La cause en bref

Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

La loi fédérale sur la tarification du carbone est constitutionnelle, juge la Cour suprême du Canada.

En 2018, le Parlement a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, se fondant sur le consensus selon lequel les émissions de tels gaz contribuent aux changements climatiques mondiaux. Des pays de partout dans le monde se sont engagés, dans le cadre de l’Accord de Paris de 2015, à réduire de façon radicale leurs émissions de gaz à effet de serre. Au Canada, le gouvernement fédéral a adopté la Loi pour mettre en œuvre ses engagements.

Plus particulièrement, la loi exigeait des provinces et des territoires qu’ils mettent en œuvre des systèmes de tarification des gaz carboniques au plus tard le 1er janvier 2019 ou qu’ils adoptent un système imposé par le gouvernement fédéral.

Pourquoi la loi fédérale est‑elle constitutionnelle?

Le juge en chef Richard Wagner s’est exprimé au nom des juges majoritaires, qui ont conclu à la constitutionnalité de la Loi. Ceux‑ci ont souligné que le réchauffement planétaire cause des dommages au‑delà des frontières provinciales, et qu’il s’agit d’une matière d’intérêt national en vertu de la disposition de la Constitution sur « la paix, l’ordre et le bon gouvernement ».

Les juges majoritaires ont souligné que la Loi s’applique uniquement si les systèmes provinciaux ou territoriaux de tarification ne sont pas suffisamment stricts pour réduire le réchauffement planétaire.

Une théorie du droit constitutionnel canadien rarement appliquée

Les juges majoritaires ont souligné que l’intérêt national constitue une théorie du droit constitutionnel canadien qui est bien établie, mais rarement appliquée. Son application est strictement limitée afin de préserver l’autonomie des provinces et de respecter la diversité de la confédération. Cependant, dans les cas qui s’y prêtent, lorsqu’il existe une authentique matière d’intérêt national et que la reconnaissance de cette matière est conforme au partage des compétences, le gouvernement fédéral est autorisé à agir.

Fédéralisme

La Constitution partage les compétences fédérales et provinciales. Les juges majoritaires ont fait observer que le Canada, qui a un système fédéral de gouvernance, a besoin d’un équilibre entre les compétences fédérales et les compétences provinciales. Ils ont rappelé que cette notion, connue sous le nom de fédéralisme, est un principe fondateur de la Constitution canadienne.

Il ne s’agit pas d’une taxe

Les juges majoritaires ont souligné que l’expression « taxe sur le carbone » est souvent utilisée pour décrire la tarification des émissions de carbone. Cependant, ils ont affirmé que cela n’a rien à voir avec le concept de taxation au sens où on l’entend en contexte constitutionnel. Ils ont donc également conclu que la redevance sur les combustibles et celle pour émissions excédentaires imposées par la Loi étaient des prélèvements de nature réglementaire constitutionnellement valides et non des taxes.

Comment l’affaire s’est‑elle rendue à la Cour suprême?

Trois provinces — la Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta — ont contesté la constitutionnalité de la Loi en renvoyant celle‑ci à leurs cours d’appel respectives. Les cours d’appel de la Saskatchewan et de l’Ontario ont conclu à la constitutionnalité de la Loi, alors que la Cour d’appel de l’Alberta a jugé celle‑ci inconstitutionnelle.

La question soumise à la Cour suprême était de savoir si le gouvernement fédéral avait compétence pour adopter une telle loi qui établit un montant à payer à l’égard du carbone.

Quels étaient les arguments principaux?

Les provinces ont affirmé avoir leurs propres politiques climatiques, adaptées à leur propre situation. Elles ont également soutenu avoir compétence en matière de ressources naturelles.

Pour sa part, le gouvernement fédéral a soutenu avoir le pouvoir de traiter des questions de portée nationale. Il a également fait valoir que la loi était un filet de sécurité visant à garantir des normes minimales de tarification du carbone partout au pays.

Les changements climatiques constituent un phénomène réel

La Cour suprême a également souligné que toutes les parties conviennent que les changements climatiques mondiaux constituent un phénomène réel. Ceux‑ci sont causés par les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’activité humaine et ils représentent une grave menace pour l’avenir de l’humanité.