Registre

37233

Jeffrey G. Ewert c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-06-18 Appel fermé
2018-06-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-06-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-421-15, 2016 CAF 203, daté du 3 août 2016, entendu le 12 octobre 2017, est accueilli en partie. Le Service correctionnel du Canada a manqué à son obligation prévue au par. 24(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20. Les juges Côté et Rowe sont dissidents en partie.
Accueilli en partie
2017-10-25 Transcription reçue, 113 pages
2017-10-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-10-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) British Columbia Civil Liberties Association, Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique
2017-10-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-10-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Jeffrey G. Ewert
2017-10-12 Audition de l'appel, 2017-10-12, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-10-11 Avis de comparution, Changement à l'avocate qui présentera les plaidoiries; Pam MacEachern Association des Femmes Autochtones du Canada, Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2017-10-06 Avis de comparution, Jason Gratl et Eric Purtzki seront présents Jeffrey G. Ewert
2017-09-28 Avis de comparution, Anita Szigetim, Jill R. Presserm, Andrew Menchynski et Breana Vandebeek seront présents. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2017-09-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenant; suggestion de changement à l'ordre des plaidoiries par les intervenants; nouvelle liste des procureurs approuvée et amendée Commission canadienne des droits de la personne
2017-09-27 Avis de comparution, (Format lettre), Anne Turley et Banafsheh Sokhansanj seront présents; la partie intimée demande 6 places réservés. Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-09-25 Avis de comparution, Sasha Hart et Fionan Keith seront présents Commission canadienne des droits de la personne
2017-09-25 Avis de comparution, Avnish Nanda sera présent West Coast Prison Justice Society, Prisoners' Legal Services
2017-09-25 Avis de comparution, Paul Champ et Christine Johnson seront présents British Columbia Civil Liberties Association, Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique
2017-09-25 Avis de comparution, Mary Eberts, Virginia Lomax et Pam MacEachern seront présents; Demande 4 places réservées Association des Femmes Autochtones du Canada, Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2017-09-25 Avis de comparution, Mercedes Perez et Karen A. Steward seront présentes; Ms. Perez présentera les plaidoiries Mental Health Legal Committee
2017-09-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), ne déposera pas une mémoire en réplique Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-14 British Columbia Civil Liberties Association, Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique
2017-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-14 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2017-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-14 Mental Health Legal Committee
2017-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-14 Mental Health Legal Committee
2017-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-14 Association des Femmes Autochtones du Canada, Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2017-09-13 Avis de comparution, (Format lettre), Emily Hill et Jessica Wolfe seront présent à l'appel. Emily Hill fera les plaidoiries. Aboriginal Legal Services
2017-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre) Aboriginal Legal Services
2017-09-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-13 Aboriginal Legal Services
2017-09-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-13 Commission canadienne des droits de la personne
2017-09-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-13 Commission canadienne des droits de la personne
2017-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-08 West Coast Prison Justice Society, Prisoners' Legal Services
2017-08-21 Appel prêt pour audition
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-12
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MONSIEUR LE JUGE WAGNER)
2017-08-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, UPON APPLICATIONS by the Mental Health Legal Committee; the West Coast Prison Justice Society and Prisoners’ Legal Services (jointly); the Criminal Lawyers’ Association (Ontario); the Aboriginal Legal Services; the Canadian Human Rights Commission; the British Columbia Civil Liberties Association and the Union of British Columbia Indian Chiefs (jointly); and the Native Women’s Association of Canada and the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies (jointly) for leave to intervene in the above appeal.
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said seven (7) interveners or groups of interveners shall be entitled to each serve and file a factum not exceeding ten (10) pages in length on or before September 14, 2017.
The said interveners or groups of interveners are each granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The respondent is entitled to serve and file a factum not exceeding five (5) pages in length on or before September 28, 2017, in reply to the factum of the British Columbia Civil Liberties Association and the Union of British Columbia Indian Chiefs (jointly).
