Registre

37381

Ville de Lorraine, et al. c. 2646-8926 Québec inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-05-06 Appel fermé
2019-05-06 Certificat de taxation délivré à, Michel Beausoleil
2019-05-06 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 6 550,23 $, Reg
2019-05-06 Présentation du mémoire de frais, Reg
2019-01-07 Mémoire de frais, (Format lettre), 1 copie manquante (reçue 2019-03-06)., complété le : 2019-03-07 Ville de Lorraine
2018-07-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-07-06 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025517-152, 2016 QCCA 1803, daté du 7 novembre 2016, entendu le 9 janvier 2018, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les ordonnances de la Cour d’appel déclarant inopposables les règlements contestés sont annulées. L’ordonnance de la Cour supérieure ayant rejeté la demande en nullité est rétablie.
Accueilli, avec dépens
2018-01-24 Transcription reçue, 92 pages
2018-01-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-01-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la cour Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2018-01-09 Audition de l'appel, 2018-01-09, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2017-12-19 Avis de comparution, Pierre Paquin, Michel Beausoleil et Émilie Duquette seront présents. Me Paquin et Me Beausoleil présenterons les plaidoiries. Ville de Lorraine
2017-12-18 Avis de comparution, (Format livre), Régis Nivoix et Mélanie Dubreuil seront présents a l'appel. Me Nivoix fera les plaidoiries. 2646-8926 Québec inc.
2017-12-15 Avis de comparution, (Format lettre), Nikolas Blanchette et Martin F. Sheehan seront présents a l'appel. Me Blanchette fera les plaidoiries. Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-12-08 Avis de comparution, (Format lettre), Marc-André LeChasseur sera présent a l'appel et il fera les plaidoiries. Communauté métropolitaine de Montréal
2017-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-07 Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-12-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-07 Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-07 Communauté métropolitaine de Montréal
2017-12-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-07 Communauté métropolitaine de Montréal
2017-12-05 Appel prêt pour audition
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-01-09
Jugement en délibéré
2017-11-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 2646-8926 Québec inc.
2017-11-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 2646-8926 Québec inc.
2017-11-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE ABELLA)
2017-11-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2017-11-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe,
Voir ordonnance sur les requêtes en autorisation d'intervenir en date du 9 novembre 2017.
Accordée
2017-11-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Communauté métropolitaine de Montréal et l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc. en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête des appelantes en prorogation du délai est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Chacun de ces deux (2) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 décembre 2017.
Chacun de ces intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux l’appelantes et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-11-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2017-11-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2017-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réplique à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2017-11-08 Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-11-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-08 Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Régis Nivoix (par courriel). Ne déposera pas de réponse à la requête en prorogation de délai pour déposer et signifier les réponses aux requêtes en intervention. 2646-8926 Québec inc.
2017-11-06 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer les réponses aux requêtes en intervention. , complété le : 2017-11-06 Ville de Lorraine
2017-11-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-03 Communauté métropolitaine de Montréal
2017-11-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Communauté métropolitaine de Montréal
2017-11-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Requête en prorogation de délai requise (reçue 2017-11-06), complété le : 2017-11-07 Ville de Lorraine
2017-11-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), la requête pour la prorog. de délai est manquante (reçue 2017-11-06), complété le : 2017-11-07 Ville de Lorraine
2017-10-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-10-30, (Version imprimée déposée le 2017-11-01) 2646-8926 Québec inc.
2017-10-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-10-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-10-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-10-20, (Version électronique déposée le 2017-10-20) Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-10-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-11-03)., complété le : 2017-11-03, (Version électronique déposée le 2017-10-20) Communauté métropolitaine de Montréal
2017-09-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ville de Lorraine
2017-09-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 Ville de Lorraine
2017-09-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2017-09-25 Ville de Lorraine
2017-09-25 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 Ville de Lorraine
2017-08-01 Avis d'appel, complété le : 2017-08-01 Ville de Lorraine
2017-06-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-06-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-06-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-06-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025517-152, 2016 QCCA 1803, daté du 7 novembre 2016, est accueillie avec dépens aux demanderesses suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens
2017-04-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-02-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-02-13, (Version électronique déposée le 2017-02-13) Ville de Lorraine
2017-02-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-03) 2646-8926 Québec inc.
2017-02-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-03) 2646-8926 Québec inc.
2017-01-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-02-03), complété le : 2017-02-03, (Version électronique déposée le 2017-01-31) 2646-8926 Québec inc.
2017-01-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2017-01-09)
2017-01-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version amendée déposée le 2017-01-09., (Version électronique déposée le 2017-01-06) Ville de Lorraine
2017-01-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-06) Ville de Lorraine
2017-01-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), complété le : 2017-01-09, (Version électronique déposée le 2017-01-06) Ville de Lorraine