La cause en bref

Sherman (Succession) c. Donovan

La Cour suprême juge que les ordonnances de mise sous scellés des dossiers de succession de Barry et Honey Sherman, un couple torontois, étaient injustifiées.

La décision rendue aujourd’hui permet aux médias d’avoir accès aux dossiers établissant qui héritera de l’argent et des biens du couple qui, selon la police, a été assassiné en décembre 2017.

La succession des Sherman a sollicité des ordonnances de mise sous scellés en vue de bloquer l’accès du public aux dossiers de succession. Elle voulait épargner aux personnes touchées de nouvelles atteintes à leur vie privée et les protéger contre ce qui, selon ses allégations, constituait un risque pour leur sécurité. Les ordonnances de mise sous scellés ont au départ été accordées, mais ont été contestées par un journaliste et le journal le Toronto Star. Ces derniers ont affirmé que les ordonnances de mise sous scellés portaient atteinte à leurs droits constitutionnels à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, ainsi qu’au principe selon lequel les tribunaux devraient être accessibles au public. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé les ordonnances de mise sous scellés. Le journaliste et le Toronto Star ont interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario, laquelle a infirmé celle‑ci et annulé les ordonnances de mise sous scellés.

Le principe de la publicité des débats judiciaires

En règle générale, les procédures judiciaires sont accessibles et publiques, y compris les dossiers de succession. C’est ce qu’on appelle le principe de la publicité des débats judiciaires, lequel est protégé par le droit constitutionnel à la liberté d’expression. Il s’agit d’un élément essentiel de notre démocratie.

La Cour suprême a dit qu’il existe une forte présomption en faveur de la publicité des débats judiciaires. Elle a souligné qu’elle « permet un examen public minutieux qui peut être source d’inconvénients, voire d’embarras, pour ceux qui estiment que leur implication dans le système judiciaire entraîne une atteinte à leur vie privée. Cependant, ce désagrément n’est pas, en règle générale, suffisant pour permettre de réfuter la forte présomption voulant que le public puisse assister aux audiences, et que les dossiers judiciaires puissent être consultés et leur contenu rapporté par une presse libre. »

La dignité ou la sécurité des personnes concernées étaient‑elle menacées?

La Cour suprême a souligné que des préoccupations en matière de vie privée peuvent justifier une ordonnance de mise sous scellés si la dignité des personnes concernées est menacée. Elle a affirmé que la succession des Sherman devait démontrer que les renseignements contenus dans le dossier judiciaire sont « suffisamment sensibles pour que l’on puisse dire qu’ils touchent au cœur même des renseignements biographiques de la personne et, dans un contexte plus large, qu’il existe un risque sérieux d’atteinte à la dignité de la personne concernée si une ordonnance exceptionnelle n’est pas rendue. »

La Cour a conclu que les renseignements contenus dans les dossiers judiciaires ne revêtaient pas un caractère très sensible de la sorte. Elle a affirmé que la succession des Sherman n’avait pas démontré en quoi la levée des ordonnances de mise sous scellés porterait atteinte à la dignité des personnes concernées. Elle a également estimé que la sécurité de ces personnes n’était pas sérieusement menacée.

La Cour suprême a conclu que les ordonnances de mise sous scellés ont à juste titre été annulées par la Cour d’appel.