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
Accordée
2017-08-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2017-07-31 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-07-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-14 British Columbia Civil Liberties Association, Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique
2017-07-11 Avis de dénomination, (Format lettre), Version imprimée déposée le 2017-07-12. West Coast Prison Justice Society, Prisoners' Legal Services
2017-07-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-10, (Version électronique déposée le 2017-07-10) Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-07-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Commission canadienne des droits de la personne
2017-07-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-07-07)., complété le : 2017-07-10 Jeffrey G. Ewert
2017-07-06 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Civil Liberties Association, Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique
2017-07-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Aboriginal Legal Services
2017-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-04 British Columbia Civil Liberties Association, Union des Chefs indiens de la Colombie-Britannique
2017-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Mental Health Legal Committee
2017-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-04, (Version électronique déposée le 2017-07-04) Mental Health Legal Committee
2017-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association des Femmes Autochtones du Canada, Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2017-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des Femmes Autochtones du Canada, Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2017-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-04, (Version électronique déposée le 2017-07-04) Association des Femmes Autochtones du Canada, Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
2017-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2017-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-04, (Version électronique déposée le 2017-07-04) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2017-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-07-07)., complété le : 2017-07-07, (Version électronique déposée le 2017-06-30) Commission canadienne des droits de la personne
2017-06-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Formulaire 14 manquant (reçue 2017-07-06)., complété le : 2017-07-06, (Version imprimée déposée le 2017-06-30) Aboriginal Legal Services
2017-06-29 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par le JUGE ROWE)
2017-06-29 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2017-06-29 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row
2017-06-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-07-11)., complété le : 2017-07-14, (Version électronique déposée le 2017-06-28) West Coast Prison Justice Society, Prisoners' Legal Services
2017-06-15 Ordonnance sur requête diverse, (PAR MONSIEUR LE JUGE MOLDAVER)
2017-06-15 Décision sur requête diverse, Mo, À LA SUITE D’UNE DEMANDE présentée au nom de l’intimée afin d’obtenir une ordonnance annulant l’avis de questions constitutionnelles de l’appelant daté du 10 avril 2017;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Les critères relatifs à la présentation d’une question constitutionnelle en vertu des Règles de la Cour suprême du Canada n’ont pas changé. Il est loisible à l’intimée de débattre lors de l’appel de tout point soulevé dans l’avis de questions constitutionnelles de l’appelant, y compris de la question de savoir si ces points soulèvent des questions constitutionnelles.
Rejeté(e)
2017-06-15 Présentation de requête diverse, Mo
2017-06-05 Attestation (sur le contenu du dossier) Jeffrey G. Ewert
2017-06-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties 2 à 5 déposés de façon électronique en vertue de la Règle 38.1 (1), complété le : 2017-06-05 Jeffrey G. Ewert
2017-06-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-05 Jeffrey G. Ewert
2017-05-29 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2017-05-29, (Version électronique déposée le 2017-05-29) Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-05-23 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2017-05-23, (Version électronique déposée le 2017-05-23) Jeffrey G. Ewert
2017-05-12 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Preuve de signification manquante (Reçue 2017-05-15)., complété le : 2017-05-15, (Version électronique déposée le 2017-05-12) Jeffrey G. Ewert
2017-05-11 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (6 volumes), complété le : 2017-05-11, (Version imprimée déposée le 2017-05-17) Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-05-02 Avis de requête diverse, (Format livre), Mettre de côté l'avis de question contitutionnelle, complété le : 2017-05-02, (Version imprimée déposée le 2017-05-03) Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-04-24 Avis de changement de procureur, Anne Turley est maintenant l'avocate au dossier Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2017-04-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-04-10 Jeffrey G. Ewert
2017-04-10 Avis d'appel, complété le : 2017-04-10 Jeffrey G. Ewert
2017-03-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-421-15, 2016 FCA 203, daté du 3 août 2016, est accueillie. L’appelant doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.
Accordée
2017-01-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-11-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-11-14, (Version électronique déposée le 2016-11-21) Jeffrey G. Ewert
2016-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-11-02) Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2016-11-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-11-02, (Version électronique déposée le 2016-11-02) Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)
2016-10-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 4 OCTOBRE 2016
2016-10-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Jeffrey G. Ewert
2016-10-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-03 Jeffrey G. Ewert