardé par application de l’article premier. Il est déclaré invalide avec effet immédiat, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges Côté et Rowe sont dissidents.
Accueilli
2018-05-02 Transcription reçue, (2 volumes), Joint avec 37774, 37782 et 37427; 1er jour-131 pages - 2iem jour-111 pages
2018-04-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-04-17 Audition de l'appel, 2018-04-17, et 4/18/2018, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-04-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Daniel Larocque
2018-04-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) (Joint avec 37774, 37782) Procureure générale de l'Ontario
2018-04-13 Ordonnance sur requête en radiation, (PAR LE JUGE ROWE)
2018-04-13 Décision sur requête en radiation, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario, sollicitant une ordonnance radiant les paragraphes 39-45 du mémoire déposé par Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (la Coalition), et radiant les paragraphes 31-33 du mémoire déposé par la Société d’aide juridique du Yukon;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2018-04-13 Présentation de requête en radiation, Row
2018-04-13 Avis de comparution, (Format lettre), Yves Jubinville and Maryse Renaud comparaitront. Me Jubinville présentera une plaidoirie orale. Daniel Larocque
2018-04-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Caroline Etter, réponse à la requête de rayer. Daniel Larocque
2018-04-11 Requête en radiation, (Format lettre), Demande - Requête pour rayer les Mémoires des intervenants, complété le : 2018-04-11 Procureure générale de l'Ontario
2018-04-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Jackie Esmonde, re: Réponse à la requête de rayer. Colour of Poverty - Colour of Change
2018-04-11 Correspondance provenant de, Me François Lacasse, re: la réponse à la requête pour rayer - n'oopose pas la requête pour rayer de Pg de l'Ontario. Sa Majesté la Reine
2018-04-10 Correspondance provenant de, Erica Buhrmann (par courriel) Demande d'enlever Tim Radcliffe comme avocat dans le dossier. Sa Majesté la Reine
2018-04-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les appelants - Jointe avec 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des appelants Daniel Larocque
2018-04-04 Avis de comparution, (Format lettre), François Lacasse et Luc Boucher comparaitrons. Me Lacasse présentera une plaidoirie orale. Demande 2 sièges réservés. Sa Majesté la Reine
2018-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Join avec 37427, 37774 et 37782), complété le : 2018-04-03 Colour of Poverty - Colour of Change
2018-04-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427, 37774 et 37782), complété le : 2018-04-03 Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427, 37774 et 37782), complété le : 2018-04-03 Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-03-29 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Bredt, Pierre Gemson et Alannah Fotheringham comparaitront. Me Bredt présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37427, 37774, 37782) Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-03-29 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Perlin et Phlippe Cowle comparaitront. Me Perlin présentera unje plaidoirie orale. (Joint avec 37774, 37782) Sa Majesté la Reine
2018-03-27 Avis de comparution, (Format lettre), Jackie Esmonde, Daniel Rhode et Marie Chen comparaitront. Me Esmonde présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37427, 37774, 37782) Colour of Poverty - Colour of Change
2018-03-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les intimés; Jointe en 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des intimés Sa Majesté la Reine
2018-03-19 Appel prêt pour audition
2018-03-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-12 Sa Majesté la Reine
2018-03-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-12 Sa Majesté la Reine
2018-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-18, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-17, Jour 1
DATES LIMITES POUR SIGNIFIER ET DÉPOSER LES DOCUMENTS: Avis d’appel au plus tard le 4 décembre 2017; Avis de question constitutionnelle au plus tard le 4 décembre 2017; Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 19 janvier 2018; Dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant au plus tard le 22 janvier 2018; Requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 12 février 2018; Réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir au plus tard le 19 février 2018; Répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir au plus tard le 22 février 2018; Dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des intimés au plus tard le 12 mars 2018; Mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intervenants au plus tard le 3 avril 2018 (Intervenant par requête et sur question constitutionnelle).
Jugement en délibéré
2018-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37774 et 37782 Procureure générale de l'Ontario
2018-03-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37774 et 37782, complété le : 2018-03-08 Procureure générale de l'Ontario
2018-03-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37774 et 37782, complété le : 2018-03-08 Procureure générale de l'Ontario
2018-03-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE ROWE)
2018-03-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement) et par l’Association canadienne des libertés civiles, en vue d’intervenir dans les appels Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774), Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine (37782) et Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al. (37783);
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les Aboriginal Legal Services, la Société d’aide juridique du Yukon et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774);
ET APRÈS CONSIDÉRATION DES ORDONNANCES rendues par la juge Abella les 2 et 9 novembre 2017 dans le cadre de l’appel Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427) et accordant le statut d’intervenant à la Colour of Poverty – Colour of Change et au Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement), à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, aux Aboriginal Legal Services, à l’Association canadienne des libertés civiles, à la Pivot Legal Society et à la Société d’aide juridique du Yukon;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.
