Registre

37676

Thomas Reeves c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-12-19 Appel fermé
2018-12-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-12-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61510, 2017 ONCA 365, daté du 5 mai 2017, entendu le 17 mai 2018, est accueilli. Le jugement de la Cour d’appel est infirmé, les éléments de preuve sont écartés et le verdict d’acquittement est rétabli.
Accueilli
2018-10-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Emily K. Moreau agira désormais comme correspondante à la Cour Suprême pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (en remplacement de Me Sandra Bonanno). Director of criminal and penal prosecutions
2018-05-29 Transcription reçue, 118 pages
2018-05-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-05-17 Audition de l'appel, 2018-05-17, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-05-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-05-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2018-05-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Thomas Reeves
2018-05-15 Avis de comparution, (Format lettre), Jill R. Presser et Kate Robertson seront présents à l'appel. Me Presser fera les plaidoiries. Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-05-08 Correspondance provenant de, 2 sièges reservés demandés Director of Public Prosecutions of Canada
2018-05-08 Avis de comparution, James Martin et Eric Marcoux seront présents a l'appel. Me Martin fera les plaidoiries. Director of Public Prosecutions of Canada
2018-05-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-04 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-05-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-04 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Director of criminal and penal prosecutions
2018-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Director of criminal and penal prosecutions
2018-05-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-04 Director of criminal and penal prosecutions
2018-05-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-04 Director of criminal and penal prosecutions
2018-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2018/05/07, complété le : 2018-05-03 Director of Public Prosecutions of Canada
2018-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2018/05/07, complété le : 2018-05-03 Director of Public Prosecutions of Canada
2018-05-02 Avis de comparution, (Format lettre), Brad Greenshields et Julianna Greenspan seront présents a l'appel. Me Greenshields fera les plaidoiries. Thomas Reeves
2018-05-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-02 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-02 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-05-02 Appel prêt pour audition
2018-05-01 Correspondance provenant de, 1 siège reservé demandé Sa Majesté la Reine
2018-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), Frank Au, Michelle Campbell et Randy Scwartz seront présents a l'appel. Me Au fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2018-05-01 Avis de comparution, (Format lettre), Ann Ellefsen-Tremblay et Nicolas Abran seront présents a l'appel. Me Ellefsen-Tremblay fera les plaidoiries. Director of criminal and penal prosecutions
2018-04-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-23 Sa Majesté la Reine
2018-04-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-23 Sa Majesté la Reine
2018-04-20 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Lacy et Bryan Badali seront présents a l'appel. Me Lacy fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-04-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge Gascon) envoyée par téléc. le 12 avril 2018 à chaque partie
2018-04-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Criminal Lawyers’ Association (Ontario), la Directrice des poursuites pénales du Canada, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le procureur général de la Colombie-Britannique et la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en vue d’intervenir dans les appels;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 4 mai 2018.
Le Criminal Lawyers’ Association (Ontario), la Directrice des poursuites pénales du Canada, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2018-04-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (5 requêtes), Ga
2018-04-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-04-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-04-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (ne déposera pas de réplique), complété le : 2018-04-09 Director of criminal and penal prosecutions
2018-04-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-04-06 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (5 requêtes), complété le : 2018-04-04 Thomas Reeves
2018-04-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à 5 requêtes), complété le : 2018-04-03 Sa Majesté la Reine
2018-03-26 Avis de dénomination Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais et copies papiers manquants (reçus le 3 avril 2018), complété le : 2018-04-04, (Version imprimée déposée le 2018-04-03) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-26, (Version électronique déposée le 2018-03-26) Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-03-23 Avis de dénomination Director of criminal and penal prosecutions
2018-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-26, (Version imprimée déposée le 2018-03-26) Director of criminal and penal prosecutions
2018-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), copies papier (reçues le 27 mars 2018) et frais manquantes-reçu 2018/04/03, complété le : 2018-04-03, (Version imprimée déposée le 2018-03-27) Director of Public Prosecutions of Canada
2018-03-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-03-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-20 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-05-17
Jugement en délibéré
2018-02-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 3 Volumes
Manquant: Preuve de signification (reçue 2018-03-23), complété le : 2018-04-05
Thomas Reeves
2018-02-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manqant: Preuve de signification (reçue 2018-03-23), complété le : 2018-04-05 Thomas Reeves
2018-01-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (PAR LE JUGE BROWN)
2018-01-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de son avis d’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU QUE l’intimée consent à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2018-01-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Br
2018-01-19 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-19 Thomas Reeves
2018-01-16 Avis d'appel, (Format lettre), une requête pour la prorogation du délai incluse et un avis modifié a été demandé indiquant les dispositions législatives qui autorisent l'appel - reçu le 29 janiver 2018. L'avis modifié déposé., complété le : 2018-01-29 Thomas Reeves
2018-01-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-12-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-12-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61510, 2017 ONCA 365, daté du 5 mai 2017, est accueillie.
Accordée
2017-10-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-09-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2017/09/20, complété le : 2017-09-07 Thomas Reeves
2017-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2017-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-30 Sa Majesté la Reine
2017-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Thomas Reeves
2017-08-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2017-08-04)
2017-08-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Formulaire 23A Thomas Reeves
2017-08-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 23B manquant (reçu 2017-08-04), complété le : 2017-08-04 Thomas Reeves