Novembre 2021 – Interventions

Les intervenants jouent un rôle important en ce qu’ils élargissent l’éventail des points de vue présentés à la Cour en plus de ceux des appelants et des intimés. Le présent avis expose les attentes de la Cour concernant le rôle des intervenants et la portée de leurs arguments dans les instances dont elle est saisie. Il doit être lu en parallèle avec l’avis publié en mars 2017.

Les termes  “partie”  et “parties”  sont utilisés dans un sens restreint et s’entendent de l’appelant (ou des appelants) et de l’intimé (ou des intimés) à tout pourvoi interjeté devant la Cour.

  1. La Cour attend de tous les intervenants qu’ils lui soumettent des arguments utiles et différents de ceux des parties.
  2. Le but d’une intervention n’est pas d’appuyer une partie, mais plutôt de permettre à l’intervenant de présenter son propre point de vue sur une question de droit dont la Cour est saisie. Malgré la participation d’intervenants, l’instance devant la Cour demeure un litige entre les parties. Le fait que l’argumentation d’un intervenant s’accorde généralement avec la thèse avancée par l’une des parties n’en fait pas, en l’absence d’autres motifs, une argumentation inappropriée.
  3. Les intervenants ne doivent pas prendre position quant à l’issue de l’appel, que ce soit dans leurs observations écrites ou dans leur plaidoirie orale.
  4. Les intervenants ne doivent pas contester les conclusions de fait, soulever de nouvelles questions ou tenter d’élargir la portée de l’affaire.
  5. Lorsqu’elle examine les demandes d’intervention, la Cour est consciente de la nécessité de ne pas créer indûment de déséquilibre dans les arguments qui lui sont soumis de part et d’autre sur la question faisant l’objet de l’appel.
  6. La Cour conserve en tout temps le pouvoir discrétionnaire de prendre toute mesure qu’elle juge indiquée afin d’empêcher que les parties subissent une injustice du fait de la participation d’un intervenant au pourvoi.

Pour plus de renseignements, communiquez avec Renée Thériault, Conseillère juridique principale au 613-996-9296.

 

David Power
Registraire par intérim

Novembre 2021