Registre

37725

J.W. et REO Law Corporation c. Procureur général du Canada, et al.

(Man.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-08-26 Appel fermé
2019-08-26 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE EN CHEF WAGNER ET LES JUGES ABELLA, MOLDAVER, KARAKATSANIS, CÔTÉ, BROWN ET ROWE.
2019-08-26 Décision sur requête diverse, JC Abe Mo Ka Côt Br Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants en vue du retrait de l’Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens à titre de partie dans le présent renvoi, en vertu des art. 18 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est remise sine die.
Ajourné sine die
2019-08-26 Présentation de requête diverse, JC Abe Mo Ka Côt Br Row
2019-07-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Stuart Wuttke. RE: Requête pour retirer une partie. Assemblée des Premières Nations
2019-07-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Catherine Boies Parker, Q.C.. RE: Requête pour retirer une partie. Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2019-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Dayna Anderson. RE: Requête pour retirer une partie. Procureur général du Canada
2019-06-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon. RE: Requête pour retirer une partie. J.W. et REO Law Corporation
2019-04-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-04-12 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI16-30-08701, 2017 MBCA 54, daté du 30 mai 2017, entendu le 10 octobre 2018, est accueilli avec dépens. La décision de l’adjudicatrice de réexamen est rétablie, le tout avec intérêts. Les juges Brown et Rowe sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2018-12-07 Correspondance provenant de, Changement adresse Procureur général du Canada
2018-10-24 Transcription reçue, 107 pages
2018-10-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Procureur de l'appelant, re: diffusion web J.W. et REO Law Corporation
2018-10-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), PG Canada et Adjudicateur en chef - re: le diffusion web Procureur général du Canada
2018-10-10 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant ordonnance de mise sous scellés Assemblée des Premières Nations
2018-10-10 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant ordonnance de mise sous scellés Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-10-10 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant ordonnance de mise sous scellés Procureur général du Canada
2018-10-10 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant ordonnance de mise sous scellés J.W. et REO Law Corporation
2018-10-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-10-10 Audition de l'appel, 2018-10-10, JC Abe Mo Ka Côt Br Row
Jugement en délibéré
2018-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Assemblée des Premières Nations
2018-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2018-10-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) J.W. et REO Law Corporation
2018-10-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Procureur général du Canada; Les intimés partagent leur temps 30 minutes chacun. Procureur général du Canada
2018-10-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Adjudicateur en chef-va inclure des nouveaux sources dans leur receuil condensé., Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-10-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Décrire comment leur temps sera utilisé à l'audience. Assemblée des Premières Nations
2018-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Avis de comparution mis à jour: Me Arvay utilisera 30 minutes des 60 minutes pour les intimés. Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-10-02 Divers, (Format lettre), en lien avec la requête pour retirer le Chief Adjudicator comme partie. Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-10-01 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2018-10-01, (Version imprimée due le 2018-10-09) Procureur général du Canada
2018-09-28 Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2018-09-28, (Version imprimée déposée le 2018-10-01) J.W. et REO Law Corporation
2018-09-26 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2018-09-26 Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-09-24 Avis de comparution, (Format lettre), Karim Ramji sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. K.B.
2018-09-20 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 2 sièges reservés demandés J.W. et REO Law Corporation
