La cause en bref

Barendregt c. Grebliunas

La Cour suprême juge que les enfants du couple concerné peuvent aller vivre avec leur mère dans une autre région de la Colombie-Britannique.

Il s’agissait d’une affaire de garde d’enfants. La mère et le père s’étaient rencontrés en 2011. Peu de temps après, la mère avait déménagé à Kelowna, où habitait le père. Ils se sont mariés, ont acheté une maison et ont eu deux garçons. Lorsque leur relation a pris fin en 2018, la mère a emmené les enfants avec elle chez ses parents à Telkwa, une localité située à une dizaine d’heures de route de Kelowna.

Les enfants ont partagé leur temps entre Telkwa et Kelowna jusqu’à ce que les parents conviennent qu’ils habiteraient avec le père à Kelowna en attendant que la mère revienne vivre dans cette ville, ce qu’elle n’a jamais fait. La mère a plutôt demandé au tribunal d’ordonner que les enfants déménagent à Telkwa pour demeurer avec elle. Elle disait qu’elle était prête à déménager à Kelowna si sa demande n’était pas accueillie, alors que le père, quant à lui, n’était pas disposé à déménager à Telkwa.

Au procès, le juge a conclu que les enfants pouvaient déménager à Telkwa afin d’aller vivre avec leur mère, et ce, pour deux raisons : la relation acrimonieuse entre les parents avait des répercussions sur les enfants; et il était possible que le père ne soit pas en mesure financièrement de continuer à rester dans la maison de Kelowna. Le père a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et demandé à celle-ci l’autorisation de présenter des éléments de preuve supplémentaires au sujet de sa situation financière.

La Cour d’appel a accueilli l’appel du père. Elle a autorisé la présentation des nouveaux éléments de preuve, concluant que ceux-ci avaient une incidence sur les conclusions du juge de première instance concernant la situation financière du père. En conséquence de ces éléments, le déménagement n’était plus justifié. La mère a ensuite interjeté appel à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a donné raison à la mère.

La présentation de nouveaux éléments de preuve n’aurait pas dû être autorisée en appel.

Rédigeant les motifs de jugement des juges majoritaires de la Cour suprême, la juge Andromache Karakatsanis a affirmé que les enfants pouvaient déménager à Telkwa pour aller y vivre avec leur mère.

Les juges majoritaires ont dit que la Cour d’appel avait eu tort d’appliquer un test différent de celui établi par la Cour suprême dans l’affaire Palmer c. la Reine afin de décider si le père pouvait présenter de nouveaux éléments de preuve. Comme l’ont expliqué les juges, ce test s’applique même en appel. Suivant ce test, quatre critères doivent être respectés pour que les éléments de preuve soient admis : (1) malgré la diligence raisonnable de la partie, les éléments de preuve ne pouvaient pas être présentés au procès; (2) les éléments de preuve sont pertinents; (3) ils sont plausibles; et (4) ils auraient pu influer sur le résultat du procès.

Dans la présente affaire, les critères n’étaient pas tous respectés, car les éléments de preuve relatifs à la situation financière du père auraient pu être présentés au procès si celui-ci avait pris toutes les mesures raisonnables pour les obtenir à temps.

Le déménagement est dans l’intérêt des enfants. 

Les juges majoritaires ont conclu que la Cour d’appel n’avait aucune raison de modifier la décision du juge de première instance. Le déménagement était dans l’intérêt des enfants. Il y avait un risque élevé que la relation acrimonieuse entre les parents ait des répercussions sur les enfants s’ils restaient à Kelowna. De plus, la mère avait besoin de l’aide de ses parents, qui habitent à Telkwa, pour prendre soin des enfants.

Dans de tels cas, la question à laquelle le tribunal doit répondre est celle de savoir « si le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant, eu égard à sa sûreté, à sa sécurité et à son bien‑être physique, émotionnel et psychologique, » ont affirmé les juges majoritaires. Cette analyse est hautement factuelle et discrétionnaire, et la possibilité que la décision initiale soit modifiée en appel est très restreinte.