La cause en bref

Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc.

Loblaw Financial Holdings Inc. peut bénéficier d’une exemption d’impôts au Canada relativement à une banque qu’elle possédait à la Barbade, juge la Cour suprême.

Il s’agit d’une affaire fiscale concernant Loblaw Financial Holdings Inc. (Loblaw Financial), une compagnie canadienne. Loblaw Financial appartient au groupe Loblaw, qui est également propriétaire de supermarchés.   

En 1992, Loblaw Financial a ouvert à la Barbade une banque appelée Glenhuron Bank Limited (Glenhuron), qui fournissait des services bancaires aux entreprises.  

Entre 1992 et 2000, le groupe Loblaw et Loblaw Financial ont investi de l’argent dans Glenhuron. Toutefois, le groupe Loblaw a dissous Glenhuron en 2013.

Dans ses déclarations de revenus au Canada pour les années 2001 à 2005, 2008 et 2010, Loblaw Financial n’a pas inclus les revenus de Glenhuron, affirmant que ces revenus n’étaient pas assujettis à la Loi de l’impôt sur le revenu. Suivant cette loi, les compagnies canadiennes doivent payer de l’impôt sur les revenus gagnés par leurs filiales étrangères, c’est-à-dire les compagnies qu’elles possèdent à l’étranger. Ce genre de revenu est appelé « revenu étranger accumulé, tiré de biens » (REATB). Cependant, une banque peut bénéficier d’une exemption d’impôts à l’égard de ce revenu si elle faisait affaire principalement avec des compagnies n’ayant aucun lien avec elle. C’est ce qu’on appelle l’« exigence relative à l’absence de lien de dépendance ».

La ministre du Revenu national du Canada a refusé l’exemption d’impôts demandée, et Loblaw Financial a en conséquence fait appel à la Cour canadienne de l’impôt. Devant la Cour de l’impôt, la ministre a plaidé avec succès que l’exemption ne s’appliquait pas.  

Loblaw Financial a interjeté appel de cette décision à la Cour d’appel fédérale, qui lui a donné raison et a déclaré que l’exemption s’appliquait bel et bien. La ministre s’est ensuite adressée à la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a donné raison à Loblaw Financial : l’exemption d’impôts s’appliquait effectivement, de sorte que Loblaw Financial n’avait pas à payer d’impôts sur les revenus gagnés par Glenhuron.

L’exigence relative à l’absence de lien de dépendance a été respectée.

Rédigeant la décision de la Cour suprême, la juge Côté a dit que « le régime du REATB est l’un des régimes législatifs les plus complexes en droit canadien ». Mais elle a indiqué que la question que soulevait l’appel était simple : Est-ce qu’une compagnie « mène une entreprise » avec une filiale étrangère lorsqu’elle la gère et lui fournit des fonds? Elle a répondu « non » à la question. Lorsque l’exigence relative à l’absence de lien de dépendance que prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu est interprétée suivant son sens ordinaire et grammatical, il est évident que le fait de gérer une filiale et de lui fournir des fonds ne sont pas visés par l’expression « mène une entreprise ».

Loblaw Financial gérait Glenhuron et lui fournissait des fonds, mais elle ne menait pas une entreprise avec elle. En tant que banque servant des entreprises, Glenhuron faisait plutôt affaire avec d’autres compagnies n’ayant aucun lien avec elle. L’exigence relative à l’absence de lien de dépendance était donc respectée. Par conséquent, l’exemption d’impôts s’appliquait, et Loblaw Financial n’était pas obligée de payer de l’impôt sur les revenus gagnés par Glenhuron au cours des années en question.