Registre

37701

Caporal-Chef C.J. Stillman, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Cour fédérale) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-07-31 Appel fermé
2019-07-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-07-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-07-26 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos de la part de :
Jean-Bruno Cloutier
Delano Fullerton
Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-07-26 Divers, (Format lettre),
Formulaires d'engagement de la part de :
Dylan Kerr
Bruce MacGregor
Sa Majesté la Reine
2019-07-26 Divers, (Format lettre),
Formulaires d'engagement de la part de :
Delano Fullerton
Jean-Bruno Cloutier
Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-07-26 Divers, (Format lettre), Feuille d’enregistrement des procureurs. Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-07-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-567, CMAC-574, CMAC-577, CMAC-580, CMAC-581, CMAC-583, CMAC-584, 2017 CACM 2, datés du 23 juin 2017, entendus le 26 mars 2019, sont rejetés. Les juges Karakatsanis et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e)
2019-06-19 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de:
Bruce MacGregor
Dylan Kerr
Sa Majesté la Reine
2019-06-18 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de:
Adam Goldenberg
Advocates for the Rule of Law
2019-06-13 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de:
Jean-Bruno Cloutier
Mark Létourneau
Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-06-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour tiendra un huis clos dans ce dossier.
2019-06-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Adam Goldenberg. Commentaires pour un éventuel huis clos. Advocates for the Rule of Law
2019-06-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mark Létourneau. Commentaires pour un éventuel huis clos. Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-06-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Dylan Kerr. Commentaires pour un éventuel huis clos. Sa Majesté la Reine
2019-06-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2019-06-04 Demande ou proposition de huis clos des médias
2019-04-02 Transcription reçue, (108 pages) (conjointe avec 38308)
2019-03-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-03-26 Audition de l'appel, 2019-03-26, JC Abe Mo Ka Côt Br Row
Jugement en délibéré
2019-03-26 Divers, Joint avec 38308. Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine
2019-03-26 Divers, Joint avec 38308. Questionnaire de sensibilité Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-03-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38308. Soumis à la Cour (14 copies) Advocates for the Rule of Law
2019-03-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 38308. Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2019-03-26 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 38308. Soumis à la Cour (14 copies) Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38308. Jean-Bruno Cloutier et Mark Létourneau seront présents à l'audience, et les deux présenteront les plaidoiries.
Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-03-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38308. 8 sièges réservés demandés. Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-03-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 38308. Mémoire en réplique, complété le : 2019-03-12 Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-03-12 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 38308., complété le : 2019-03-12 Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38308. Bruce W. MacGregor, Dylan Kerr et Anthony M. Tamburro seront présents à l'audience. Bruce W. MacGregor et Dylan Kerr feront les plaidoiries.
Sa Majesté la Reine
2019-03-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38308. 12 sièges réservés demandés. Sa Majesté la Reine
2019-03-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38308. 2 sièges réservés demandés. Advocates for the Rule of Law
2019-03-11 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38308. Adam Goldenberg, Peter Grbac et Asher Honickman seront présents à l'audience. Me Goldenberg fera les plaidoiries.
Advocates for the Rule of Law
2019-03-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38308., complété le : 2019-03-08 Advocates for the Rule of Law
2019-03-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38308., complété le : 2019-03-08 Advocates for the Rule of Law
2019-03-08 Appel prêt pour audition
2019-02-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 38308, complété le : 2019-02-08 Sa Majesté la Reine
2019-02-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 38308, complété le : 2019-02-08 Sa Majesté la Reine
2019-01-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2019-01-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Eugene R. Fidell et Advocates for the Rule of Law en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels susmentionnés;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir présentée par Advocates for the Rule of Law est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages dans ces appels au plus tard le 8 mars 2019.
Advocates for the Rule of Law aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
La requête en autorisation d’intervenir présentée par Eugene R. Fidell est rejetée.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accueilli en partie
2019-01-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2019-01-21 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (joint avec 38308), complété le : 2019-01-21 Advocates for the Rule of Law
2019-01-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 38308) Preuve de signification manquante (reçue 2019-01-21)., complété le : 2019-01-22 Eugene R. Fidell
2019-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (joint avec 38308), complété le : 2019-01-17, (Version imprimée déposée le 2019-01-18) Sa Majesté la Reine
2019-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Eugene R. Fidell. (joint with 38308), complété le : 2019-01-17 Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-01-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Advocates for the Rule of Law. (joint avec 38308), complété le : 2019-01-17 Caporal-Chef C.J. Stillman
2019-01-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 38308) Advocates for the Rule of Law
2019-01-07 Autre recueil de sources, (Format livre), (joint avec 38308), complété le : 2019-01-07 Advocates for the Rule of Law
2019-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 38308) , complété le : 2019-01-28 Advocates for the Rule of Law
2019-01-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 38308), complété le : 2019-01-04, (Version électronique due le 2019-01-11) Eugene R. Fidell
2018-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-26, (PRÉCÉDEMMENT PRÉVUE PROVISOIREMENT AU 16 OCT. / 2018)

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

Les appelants dans le dossier 37701 et l’intimé dans le dossier 38308 déposeront conjointement un dossier, un mémoire et, le cas échéant, un recueil de sources, au plus tard le 30 novembre 2018.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 7 janvier 2019.