2018-09-20 Avis de comparution, (Format lettre), Martin U. Kramer et Richard E. Olschewski seront présents a l'appel. Me Kramer fera les plaidoiries. J.W. et REO Law Corporation
2018-09-20 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2018-09-20 Avocats indépendants
2018-09-19 Avis de requête diverse, (Format lettre), pour retirer une partie. , complété le : 2018-09-19 J.W. et REO Law Corporation
2018-09-17 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 4 sièges reservés demandés Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-09-17 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph J. Arvay, c.r., Susan E. Ross et David Q. L. Wu seront présents a l'appel. Me Arvay fera les plaidoiries. Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-09-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges reservés demandés Avocats indépendants
2018-09-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Une requête en requise de la part des appelants en lien avec leur demande pour que l'Adjudicateur en chef soit retirer en tant que partie.
2018-09-13 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 2 sièges reservés demandés Assemblée des Premières Nations
2018-09-13 Avis de comparution, (Format lettre), Stuart Wuttke et Julie McGregor seront présents a l'appel. Me Wuttke fera les plaidoiries. Assemblée des Premières Nations
2018-09-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé d'enlever l'Adjudicateur en chef comme partie de l'appel. J.W. et REO Law Corporation
2018-09-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse a la demande des appelants d'enlever Adjudicateur en chef comme partie a l'appel. Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-09-13 Avis de comparution, (Format lettre), David Schulze, Maryse Décarie-Daigneault et David P. Taylor seront présents a l'appel. Me Schulze fera les plaidoiries. Avocats indépendants
2018-09-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés Procureur général du Canada
2018-09-12 Avis de comparution, (Format lettre), Mitchell R. Taylor, c.r. et Dayna Anderson seront présent a l'audience de l'appel. Me Taylor fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2018-09-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Copie de la decision de la requête en sursis de la Cour d'appel de l'Ontario. Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-09-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande d'enlever Adjudicateur en chef comme partie de l'appel suite a l'ordonnance du juge Perell J.W. et REO Law Corporation
2018-08-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-10-10
Jugement en délibéré
2018-08-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sources scellés - copie de l'ordonnance mise sous scellés Avocats indépendants
2018-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Avocats indépendants
2018-08-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), SCELLÉ; 2 copies épurées déposées 2018/08/02, complété le : 2018-08-02 Avocats indépendants
2018-08-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire électronique modifié, reçu le 2018/09/20, ajoutant des signets au document., complété le : 2018-08-02 Avocats indépendants
2018-08-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-01 K.B.
2018-07-05 Appel prêt pour audition
2018-07-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Procureur général du Canada
2018-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général du Canada
2018-06-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général du Canada
2018-06-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-27 Procureur général du Canada
2018-06-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-27 Procureur général du Canada
2018-06-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-06-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-27 Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-06-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-27 Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-06-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis (envoyée par téléc. le 21 juin 2018)
2018-06-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATIONS by K.B. and the Independent Counsel for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said two (2) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not exceeding ten (10) pages in length on or before August 2, 2018.
The said two (2) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.

