Registre

37546

Michelle Constance Moore c. Risa Lorraine Sweet

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-12-05 Appel fermé
2018-11-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-11-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61017, 2017 ONCA 182, daté du 2 mars 2017, entendu le 8 février 2018, est accueilli sans frais. Une fiducie par interprétation en faveur de Michelle Constance Moore est imposée sur le produit de la police d’assurance vie, ainsi que les intérêts accumulés, et ces sommes doivent être retirées du greffe du tribunal et versées au profit de Michelle Constance Moore. Les juges Gascon et Rowe sont dissidents.
Accueilli, sans dépens
2018-02-21 Transcription reçue, 90 pages
2018-02-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-02-08 Audition de l'appel, 2018-02-08, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-02-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Risa Lorraine Sweet
2018-02-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Michelle Constance Moore
2018-01-19 Avis de comparution, (Format lettre), Jeremy Opolsky et Jonathan Silver comparaitront. Me Opolsky [résentera une plaidoirie orale. Risa Lorraine Sweet
2018-01-17 Avis de comparution, (Format lettre), Ian M. Hull, Suzana Popovic-Montag et David M. Smith comparaitront. Me Hull présentera une plaidoirie orale. Michelle Constance Moore
2018-01-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major (par courriel). Demande pour 5 sièges réservés. Michelle Constance Moore
2018-01-04 Appel prêt pour audition
2017-12-21 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-21 Risa Lorraine Sweet
2017-12-21 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-21 Risa Lorraine Sweet
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-08, (précédemment prévue pour le 7 février 2018)
Jugement en délibéré
2017-11-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (Fixée provisoirement au 8 février 2018)
2017-11-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Michelle Constance Moore
2017-11-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-02 Michelle Constance Moore
2017-11-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-02 Michelle Constance Moore
2017-11-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-02 Michelle Constance Moore
2017-09-15 Avis d'appel, complété le : 2017-09-15 Michelle Constance Moore
2017-09-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-08-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-08-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-08-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61017, 2017 ONCA 182, daté du 2 mars 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-07-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-06-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-09 Michelle Constance Moore
2017-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Risa Lorraine Sweet
2017-05-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-31 Risa Lorraine Sweet
2017-05-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-05-01
2017-04-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Michelle Constance Moore
2017-04-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-28 Michelle Constance Moore