Registre

37238

Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited c. Hydro-Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-11-08 Appel fermé
2018-11-05 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-05 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-11-02 Divers, (Format lettre), Le sign-in sheet du huis clos. Hydro-Québec
2018-11-02 Jugement rendu sur l'appel, La juge en chef McLachlin n’a pas participé au jugement., JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024690-141, 2016 QCCA 1229, daté du 1er août 2016, entendu le 5 décembre 2017, est rejeté avec dépens. Le juge Rowe est dissident.
Rejeté(e), avec dépens
2018-11-01 Divers, (Format lettre), Le formulaire d'engagement de Me Boctor et Me Mitchell pour participer au huis clos à distance. Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2018-10-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimée, re: Me Andres Garin ne peut pas assister au huis clos, mais noter que Me Helchers et Me Bundaru vont assister. Forms d'engagement inclus. Hydro-Québec
2018-10-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'Intimée, re: sera en Afrique du Sud et en Namibie entre le 4 et le 19 novembre 2018. Hydro-Québec
2018-03-14 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos de Me Andres Garin et Me Lucie Lalonde. Hydro-Québec
2018-03-12 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Patrick Girard. Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2018-03-09 Divers, (Format lettre), Formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos pour Me Mitchell et Me Boctor. Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2018-03-08 Divers, Formulaire de présence au huis clos complété (seulement). Me Mitchell, Me Boctor et Me Patrick Girard assisteront au huis clos. Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2018-03-07 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos. Me Pierre Bienvenu, Andres Garin et Lucie Lalonde assisteront au huis clos. Hydro-Québec
2018-03-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats.
2018-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Doug Mitchell, par courriel et courrier, re: participera dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2018-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Pierre Bienvenu Ad.E. par courriel et courrier, re: participera dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. Hydro-Québec
2018-02-21 Demande ou proposition de huis clos des médias
2018-02-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant et à l'intimée par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2017-12-18 Transcription reçue, 96 pages
2017-12-05 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-12-05 Audition de l'appel, 2017-12-05, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-12-05 Divers, Questionnaire suite l'appel concernant l'ordonnance mise sous scellé Hydro-Québec
2017-12-05 Divers, Questionnaire suite l'appel concernant l'ordonnance mise sous scellé Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-12-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Hydro-Québec
2017-12-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-11-27 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 15 sièges reservés demandés Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Doug Mitchell, Audrey Boctor, Daphné Wermenlinger et Patrick Girard seront présents a l'appel. Mes Mitchell et Boctor feront les plaidoiries. Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-11-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Traduction anglais du jugement de la cour d'appel du Québec Hydro-Québec
2017-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Pierre Bienvenu AD. E., Andres C. Garin, Sophie Melchers, Horia Bundaru et Lucie Lalonde seront présents a l'appel. Me Bienvenu fera les plaidoiries. Hydro-Québec
2017-09-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Doug Mitchell (par courriel). Lettre concernant les informations confidentielles et l'audition de l'appel. Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-B Hydro-Québec
2017-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A Hydro-Québec
2017-09-20 Appel prêt pour audition
2017-09-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2017-09-12 Hydro-Québec
2017-09-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire traduit au anglais reçu 2017/11/20, complété le : 2017-09-12 Hydro-Québec
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-12-05, (DÉBUT À 9H)
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-07-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-07-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2017-07-18 Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-07-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties II, III et V déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1)). UN DC SCELLÉ DÉPOSÉ LE 2017-07-18., complété le : 2017-07-18 Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-07-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-07-18 Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-07-14 Correspondance provenant de, Debra Diepeveen (par courriel). Matthew J. Halpin est correspondant pour l'intimée. Hydro-Québec
2017-05-23 Avis d'appel, complété le : 2017-05-23 Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2017-04-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-04-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-04-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-04-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024690-141, 2016 QCCA 1229, daté du 1er août 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-03-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-11-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-14) Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2016-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-04) Hydro-Québec
2016-11-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-04) Hydro-Québec
2016-11-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-07, (Version électronique déposée le 2016-11-04) Hydro-Québec
2016-10-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/10/04
2016-09-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-30) Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2016-09-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-04) Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited
2016-09-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-09-30, (Version électronique déposée le 2016-10-04) Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited