La cause en bref

Des Groseillers c. Québec (Agence du revenu)

La Cour suprême juge que des options d’achat d’actions données par un employé à des organismes de bienfaisance constituent un revenu d’emploi visé par la Loi sur les impôts du Québec.

Monsieur Yves Des Groseillers a travaillé pour une entreprise qui lui a octroyé des options d’achat d’actions, options qu’il a par la suite données à des organismes de bienfaisance enregistrés. Lors d’une vérification des déclarations de revenus de M.Des Groseillers, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) a ajouté au revenu d’emploi de ce dernier la valeur des options d’achat d’actions données. En conséquence, M. Des Groseillers devait payer davantage d’impôt.

Monsieur Des Groseillers a fait appel de la décision de l’ARQ à la Cour du Québec, qui a statué en sa faveur. La cour a conclu que M. Des Groseillers n’avait reçu aucun avantage du don des options d’achat d’actions et que leur valeur ne devait donc pas être ajoutée à son revenu d’emploi. L’ARQ a porté ce jugement en appel devant la Cour d’appel du Québec, qui lui a donné raison et a rétabli la décision initiale de l’Agence d’ajouter les options d’achat d’actions au revenu d’emploi de M. Des Groseillers. Ce dernier a ensuite interjeté appel à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a rejeté l’appel.

L’ARQ avait raison d’ajouter la valeur des options d’achat d’actions au revenu d’emploi de M. Des Groseillers.

Dans une décision unanime, la Cour suprême a conclu que la Cour d’appel avait appliqué correctement les articles 50 et 422 de la Loi sur les impôts du Québec. Conformément à l’article 50 de la Loi, si un employé cède des options d’achat d’actions reçues dans le cadre d’un régime pour les employés à une autre personne ou organisation avec laquelle il n’a aucun lien, il sera considéré comme ayant reçu un avantage imposable lié à l’emploi égal à la valeur pécuniaire des options cédées. Selon l’article 422 de la Loi, de tels dons sont considérés comme ayant été faits à la juste valeur marchande des options d’achat d’action au moment du don.

« Comme la Cour d’appel, nous concluons que [l’ARQ] avait raison de cotiser M. Des Groseillers [. . .] pour l’avantage reçu » a déclaré la Cour suprême. L’ARQ avait raison d’ajouter la valeur des options d’achat d’actions au revenu d’emploi de M. Des Groseillers.