The request by the Independent Counsel to include a statement with respect to the outcome of the appeal in its written factum is dismissed.

The request by the Attorney General of Canada to serve and file a reply factum in response to the interveners’ facta is dismissed.
Accordée
2018-06-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Ka
2018-06-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Assemblée des Premières Nations
2018-06-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-18 Assemblée des Premières Nations
2018-06-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la réponse du PGC), complété le : 2018-06-05 Avocats indépendants
2018-06-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par K.B.), complété le : 2018-06-04 Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-06-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la requête de KB), complété le : 2018-06-01 Procureur général du Canada
2018-06-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la requête de IC), complété le : 2018-06-01 Procureur général du Canada
2018-06-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (au 2 requêtes), complété le : 2018-06-01 Assemblée des Premières Nations
2018-06-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (au 2 requêtes), complété le : 2018-06-01 J.W. et REO Law Corporation
2018-05-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (de IC), complété le : 2018-05-30 Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-05-30 Avis de dénomination Avocats indépendants
2018-05-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Copies électronique manquants (reçu le 31 mai 2018), complété le : 2018-06-06, (Version électronique déposée le 2018-05-31) Avocats indépendants
2018-05-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Copies papier manquants (reçu le 30 mai 2018), complété le : 2018-06-06, (Version imprimée déposée le 2018-05-30) K.B.
2018-05-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Copies papier, form. 23B - C (reçus le 30 mai 2018) et frais manquants (reçu le 6 juin 2018), complété le : 2018-06-06, (Version imprimée déposée le 2018-05-30) K.B.
2018-05-18 Ordonnance de, le JUGE EN CHEF WAGNER
UPON RECEIPT OF A REQUEST by the Attorney General of Canada to amend the style of cause and substitute the status of Assembly of First Nations from respondent to appellant in the present proceeding;
AND UPON the Registrar referring this matter to a judge pursuant to Rule 13 of the Rules of the Supreme Court of Canada;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The request is denied.
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The Assembly of First Nations’ factum, record and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before June 18, 2018.
The Assembly of First Nations shall share the time allotted for oral submissions at the hearing of the appeal with the appellants. The time allocation for oral argument will be decided following receipt and consideration of the written arguments of the parties.
2018-05-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Catherine Boies Parker. RE: Lettre du Registraire adjoint (statut du AFN). Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-05-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Stuart Wuttke. RE: Lettre du Registraire adjoint (statut du AFN). Assemblée des Premières Nations
2018-05-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Martin U. Kramer. RE: Lettre du Registraire adjoint (statut du AFN). J.W. et REO Law Corporation
2018-05-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mitchell R. Taylor, c.r. et Dayna Anderson. RE: Lettre du Registraire adjoint (statut du AFN). Procureur général du Canada
2018-05-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du Registraire adjoint (Statut du AFN).
2018-05-02 Correspondance provenant de, Réplique au correspondance des appelants et AFN. Procureur général du Canada
2018-05-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Scellé: 2 copies caviardées déposées. , complété le : 2018-05-02 J.W. et REO Law Corporation
2018-05-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B J.W. et REO Law Corporation
2018-05-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) J.W. et REO Law Corporation
2018-05-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-02 J.W. et REO Law Corporation
2018-04-27 Correspondance provenant de, Réponse à la correspondance du PG Canada datée du 20 avril 2018. Assemblée des Premières Nations
2018-04-25 Correspondance provenant de, Réponse à la correspondance du PG Canada datée du 20 avril 2018. J.W. et REO Law Corporation
2018-04-20 Correspondance provenant de, Demande que AFN soit changé d'intimé au appelant. Procureur général du Canada
2018-04-16 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (PAR LA JUGE ABELLA)
2018-04-16 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Abe, UPON APPLICATION by Independent Counsel, for an order pursuant to Rules 18(5) and 22(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada, to be added as an appellant in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is dismissed without prejudice to the right of Independent Counsel to apply for leave to intervene in the appeal.
Rejeté(e)
2018-04-16 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Abe
2018-04-16 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2018-04-16 Avocats indépendants
2018-04-13 Correspondance provenant de, Agent: Me Joseph J. Arvay, Q.C. avocat pour l'intimé. Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-04-13 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2018-04-13 Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2018-04-13 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2018-04-13 J.W. et REO Law Corporation
2018-04-12 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2018-04-12 Procureur général du Canada
2018-04-12 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2018-04-12 Assemblée des Premières Nations
2018-04-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Avocats indépendants
2018-04-04 Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre), (2 volumes), AVIS DE REQUÊTE MODIFIÉ - SIGNIFIÉ ET DÉPOSÉ LE 5 AVRIL 2018., complété le : 2018-04-04 Avocats indépendants
2018-03-08 Avis d'appel, (Format lettre), avis amendé requis-reçu 2018/03/14, complété le : 2018-03-08 J.W. et REO Law Corporation
2018-02-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-02-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-02-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-02-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI16-30-08701, 2017 MBCA 54, daté du 30 mai 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-12-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-10-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-16 J.W. et REO Law Corporation
2017-10-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2017-10-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-05 Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2017-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-B Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2017-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-A Adjudicateur en chef, Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
2017-10-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), FORMULAIRE 16 - Avis du correspondant qui représente deux parties opposées J.W. et REO Law Corporation
2017-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-B Assemblée des Premières Nations
2017-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-A Assemblée des Premières Nations
2017-10-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Assemblée des Premières Nations
2017-10-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-05 Assemblée des Premières Nations
2017-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-B Procureur général du Canada
2017-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A Procureur général du Canada
2017-10-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-04 Procureur général du Canada
2017-09-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-09-05
2017-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23B J.W. et REO Law Corporation
2017-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A J.W. et REO Law Corporation
2017-08-28 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) J.W. et REO Law Corporation
2017-08-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-28 J.W. et REO Law Corporation