Registre

37247

Richard Alan Suter c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-07-05 Appel fermé
2018-07-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-06-29 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0323-A, 2016 ABCA 235, daté du 10 août 2016, entendu le 11 octobre 2017, est accueilli en partie. La peine de 26 mois d’emprisonnement infligée par la Cour d’appel est annulée et remplacée par une peine correspondant à la période de détention déjà purgée. L’interdiction de conduire de 30 mois est confirmée. Le juge Gascon est dissident en partie.
Accueilli en partie
2018-06-27 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Fady Mansour. Richard Alan Suter
2018-06-26 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me William J. Van Engen. Richard Alan Suter
2018-06-25 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Joanne Dartana. Sa Majesté la Reine
2018-06-25 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Peter Sankoff. Richard Alan Suter
2018-06-25 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à distance de Me Dino Bottos. Richard Alan Suter
2018-06-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats.
2018-06-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Joanne B. Dartana, par courriel et courrier, re: elle n'a pas des commentaires ou des objections au propos d'un huis clos, mais elle participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Sa Majesté la Reine
2018-06-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Dino Bottos, par courriel et courrier, re: participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Richard Alan Suter
2018-06-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'appelant et à l'intimée par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2018-06-20 Demande ou proposition de huis clos des médias
2017-10-25 Transcription reçue, 85 pages
2017-10-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-10-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour; 14 copies Sa Majesté la Reine
2017-10-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour; 14 copies Richard Alan Suter
2017-10-11 Audition de l'appel, 2017-10-11, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Row
Jugement en délibéré
2017-09-27 Correspondance provenant de, Appellant; copie d'une cause récente 2017 SCC 37 dont la partie appellante fera référence dans ses plaidoiries. Richard Alan Suter
2017-09-25 Avis de comparution, Joanne B. Dartana et David A. Labrenz seront présents Sa Majesté la Reine
2017-09-21 Avis de comparution, Dino Bottos, Will Van Engen, Fady Mansour and Peter Sankoff seront présents Richard Alan Suter
2017-09-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format lettre), Source supplémentaire (R. c. McDonald, 2017 BCCA 271), complété le : 2017-09-14 Richard Alan Suter
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-11, (Précédemment l'audition provisoirement prévu pour le 10 oct. 2017)
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-06-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Richard Alan Suter
2017-06-08 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-06-08 Richard Alan Suter
2017-06-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-05-31 Appel prêt pour audition
2017-05-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-05-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-05-25 Sa Majesté la Reine
2017-05-25 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-05-25 Sa Majesté la Reine
2017-05-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-05-25 Sa Majesté la Reine
2017-04-07 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Richard Alan Suter
2017-04-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Richard Alan Suter
2017-04-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-04-07 Richard Alan Suter
2017-04-07 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-04-07 Richard Alan Suter
2017-04-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), manquant 1 copie, complété le : 2017-04-07 Richard Alan Suter
2017-02-13 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-02-13, (Version électronique déposée le 2017-02-13) Richard Alan Suter
2017-01-13 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-01-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-01-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-01-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0323-A, 2016 ABCA 235, daté du 10 août 2016, est accueillie.
Accordée
2016-12-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Côt Row
2016-11-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-11-21, (Version électronique déposée le 2016-11-21) Richard Alan Suter
2016-11-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-10) Sa Majesté la Reine
2016-11-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-10, (Version électronique déposée le 2016-11-10) Sa Majesté la Reine
2016-10-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/10/13
2016-10-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-11) Richard Alan Suter
2016-10-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-11, (Version électronique déposée le 2016-10-11) Richard Alan Suter