La cause en bref

Hydro-Québec c. Matta

Hydro-Québec pouvait se fonder sur des autorisations données des dizaines d’années auparavant pour construire une nouvelle ligne de transmission sur des terrains appartenant à des particuliers, juge la Cour suprême à l’unanimité.

Ces dernières années, Hydro-Québec a travaillé à moderniser son réseau électrique. Elle cherchait à accroître la fiabilité de l’accès à l’électricité dans la région de Montréal. Elle voulait aussi s’assurer de répondre à la demande en électricité provenant des gens de Terrebonne.

Pour ce faire, elle devait construire une nouvelle ligne de transmission. Les lignes de transmission transportent de l’électricité à haut voltage sur de longues distances. (Le voltage diminue avant d’atteindre les lignes de transport régulières situées plus près de l’endroit où l’électricité sera consommée.) Les lignes de ce type sont munies de câbles plus épais et sont soutenues par de hautes tours de métal.

Pour construire la ligne de transmission, Hydro-Québec devait traverser des propriétés appartenant à des particuliers. Elle s’est rendu compte qu’il serait plus facile de faire passer la ligne de transmission par un endroit où elle était déjà autorisée à le faire.

Suivant les règles du droit civil québécois, une « servitude » est une sorte d’autorisation d’utiliser la propriété d’une autre personne à une fin précise. C’est similaire à la « servitude » (easement) que l’on trouve dans les règles de common law des autres provinces. Tant en droit civil qu’en common law, les servitudes sont enregistrées dans des registres fonciers.

Hydro-Québec détenait près de 40 000 servitudes différentes sur des propriétés privées. Bon nombre d’entre elles étaient très vieilles. Les servitudes qu’Hydro-Québec voulait utiliser pour construire la ligne de transmission remontaient aux années 1970. Au départ, elles ont été obtenues par « expropriation » dans le cadre de la construction d’une autre ligne de transmission. Une expropriation a lieu lorsque le gouvernement porte atteinte au droit de propriété d’un propriétaire. Celui-ci obtient généralement une indemnisation dans un tel cas. Après l’expropriation, Hydro‑Québec a conclu des ententes avec ceux à qui appartenaient les terrains à l’époque. Ces ententes décrivaient précisément les autorisations données à Hydro-Québec et les indemnités dues aux propriétaires. Une première ligne de transmission a été construite par la suite.

En 2016, Hydro-Québec a commencé à travailler à son nouveau projet. Des travailleurs se sont rendus sur les propriétés que devait traverser la ligne de transmission. Ils voulaient arpenter les terrains et les préparer en vue de la construction. Mme Matta et les autres propriétaires de terrain ne les ont pas laissés faire. Les propriétaires ont dit que les servitudes sur lesquelles Hydro-Québec se fondait visaient uniquement l’établissement de la ligne de transmission qui avait été construite dans les années 1970. Ils ont déclaré qu’Hydro‑Québec n’était pas autorisée à se servir de ces servitudes pour construire une nouvelle ligne.

Le juge de première instance a affirmé qu’Hydro-Québec pouvait aller de l’avant avec son projet. La Cour d’appel a dit qu’elle ne pouvait pas le faire. Selon elle, Hydro-Québec devait obtenir de nouvelles servitudes, soit en concluant de nouvelles ententes avec les propriétaires, soit en suivant le processus habituel d’expropriation.

Tous les juges de la Cour suprême ont déclaré qu’Hydro‑Québec pouvait aller de l’avant. Ils ont dit être d’avis que la Cour d’appel avait commis quelques erreurs. Cette dernière s’est fondée sur une preuve dont n’ont pas parlé les parties, ce qu’elle n’aurait pas dû faire. Elle a également fait une déclaration incorrecte, qui a influencé le résultat de l’affaire.

La Cour a dit que les ententes entre Hydro‑Québec et les propriétaires de terrain exprimaient sans doute fidèlement la compréhension que tout le monde avait de la portée des servitudes. Les servitudes obtenues au moyen d’une expropriation peuvent être modifiées par contrat si tout le monde est d’accord. Les ententes entre Hydro‑Québec et les propriétaires étaient des documents sur lesquels il fallait se fonder.

La Cour suprême a ajouté que les tribunaux d’appel jouent un rôle limité. Ils ne sont pas autorisés à modifier la décision d’un tribunal inférieur sur la nature d’une entente tout simplement parce qu’ils sont en désaccord avec cette décision. Ils ne peuvent intervenir qu’en présence d’une erreur importante et évidente. En l’espèce, aucune erreur de ce genre n’a été commise. Le juge de première instance a eu raison de dire que les ententes reflétaient les autorisations accordées par les servitudes. Il a aussi eu raison d’affirmer que ces autorisations permettaient à Hydro‑Québec de construire sa nouvelle ligne de transmission sur les terrains des propriétaires. En conséquence, la Cour d’appel n’aurait pas dû modifier sa décision.

Il existe différentes règles juridiques encadrant l’intervention des tribunaux d’appel. Ces règles sont les « normes de contrôle en appel ». Les tribunaux d’appel peuvent plus facilement intervenir dans les cas où le juge a commis une erreur de droit seulement. Toutefois, ils ne peuvent pas intervenir aussi aisément si l’erreur porte sur les faits ou encore sur une combinaison du droit et des faits.