Registre
37551
S. A. c. Metro Vancouver Housing Corporation
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-02-20 | Appel fermé | |
| 2019-01-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-01-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-01-25 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, La requête en radiation de la Metro Vancouver Housing Corporation est accueillie en partie et la section E de la partie III (par. 24-34) du mémoire de l’intervenante la Disability Alliance BC Society est radiée en conséquence. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43354 et CA43355, 2017 BCCA 2, daté du 6 janvier 2017, entendu le 25 avril 2018, est accueilli. Les jugements déclaratoires prononcés par la Cour d’appel sont annulés. Il est déclaré que l’appelante a droit de voir sa demande d’aide au loyer considérée par l’intimée conformément aux modalités de l’Additional Rent Assistance Application, et que l’intérêt qu’elle détient dans la fiducie constituée à son profit en 2012 ne constitue pas un « actif » pertinent pour prendre une telle décision. La question de la réparation pécuniaire sollicitée par l’appelante est renvoyée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. L’appelante se voit accorder ses dépens sur la base partie partie pour la demande d’autorisation et pour l’appel devant la Cour et devant les cours inférieures. La demande de l’appelante pour que l’intimée verse les dépens accordés dans une fiducie assortie des mêmes modalités et ayant les mêmes bénéficiaires et les mêmes fiduciaires que la fiducie constituée à son profit en 2012 est accueillie. Les juges Brown et Rowe sont dissidents en partie. Accueilli |
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| 2018-05-08 | Transcription reçue, 122 pages. | |
| 2018-04-25 | Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication. | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-25 | Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication | S. A. |
| 2018-04-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2018-04-25 | Audition de l'appel, 2018-04-25, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré |
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| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | S. A. |
| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-04-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire amendé, complété le : 2018-04-23 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-04-23 | Ordonnance sur requête en radiation, PAR LA JUGE ABELLA | |
| 2018-04-23 | Décision sur requête en radiation, Abe, UPON APPLICATION by the respondent for an order striking paragraphs 3, 7, 11, 16-20, 24-34, of the factum of the intervener Disability Alliance BC Society, and for an order striking the affidavit references and certain propositions at paragraphs 9, 16 and 23 of the joint factum of the interveners Canadian Association for Community Living and People First of Canada; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion to strike is referred to the panel of the Court hearing the appeal. référé(e) |
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| 2018-04-23 | Présentation de requête en radiation, Abe | |
| 2018-04-23 | Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2018-04-23 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-20 | Réponse à requête en radiation, (Format livre), 9 copies supplementaires demandées-reçues 2018/04/24, complété le : 2018-04-20, (Version imprimée déposée le 2018-04-23) | Disability Alliance BC Society |
| 2018-04-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Recueil de sources suppl. , complété le : 2018-04-18 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-18 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-04-18 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-17 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2018-04-17 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-04-17 | Requête en radiation, (Format livre), 9 copies supplementaires demandées-reçues 2018/04/23, complété le : 2018-04-17, (Version imprimée déposée le 2018-04-17) | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-04-11 | Avis de comparution, Geoffrey W. White et Amy A. Mortimore comparaîtront.Me White présentera une plaidoirie orale. | Disability Alliance BC Society |
| 2018-04-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-04-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-04-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-04-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-04-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Disability Alliance BC Society |
| 2018-04-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Disability Alliance BC Society |
| 2018-04-10 | Avis de comparution, Dianne Wintermute et Luke Reid comparaîtront. Me Wintermute présentera une plaidoirie orale. Demande pour 2 sièges réservés. |
Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-04-10 | Avis de comparution, Ewa Krajewska, Amy Wah et Jackie Esmonde comparaîtront. Me Krajewska présentera une plaidoirie orale. |
Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-04-10 | Avis de comparution, Graham Underwood et Kate Hamm comparaîtront. Me Hamm présentera une plaidoirie orale. |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-04-10 | Avis de comparution, Brendon Pooran et Jennifer Macko comparaîtront. Me Pooran présentera une plaidoirie orale. Demande pour 2 sièges réservés. |
Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-04-10 | Avis de comparution, Eileen Vanderburgh et Pauline Storey comparaîtront. Me Vanderburgh présentera une plaidoirie orale. |
Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-10 | Avis de comparution, Michael Feder, Patrick D.H. Williams et Connor Bildfell comparaîtront. Me Feder présentera une plaidoirie orale. Demande pour 4 sièges réservés. | S. A. |
| 2018-04-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-10 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-04-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-10 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-04-03 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-03 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-03 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-03 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-03 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-03 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-03-23 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LA JUGE KARAKATSANIS) | |
| 2018-03-23 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada (conjointement), le Council of Canadians with Disabilities, le Centre d’action pour la sécurité du revenu et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (conjointement), et la Disability Alliance BC Society, en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les cinq (5) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 avril 2018. Le procureur général de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada (conjointement), le Council of Canadians with Disabilities, le Centre d’action pour la sécurité du revenu et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (conjointement) et la Disability Alliance BC Society sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’appelant(e) est autorisé(e) à déposer un mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages et l’intimée est autorisée à déposer un mémoire en réplique d’au plus dix (10) pages au plus tard le 18 avril 2018. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant(e) et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2018-03-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2018-03-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-20 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-03-16 | Avis de dénomination | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-03-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-16 | Disability Alliance BC Society |
| 2018-03-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-16 | S. A. |
| 2018-03-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse au procureur général de la Colombie-Britannique, complété le : 2018-03-15 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-03-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-15 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-03-13 | Avis de dénomination | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-03-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-13 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-03-12 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Disability Alliance BC Society |
| 2018-03-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-12 | Disability Alliance BC Society |
| 2018-03-12 | Avis de dénomination, (Format lettre) | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
| 2018-03-12 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-03-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-12 | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-03-12 | Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-25 Jugement en délibéré |
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| 2018-03-09 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), manquante une copie (reçu 9 mars 2018), complété le : 2018-03-16 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-03-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquante l'avis dénomination sociale-reçu 2018/03/16, complété le : 2018-03-16 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-03-09 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-03-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-09 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-02-12 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | S. A. |
| 2018-02-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-12 | S. A. |
| 2018-02-12 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), nouvelles couvertures requises, complété le : 2018-02-12 | S. A. |
| 2018-02-12 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-12 | S. A. |
| 2017-12-18 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-12-18 | S. A. |
| 2017-11-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-11-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-11-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-11-16 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant l’emploi d’initiales en lieu et place des noms de la demanderesse et des membres de sa famille ainsi que la modification de l’intitulé de la cause en conséquence est accueillie. La requête pour une ordonnance de non-publication est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43354 et CA43355, 2017 BCCA 2, daté du 6 janvier 2017, est accueillie et la décision sur les dépens sera rendue par la formation qui entendra l’appel. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2017-11-16 | Décision sur requête diverse, voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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| 2017-11-16 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande. Accordée |
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| 2017-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-07-31 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2017-07-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-09 | S. A. |
| 2017-05-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2017-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2017-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2017-05-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-31 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2017-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/05/02 | |
| 2017-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | S. A. |
| 2017-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | S. A. |
| 2017-05-01 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour une ordonnance de non-publication, complété le : 2017-05-01 | S. A. |
| 2017-05-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-05-01 | S. A. |
| 2017-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-01 | S. A. |
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