La cause en bref

Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

Les gens qui livrent le courrier ont droit à un lieu de travail sécuritaire, mais cela ne veut pas dire que les itinéraires postaux doivent chaque année faire l’objet d’une inspection, conclut la Cour suprême.

Postes Canada livre le courrier partout au Canada. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes représente son personnel, qui comprend les facteurs et factrices, les gens qui livrent le courrier.

Selon la Constitution, le gouvernement fédéral est responsable du courrier. Cela signifie que Postes Canada doit suivre les lois fédérales en matière de droit du travail. Une de ces lois est le Code canadien du travail, dont une partie porte sur la santé et la sécurité en milieu de travail. Cette loi vise principalement à prévenir les accidents et les blessures au travail. Selon le Code, un comité doit cerner les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs, et les éliminer. Le comité compte à la fois des membres choisis par les travailleurs et des membres choisis par l’employeur.

En 2012, le syndicat dépose une plainte concernant un dépôt postal situé à Burlington, en Ontario, parce que selon lui, le comité responsable ne respecte pas le Code. Il affirme que le comité est censé inspecter le lieu de travail au complet au moins une fois par année. Le syndicat dit que le lieu de travail comprend tous les itinéraires où le courrier est transporté et tous les endroits où il est livré. Bien que la plainte ne vise que Burlington, elle pourrait avoir des effets partout au Canada. Postes Canada livre du courrier à près de 9 millions d’endroits sur 72 millions de kilomètres d’itinéraires.

Une agente de santé et sécurité examine la plainte. Elle est du même avis que le syndicat. Toutefois, l’agent d’appel du Tribunal de santé et sécurité au travail est de l’avis de Postes Canada. Il affirme que le comité n’a qu’à inspecter les parties du lieu de travail sur lesquelles Postes Canada a autorité. Cela inclut le dépôt en tant que tel mais ne comprend pas les itinéraires postaux ou les endroits où le courrier est livré.

Le syndicat demande un « contrôle judiciaire ». (Un contrôle judiciaire a lieu lorsqu’un tribunal examine une décision rendue par un représentant du gouvernement.) La Cour fédérale maintient la décision de l’agent d’appel, mais la Cour d’appel fédérale affirme que celui‑ci a fait des erreurs. Elle dit que la décision de l’agente de santé et sécurité doit être maintenue, ce qui signifie que Postes Canada doit inspecter tous les itinéraires et les endroits où le courrier est livré.

Les juges majoritaires de la Cour suprême affirment que la décision de l’agent d’appel doit être maintenue. Cela signifie que le comité n’est pas tenu d’inspecter les itinéraires postaux et les endroits où le courrier est livré chaque année.

Les juges majoritaires disent que l’agent d’appel pouvait prendre la décision qu’il a prise. Il a examiné très attentivement la formulation, l’objet et le contexte de la disposition du Code portant sur les inspections. Il comprenait quels seraient les effets pratiques de sa décision. Il a conclu que certaines parties du Code s’appliquent en général à tous les endroits où les travailleurs doivent se rendre au cours d’une journée de travail, mais que certaines parties s’appliquent seulement aux endroits sur lesquels l’employeur a autorité. C’est le cas de la disposition sur les inspections. Cela signifie que seuls les endroits sur lesquels Postes Canada a effectivement autorité doivent être inspectés chaque année.

Selon le Code, Postes Canada doit faire ce qu’il peut, en général, pour assurer la sécurité des travailleurs. Ceux‑ci et celles‑ci peuvent signaler les problèmes détectés sur les itinéraires ou aux endroits où ils livrent le courrier. Les lois comme le Code devraient habituellement être interprétées de façon large pour aider les travailleurs, mais les interprétations larges ne sont utiles que si elles ont du sens. Le but des inspections est de cerner les dangers et de les éliminer. Postes Canada n’a aucune autorité sur les itinéraires postaux et sur la plupart des endroits où le courrier est livré, dont bon nombre se trouvent sur des propriétés privées. S’il y a un danger, Postes Canada n’a pas le pouvoir de l’éliminer ou de le modifier. L’inspection annuelle des itinéraires et des endroits de livraison n’améliorerait pas la sécurité des travailleurs.

Les tribunaux ont un rôle à jouer quand ils examinent une décision administrative comme celle de l’agent d’appel. C’est ce qu’on appelle le « contrôle judiciaire ». Lors d’un contrôle judiciaire, les tribunaux utilisent une « norme de contrôle » pour décider si la décision initiale doit être maintenue. Entre le moment de l’audience et le moment où la décision a été rendue dans cette affaire, la Cour suprême a changé la façon dont les tribunaux examinent les décisions administratives. Dans cette affaire, la Cour applique la même norme de contrôle (« la norme de la décision raisonnable ») conformément aux nouvelles règles que celle qu’ont appliquée les tribunaux inférieurs conformément aux anciennes règles.