La cause en bref

R. c. G.F.

La Cour suprême clarifie le lien qui existe entre le consentement et la capacité à consentir dans une affaire d’agression sexuelle.

G.F. et R.B ont été accusés d’avoir agressé sexuellement une jeune fille de 16 ans lors d’une fin de semaine de camping. La question au procès était de savoir si l’adolescente, qui avait consommé de l’alcool, avait consenti à l’activité sexuelle avec les deux adultes. La victime et G.F. ont tous les deux témoigné et présenté des versions opposées des faits. R.B. n’a pas témoigné. Le procureur de la Couronne a soutenu que le témoignage de l’adolescente établissait clairement son incapacité à consentir en raison de son état d’ébriété, et aussi qu’elle n’avait pas donné son accord à l’activité sexuelle. G.F. et R.B. ont plaidé que la jeune fille de 16 ans n’était pas dans un état d’ébriété aussi avancé qu’elle le disait, et qu’elle avait accepté de se livrer à l’activité sexuelle. Le juge du procès a déclaré G.F. et R.B. coupables d’agression sexuelle.

G.F. et R.B. ont fait appel de leur déclaration de culpabilité devant la Cour d’appel de l’Ontario. Celle-ci a considéré que, à la lumière de la preuve, le verdict était raisonnable. Toutefois, la Cour d’appel a dit que le juge du procès aurait dû expliquer les facteurs dont il a tenu compte lorsqu’il s’est demandé si l’adolescente était trop ivre pour avoir pu consentir. La Cour d’appel a également conclu que le juge du procès avait omis d’examiner la question du consentement en premier et séparément de la question de la capacité à consentir. Elle a en conséquence jugé qu’un nouveau procès était nécessaire pour G.F. et R.B. La Couronne a interjeté appel à la Cour suprême du Canada.

Le consentement et la capacité sont inséparables

Les juges majoritaires de la Cour suprême ont souligné que cet appel donnait à la Cour l’occasion de clarifier le lien qui existe entre le consentement et la capacité à consentir.

Le consentement est le fondement du droit canadien en matière d’agressions sexuelles. Les juges majoritaires ont affirmé que le consentement et la capacité à consentir sont inséparables. Ils ont expliqué qu’il faut qu’une personne soit capable de consentir à une activité sexuelle avant de donner son consentement. Les juges majoritaires ont déclaré que les juges qui président un procès d’agression sexuelle ne sont pas obligés d’évaluer la question du consentement et celle de la capacité séparément ou dans un ordre particulier. Dans le présent cas, les juges majoritaires ont dit que le juge du procès n’avait pas fait d’erreur en concluant que l’adolescente était incapable de consentir et qu’elle n’avait jamais donné son accord à l’activité sexuelle. Ils ont aussi conclu que le juge du procès n’avait pas commis d’erreur lorsqu’il a examiné ces deux questions ensemble dans ses motifs de jugement.

La capacité est une condition préalable au consentement. La capacité à consentir exige que la personne soit capable de comprendre l’acte physique, sa nature sexuelle et l’identité précise de son partenaire, et aussi qu’elle ait le choix de prendre part ou non à l’activité sexuelle.

Les motifs du juge du procès étaient suffisants

Les juges majoritaires ont statué que les motifs du juge du procès étaient suffisants et que la Cour d’appel les avait évalués d’une façon qui ne tenait pas compte du contexte des questions en litige au procès.

Les juges majoritaires ont conclu que le fait que le juge du procès avait fusionné la question du consentement et celle de la capacité ne révélait pas la présence d’une erreur de droit ni l’insuffisance des motifs. La capacité n’était pas la seule question en litige au procès, et les motifs du juge du procès peuvent être interprétés comme concluant à la fois que la plaignante était incapable de consentir et qu’elle n’avait pas donné son accord à l’activité sexuelle. Les juges majoritaires ont dit que ces conclusions n’étaient pas contradictoires en droit et qu’elles pouvaient toutes les deux être tirées à la lumière de la preuve.