Les appelants et les intimés signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 17 janvier 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 24 janvier 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 mars 2019.

Les intimés dans le dossier 37701 et l’appelante dans le dossier 38308 déposeront conjointement un dossier, un mémoire et, le cas échéant, un recueil de sources, au plus tard le 12 février 2019.

Les appelants dans le dossier 37701 et l’intimé dans le dossier 38308 déposeront conjointement un mémoire en réplique d’au plus quarante (40) pages, au plus tard le 12 mars 2019.
Jugement en délibéré
2018-11-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Caporal-Chef C.J. Stillman
2018-11-30 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-30 Caporal-Chef C.J. Stillman
2018-11-30 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-30 Caporal-Chef C.J. Stillman
2018-11-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties dans les dossiers 37701 et 38308. Échéancier pour le dépôt et la signification des documents d'appel.
2018-11-13 Ordonnance de, le JUGE EN CHEF

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en vue d’obtenir le sursis de la déclaration d’invalidité de l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, en application de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de la règle 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
La requête de l’appelante sera entendue en audience, à une date que fixera le registraire.
Une copie de la présente ordonnance sera mise dans le dossier no 37701 et d’autres seront acheminées aux parties dans cet appel., JC
2018-11-13 Ordonnance de, le JUGE EN CHEF

À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante, en application des règles 6 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada, en vue du regroupement du présent appel avec celui dans Master Corporal C.J. Stillman, et al c. Sa Majesté la Reine, et al. (dossier no 37701) et de l’abrègement du délai pour autoriser ces appels à être entendus conjointement;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
La requête est accueillie aux conditions suivantes :
1)L’ordonnance rendue le 11 avril 2018 par le juge Gascon est modifiée de manière à permettre aux appelants dans Master Corporal C.J. Stillman, et al c. Sa Majesté la Reine, et al. (dossier no 37701) de déposer et de signifier leurs mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 30 novembre 2018.
2)Le registraire fixera une date d’audition conjointe pour les deux appels durant la session d’hiver 2019 de même que l’échéancier pour la signification et le dépôt des documents d’appel, y compris les mémoires en réplique, après consultation des parties au besoin.
3)Une copie de la présente ordonnance sera mise dans le dossier no 37701 et d’autres seront acheminées aux parties dans cet appel., JC
2018-10-31 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-09-25 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Décision de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada de Beaudry c. R (no de dossier CMAC-588, 2018 CMAC 4), rendy le 19 septembre 2018., complété le : 2018-09-25 Caporal-Chef C.J. Stillman
2018-04-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LE JUGE GASCON)
2018-04-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants pour obtenir une prorogation du délai pour déposer et signifier leurs mémoire et dossier jusqu’à huit (8) semaines après la date à laquelle sont rendus les motifs dans R. c. Beaudry, CMAC-588;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1.La requête est accueillie. Les appelants pourront signifier et déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources huit semaines après la date à laquelle sont rendus les motifs de la Cour d’appel de la cour martiale dans Beaudry.
2.Les appelants sont tenus d’aviser par écrit le registraire de tout jugement ou décision de la Cour d’appel de la cour martiale concernant l’affaire Beaudry, dans un délai de sept jours suivant la publication de ce jugement ou de cette décision. Une fois que le registraire est avisé de la date, il établira un nouvel échéancier de dépôt des documents.
3.L’appel, dont la date d’audition est provisoirement fixée au 16 octobre 2018, est reporté à la date qui sera fixée par le registraire.
Accordée
2018-04-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Ga
2018-04-09 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2018-04-12 Caporal-Chef C.J. Stillman
2018-04-09 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2018-04-09 Caporal-Chef C.J. Stillman
2018-03-22 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le dossier et factum huit semaines après les motifs du jugement Beaudry sont libérés., complété le : 2018-03-22 Caporal-Chef C.J. Stillman
2018-03-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-03-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-03-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-03-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel est rejetée sans préjudice au droit d’Eugene R. Fidell de faire une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada, numéros CMAC-567, CMAC-574, CMAC-577, CMAC-578, CMAC-579, CMAC-580, CMAC-581, CMAC-583 et CMAC-584, 2017 CMAC 2, daté du 23 juin 2017, est accueillie.
Accordée
2018-03-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention,
Voir le jugement sur la demande d'autorisation d'appel.
Rejeté(e)
2017-12-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-12-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2017-10-27 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Une copie d'une discussion récente à la Chambre des lords - le droit à un procès avec jury et l'application de l'article 42 de la loi de 2006 sur les forces armées c. 52 Royaume-Uni. Caporal-Chef C.J. Stillman
2017-10-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-02 Caporal-Chef C.J. Stillman
2017-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2017-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Sa Majesté la Reine
2017-09-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-09-20 Sa Majesté la Reine
2017-09-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-14 Eugene R. Fidell
2017-08-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-08-21
2017-08-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Caporal-Chef C.J. Stillman
2017-08-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Caporal-Chef C.J. Stillman
2017-08-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-18 Caporal-Chef C.J. Stillman
2017-06-20 Avis de demande d'autorisation d'appel, Avis amendé demandé, complété le : 2017-06-20 Caporal-Chef C.J. Stillman