Mémoires relatifs à un appel
39222
Université York, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright"), et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
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- Appellant Canadian-Copyright-Licensing-Agency-(Access Copyright).pdf
- Appellant York-University.pdf
- Respondent York-University.pdf
- Respondent Canadian-Copyrigh-Licensing-Agency-(Access Copyright).pdf
- Intervener Société-québécoise-de-gestion-collective-du-droit-de-reproduction-(COPIBEC).pdf
- Intervener Authors-Alliance-and-Ariel-Kaltz.pdf
- Intervener Canadian-Association-of-Law-Libraries.pdf
- Intervener Canadian-Association-of-University-Teachers-et-al..pdf
- Intervener Samuelson-Glushko-Canadian-Internet-Policy-and-Public-Interest-Clinic.pdf
- Intervener Centre-de-droit-des-affaires-et-du-commerce-international-et-al..pdf
- Intervener Society-of-Composers-Authors-and-Music-Publishers-of-Canada.pdf
- Intervener Copyright-Collective-of-Canada.pdf
- Intervener Canadian-Musical-Reproduction-Rights-Agency-Ltd-et-al..pdf
- Intervener Canadian-Media-Producers-Association-and-Association-québécoise-de-la-production-médiatique.pdf
- Intervener International-Authors-Forum-et-al..pdf
- Intervener Association-of-Canadian-Publishers-et-al..pdf
- Intervener Canadian-Association-of-Research-Libraries.PDF
- Intervener Copyright-Consortium-of-the-Council-of-Ministers-of-Education-Canada.pdf
- Intervener Music-Canada-et-al..pdf
- Intervener Colleges-and-Institutes-Canada.pdf
- Intervener Universities-Canada.pdf
- Appellant Canadian-Copyright-Licensing-Agency-(Access Copyright) Reply-Factum.pdf
- Respondent Canadian-Copyrigh-Licensing-Agency-(Access Copyright) Reply-Factum.pdf
- Appellant Respondent York-University Reply-Factum.pdf
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