Puisque l’Association canadienne des libertés civiles, la Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement), les Aboriginal Legal Services et la Société d’aide juridique du Yukon ont déjà chacun produit un mémoire dans le cadre de l’appel Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427), ces quatre (4) intervenants pourront chacun signifier et déposer, au plus tard le 3 avril 2018, un seul mémoire révisé, commun à tous les appels, d’au plus douze (12) pages.
La Criminal Lawyers’ Association of Ontario pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 3 avril 2018, dans l’appel Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774).
Ces cinq (5) intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2018-03-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2018-03-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le registraire adjoint)
2018-03-06 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en dispense de l’observation de règles et d’une requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire et dossier déposés le 19 janvier 2018;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET APRÈS AVOIR NOTÉ le consentement des intimés;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La demande en dispense de l’observation de règles est accordée et la requête est accueillie.
Accordée
2018-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2018-02-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37782; Réplique au procureur général de l'Ontario, complété le : 2018-02-22 Colour of Poverty - Colour of Change
2018-02-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37782; réplique au procureur général de l'Ontario, complété le : 2018-02-22 Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-19 Sa Majesté la Reine
2018-02-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37782, complété le : 2018-02-16 Procureure générale de l'Ontario
2018-02-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-02-13 Procureure générale de l'Ontario
2018-02-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (par courriel), complété le : 2018-02-12 Sa Majesté la Reine
2018-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 37774 et 37782, complété le : 2018-02-12 Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-09 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (pour signifier les documents de l'appelant et déposer les copies électroniques) Frais manquants (Paiement reçu, le 13 mars 2018), incomplet, (Version imprimée déposée le 2018-02-23) Daniel Larocque
2018-02-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Yves Jubinville, Re : dispense d'observation des règles Daniel Larocque
2018-02-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Colour of Poverty - Colour of Change
2018-02-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37782, complété le : 2018-02-07 Colour of Poverty - Colour of Change
2018-01-19 Attestation (sur le contenu du dossier) Daniel Larocque
2018-01-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Requête en prologation pour deposer et signifié la copie electronique du Mémoire et du dossier de l'appelant manquante (version électronique reçue le 9 février 2018) et nouvelle couverture demandé (voir ord. du 6 mars 2018), complété le : 2018-03-07 Daniel Larocque
2018-01-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Requête en prologation pour deposer et signifié la copie electronique du Mémoire et du dossier de l'appelant manquante (copie électronique reçue le 9 février 2018) et nouvelle couverture demandé (voir ord. le 6 mars 2018), complété le : 2018-03-07 Daniel Larocque
2017-12-22 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), (tout les PG ont été signifiés par courriel le 22 décembre 2017), complété le : 2017-12-28 Sa Majesté la Reine
2017-12-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Join 37427, 37774 et 37782), complété le : 2017-12-12 Colour of Poverty - Colour of Change
2017-12-04 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), (Inclus(e) dans avis d'appel), (tout les PG était signifiés le 4 déc.2017), complété le : 2017-12-04 Daniel Larocque
2017-12-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-12-04 Daniel Larocque
2017-11-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-11-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61572, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, est accueillie sans dépens. Cet appel sera entendu avec les affaires Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427), Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774) et Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine (37782). L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire. L’appelant doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.
Accordée, sans dépens
2017-11-23 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2017-10-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-10-27 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2017-10-25 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-10-25 Procureure générale de l'Ontario
2017-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le demandeur, re: ne dépose pas une réplique Daniel Larocque
2017-10-24 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2017-10-24 Sa Majesté la Reine
2017-10-20 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-10-20 Daniel Larocque
2017-10-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2017-10-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-10-19 Sa Majesté la Reine
2017-10-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Maryse Renaud (par courriel). Le demandeur ne déposera pas de réplique à la réponse du Procureur général de l'Ontario. Daniel Larocque
2017-10-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (joint avec 37774 et 37783) Version imprimée déposée le 2017-10-12., complété le : 2017-10-11 Procureure générale de l'Ontario
2017-10-06 Correspondance provenant de, SMR (fédéral) afin d'être inclus dans l'intitulé de la cause Sa Majesté la Reine
2017-10-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-04
2017-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-A Daniel Larocque
2017-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Affidavit de signification auprès du SPPC-reçu 2017/10/20 (dans la requête en prorogation de délai); Décision de la CA reçu 2017/10/24; Ordonnance de la CA reçu 2017-11-21, complété le : 2017-10-12 Daniel Larocque