Mai 2017 – Procédure de huis clos pour les jugements

Veuillez prendre note que la Cour suprême du Canada a révisé sa procédure de huis clos pour mieux favoriser le compte rendu exact et éclairé des jugements de la Cour.

Selon la procédure révisée, un huis clos des médias peut se tenir à l’instigation de la Cour ou à la demande de la Tribune de la presse parlementaire canadienne. Il ne sera plus nécessaire d’obtenir le consentement des avocats des parties, mais la Cour sollicitera leur avis.  

La Cour continuera de tenir des huis clos réservés aux avocats en même temps que ceux adressés aux médias. De plus, au lieu d’assister au huis clos qui leur est réservé, les avocats peuvent dorénavant demander qu’on leur envoie le jugement à distance après la réception, par la Cour, de leurs engagements.

La procédure révisée peut être consultée sur le site Web de la Cour. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Gib van Ert, conseiller juridique principal, au 613-996-9296.

Le présent avis remplace celui de mai 2014.

 

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire