La cause en bref

R. c. Lozada

La Cour suprême confirme les déclarations de culpabilité prononcées contre deux hommes pour homicide involontaire coupable.

La question qui se posait dans ces appels était de savoir si le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury sur la manière d’établir le lien de causalité entre les actes illégaux des accusés et la mort de la victime à la suite de blessures au couteau lui ayant été infligées par une troisième personne.

Emanuel Lozada et Victor Ramos ont été accusés de l’infraction connue en droit sous le nom d’« homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal » après avoir participé, au centre-ville de Toronto, à une bagarre au cours de laquelle une personne a été poignardée mortellement. Il n’a à aucun moment été suggéré que M. Lozada ou M. Ramos avait poignardé la victime. Une troisième personne a été déclarée coupable de meurtre au second degré pour l’agression au couteau. Quant à MM. Lozada et Ramos, ils ont plutôt été accusés d’avoir agi comme coauteurs de l’agression fatale ou d’avoir aidé ou encouragé le poignardeur.

Pour que MM. Lozada et Ramos soient déclarés coupables, la Couronne devait établir le lien de causalité entre leurs actes illégaux – les voies de fait à l’endroit de la victime – et la mort de la victime. Pour ce faire, la Couronne devait prouver que les actes illégaux des accusés avaient été une cause ayant contribué de façon appréciable à la mort de la victime. Selon la thèse de la Couronne, M. Ramos s’était battu avec la victime et lui avait asséné des coups de poing ou des coups de pied pendant que M. Lozada se battait avec un des amis de cette dernière, et les voies de fait commises par les deux hommes avaient laissé la victime vulnérable à l’agression au couteau du troisième homme. En défense, MM. Lozada et Ramos ont plaidé que l’agression au couteau n’était pas une conséquence raisonnablement prévisible de leur décision de se joindre à la mêlée. Pour cette raison, l’agression au couteau avait eu pour effet de rompre le lien de causalité entre les voies de fait qu’ils avaient commises et la mort de la victime, et ils ne pouvaient être tenus criminellement responsables de son décès.

Le jury a déclaré MM. Lozada et Ramos coupables d’homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal. Les deux hommes ont interjeté appel ensemble de leur déclaration de culpabilité devant la Cour d’appel de l’Ontario. Ils ont soutenu que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury sur la question de savoir si leur conduite avait constitué une cause ayant contribué de façon appréciable à la mort de la victime.

La Cour d’appel a rejeté à la majorité les appels des accusés. Les juges majoritaires ont conclu que, considérés isolément, deux passages des directives du juge du procès au jury sur la prévisibilité raisonnable avaient mal exposé le droit, mais que dans l’ensemble ses directives étaient exactes. Messieurs Lozada et Ramos ont porté cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rejeté les appels.

Le jury avait reçu des directives exactes sur la question du lien de causalité.

Rédigeant les motifs majoritaires de la Cour, la juge Moreau a affirmé que, lorsqu’on considère globalement les directives données au jury par le juge et les réponses de ce dernier aux questions du jury, les directives avaient indiqué le bon critère relatif au lien de causalité : La conduite de MM. Lozada et Ramos avait-elle été une cause ayant contribué de façon appréciable au décès de la victime? En outre, le juge du procès avait convenablement doté le jury d’outils d’analyse appropriés – c’est-à-dire la question de la prévisibilité raisonnable – afin de l’aider à décider si les coups de couteau pouvaient être considérés comme un acte intermédiaire qui exonérerait MM. Lozada et Ramos de toute responsabilité juridique pour homicide involontaire coupable. Pour ces raisons, la juge Moreau a rejeté les appels et confirmé les déclarations de culpabilité pour homicide involontaire coupable.