Registre

37596

Spencer Dean Bird c. Sa Majesté la Reine

(Sask.) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-02-19 Appel fermé
2019-02-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-02-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2744, 2017 SKCA 32, daté du 5 mai 2017, entendu le 16 mars 2018, est rejeté.
Rejeté(e)
2018-04-03 Transcription reçue, (107 pages)
2018-03-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-03-16 Audition de l'appel, 2018-03-16, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-03-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Procureur général du Canada
2018-03-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Procureure générale de l'Ontario
2018-03-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-03-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Sa Majesté la Reine
2018-03-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposés en salle d'audience (14 copies). Spencer Dean Bird
2018-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), Leif Jensen et Michelle Biddilph comparaitront. Les deux procureurs présenteronjt une plaidoirie orale. Spencer Dean Bird
2018-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Audrey Boctor et Olga Redko comparaitront. Me Boctor présentera une plaidoirie orale. Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-03-02 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Rudin et Emilie Lahaie comparaitront. Me Rudin présentera une plaidoirie orale. Aboriginal Legal Services
2018-02-28 Avis de comparution, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Demande pour deux sièges réservés. Procureur général du Canada
2018-02-27 Avis de comparution, (Format lettre), Breese Davies et Cheryl Milne comparaitront. Me Davies présentera une plaidoirie orale. David Asper Centre for Constitutional Rights
2018-02-27 Avis de comparution, (Format lettre), Deborah Krick comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Procureure générale de l'Ontario
2018-02-26 Avis de comparution, (Format lettre), Theodore J. C. Litowski comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2018-02-15 Ordonnance sur requête en nomination de procureur, (par la juge Karakatsanis)
2018-02-15 Décision sur requête en nomination de procureur, Ka, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’appelant, au titre de l’article 694.1 du Code criminel, en vue de faire désigner un avocat;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête est accueillie;
2. Me Leif Jensen est désigné comme avocat de l’appelant en application de l’article 694.1 du Code criminel pour l’ensemble des procédures devant la Cour;
3. Le procureur général de la Saskatchewan paiera les honoraires et les dépenses de Me Jensen, conformément aux par. 694.1(2) et (3) du Code criminel.
Accordée
2018-02-15 Présentation de requête en nomination de procureur, Ka
2018-02-07 Avis de comparution, (Format lettre), Leif Jensen et Michelle Biddulph seront présents à l'appel feront les plaidoiries. Spencer Dean Bird
2018-02-02 Réponse à requête en nomination de procureur, (corresp. datée le 1er février 2018 de Audrey Wilson), complété le : 2018-02-02 Sa Majesté la Reine
2018-01-30 Requête en nomination de procureur, (Format livre), manquant paiement - reçu 2018/03/01, complété le : 2018-01-30, (Version imprimée déposée le 2018-02-07) Spencer Dean Bird
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-03-16, (anciennement le 12 janvier)
Jugement en délibéré
2017-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Rudin and Emilie Lahaie seront présents a l'appel. Me Rudin fera les plaidoiries. Aboriginal Legal Services
2017-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Aboriginal Legal Services
2017-11-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-15 Aboriginal Legal Services
2017-11-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-15 Association Canadienne des Libertés Civiles
2017-11-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-15 David Asper Centre for Constitutional Rights
2017-10-30 Appel prêt pour audition
2017-10-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE GASCON)
2017-10-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources au 11 octobre 2017, et pour être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET PUISQUE l’appelant ne conteste pas la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accordée
2017-10-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Ga
2017-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2017-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Procureur général du Canada
2017-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-24 Procureure générale de l'Ontario
2017-10-19 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de correspondante à Nadia Effendi Procureure générale de l'Ontario
2017-10-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-10-17 Spencer Dean Bird
2017-10-16 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour déposer et signifier les documents de l'intimée, complété le : 2017-10-16 Sa Majesté la Reine
2017-10-11 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine
2017-10-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2017-10-11 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-11 Sa Majesté la Reine
2017-10-11 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-11 Sa Majesté la Reine
2017-10-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requête en prorogation de délai demandée - Reçu le 2017-10-16, complété le : 2017-10-20 Sa Majesté la Reine
2017-10-10 Correspondance provenant de, Matthew Day remplace Aileen Furey comme correspondant Spencer Dean Bird
2017-10-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Moldaver
2017-10-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, UPON APPLICATIONS by Aboriginal Legal Services Inc., the David Asper Centre for Constitutional Rights and the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said three (3) interveners shall each be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before November 15, 2017.
The said three (3) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements resulting from their interventions.
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The Attorney General of Canada and the Attorney General of Ontario are granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2017-10-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (3 requêtes), Mo
2017-09-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-09-19 Sa Majesté la Reine
2017-09-11 Avis de dénomination Association Canadienne des Libertés Civiles
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 Association Canadienne des Libertés Civiles
2017-09-11 Avis de dénomination David Asper Centre for Constitutional Rights
2017-09-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-11 David Asper Centre for Constitutional Rights
2017-09-08 Avis de dénomination, (Format lettre) Aboriginal Legal Services
2017-09-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-08 Aboriginal Legal Services
2017-08-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Brigitte Raymond (par courriel). Deborah Krick est procureure pour l'intervenant. Procureure générale de l'Ontario
2017-08-15 Attestation (sur le contenu du dossier) Spencer Dean Bird
2017-08-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), 20 copies du volume 1 et 2 copies du volume 2, complété le : 2017-08-14 Spencer Dean Bird
2017-08-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-14 Spencer Dean Bird
2017-07-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le registraire adjoint
2017-07-12 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources de trois (3) semaines.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée.
L’appelant signifiera et déposera ses mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 17 août 2017.
L’intimée signifier et déposera ses mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 12 octobre 2017.
Accordée
2017-07-12 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2017-07-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-07-10 Sa Majesté la Reine
2017-07-10 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer le mémoire de l'appelant., complété le : 2017-07-10, (Version électronique déposée le 2017-07-10) Spencer Dean Bird
2017-07-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-07-05 Procureur général du Canada
2017-07-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-07-04 Procureure générale de l'Ontario
2017-06-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2017-06-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt (par courriel). D. Lynne Watt agira comme correspondante pour l'intimée. Sa Majesté la Reine
2017-06-06 Accusé de réception d'un avis d'appel, (DOSSIER OUVERT 2017-06-06)
2017-06-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-06-01) Spencer Dean Bird
2017-06-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Preuve de signification à tous les Procureurs généraux manquante(reçue 2017-06-07). Signifiée à tous les Procureurs généraux le 2017-06-07., complété le : 2017-06-12, (Version électronique déposée le 2017-06-01) Spencer Dean Bird
2017-06-01 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-01, (Version électronique déposée le 2017-06-01) Spencer Dean Bird