La cause en bref

MédiaQMI inc. c. Kamel

La Cour suprême juge qu’une entreprise de presse québécoise ne peut consulter des documents qui avaient été déposés auprès d’un tribunal dans une poursuite civile puis retirés du dossier une fois les procédures terminées. 

L’entreprise MédiaQMI inc., qui publie le Journal de Montréal, est une des parties à la présente instance. MédiaQMI désirait publier des détails sur une affaire concernant M. Magdi Kamel et son ancien employeur, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest‑de‑l’Île‑de‑Montréal (CIUSSS). Le CIUSSS avait intenté des poursuites contre son ancien cadre, M. Kamel, alléguant que ce dernier avait détourné des fonds d’environ 400 000 $ en dirigeant ces sommes vers quatre comptes bancaires différents sur une période de plusieurs années. Le CIUSSS a également demandé au tribunal de rendre une ordonnance lui permettant de connaître l’identité du détenteur des quatre comptes bancaires. Un rapport d’expertise juricomptable faisait partie des documents déposés auprès du tribunal par le CIUSSS au soutien de ses allégations. La Cour supérieure du Québec a accepté d’ordonner le dévoilement de l’identité du ou des détenteurs des comptes bancaires. Elle a aussi ordonné la mise sous scellés de l’ensemble du dossier du tribunal.

MédiaQMI a par la suite demandé à la Cour supérieure du Québec de lever les scellés afin qu’elle puisse avoir accès au dossier du tribunal et aux pièces se trouvant dans celui-ci. Cependant, avant qu’un juge puisse trancher cette question, le CIUSSS a abandonné les poursuites qu’il avait intentées. Il n’y a donc pas eu de procès, et le CIUSSS ainsi que M. Kamel ont tous deux voulu récupérer des documents se trouvant dans le dossier du tribunal. MédiaQMI s’est toutefois opposée aux efforts déployés par le CIUSSS en vue de retirer ses pièces du dossier. Le juge de la Cour supérieure du Québec qui s’est prononcé sur la question a ordonné la levée des scellés visant le dossier du tribunal, mais il a déclaré que, comme les poursuites avaient pris fin, les parties pouvaient récupérer leurs pièces et les protéger du regard du public. MédiaQMI a d’abord fait appel de cette décision devant la Cour d’appel du Québec, mais sans succès, puis elle s’est adressée à la Cour suprême du Canada.

Le public peut-il encore avoir accès aux pièces une fois que les parties les ont retirées du dossier de la cour?

La principale question à laquelle la Cour suprême devait répondre était celle de savoir si le public peut encore avoir accès aux pièces une fois que les procédures judiciaires ont pris fin et que les parties ont retiré leurs pièces du dossier.

Au Québec, le Code de procédure civile accorde à tous les membres du public le droit de prendre connaissance des dossiers des tribunaux. Le Code de procédure civile renferme également une disposition concernant le retrait des pièces qui ont été déposées au dossier d’un tribunal. Au cours d’une instance, une partie peut retirer ses pièces si les autres parties y consentent. Une fois les procédures terminées, les parties disposent d’un délai d’un an pour reprendre possession de leurs pièces. Si elles ne le font pas ces pièces peuvent être détruites.

Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont confirmé la décision de la Cour d’appel. Les juges ont déclaré qu’une fois que les parties ont récupéré leurs pièces à la fin des procédures, les membres du public peuvent toujours consulter le dossier du tribunal, mais ils n’ont alors plus accès aux pièces qui en ont été retirées.

La Cour suprême a en outre souligné que le public a, en règle générale, accès aux procédures des tribunaux ainsi qu’à leurs dossiers.